Qu’est-ce qu’un vice caché sur une voiture ?

Un défaut antérieur à la vente, non apparent au moment de l’achat, non mentionné au contrat, et suffisamment grave pour rendre le véhicule impropre à son usage ou pour vous avoir fait payer un prix que vous n’auriez pas accepté en le connaissant.

Quel délai pour agir ?

Deux ans à compter de la découverte du vice, et non de la date d’achat. Plus l’action est engagée tôt, plus la preuve de l’antériorité est facile à rapporter.

Peut-on agir contre un particulier ?

Oui. La garantie des vices cachés s’applique à toute vente. Une clause excluant la garantie n’est valable qu’entre particuliers de bonne foi, et elle tombe dès que le vendeur connaissait le défaut. Elle est réputée non écrite lorsque le vendeur est un professionnel.

La mention « vendu en l’état » empêche-t-elle le recours ?

Non. Cette formule n’a pas d’effet propre : elle ne dispense pas le vendeur de la garantie légale des vices cachés.

Une expertise est-elle obligatoire ?

Elle n’est pas exigée par la loi, mais un dossier sans expertise technique n’a que peu de chances devant le juge. C’est elle qui établit l’antériorité du défaut.

Combien coûte la procédure ?

Elle fait l’objet d’une convention d’honoraires forfaitaire remise après examen des pièces. Le règlement s’effectue par carte bancaire, en une fois, de 3 à 4 fois sans frais, ou échelonné jusqu’à 12 fois avec Klarna et jusqu’à 24 fois avec PayPal. Ces facilités sont proposées par ces partenaires, le cabinet n’accorde lui-même aucun financement. Une partie des frais engagés peut être mise à la charge du vendeur si vous obtenez gain de cause, et certaines protections juridiques d’assurance auto ou habitation les prennent en charge : vérifiez votre contrat avant d’agir.

Le cabinet intervient-il en dehors de Lyon ?

Oui, sur l’ensemble du territoire. Le tribunal compétent est généralement celui du domicile du vendeur, et le cabinet plaide devant les juridictions de toute la France.

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Maitre ULRICH est avocat à la Cour inscrit au barreau de Lyon et dirige l’équipe du cabinet Ulrich Avocat. Après une formation universitaire Généraliste, il est devenu enseignant en Droit des Contrats puis Droit des Contrats Spéciaux et Droit des Sociétés avant de cesser cette activité pour se consacrer aux clients de son cabinet. Il fut également chargé de Cours Magistraux en Droit des Entreprises en difficultés (redressement, liquidation judiciaire). Pour les entreprises comme les particuliers, le cabinet Ulrich Avocat croit en une approche alliant proximité, disponibilité et conseils de qualité.

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