Crédit bail, location longue durée : les cas types LOCAM PARFIP

Crédit bail, location longue durée : cas types LOCAM PARFIP

Beaucoup de micro-entreprises ou entreprises recourent aux services de partenaires financiers pour plusieurs raisons. Tout d’abord concernant la durée du besoin d’investissement mais aussi sur l’utilisation d’un produit ou d’un outil pour un besoin spécifique et de courte durée. Crédit bail, location longues durées et leasing, Ulrich Avocat vous parle des cas LOCAM et PARFIP.

Si des sociétés de financement comme LOCAM, KBC, LOKEO ou PARFIP peuvent répondre rapidement à un besoin de financement, il n’en reste pas moins que les schémas juridiques complexes utilisés par ce type de partenaires financiers sont régulièrement sources de nombreux litiges et contentieux. Bien souvent, les procès, qui opposent un particulier ou une entreprise à ces partenaires, nécessitent l’intervention d’un avocat expert en droit des affaires, qu’il s’agisse d’un crédit bail ou d’une location longue durée.

Tout comme avec le vice caché pour un nouveau propriétaire, il est possible d’obtenir réparation grâce à différentes procédures.

Location longue durée et crédit bail, quelles différences ?

Il arrive fréquemment qu’une entreprise ou un particulier souhaite acheter un bien couteux, pour son activité ou ses loisirs. Pour faciliter l’accès au bien, le fournisseur ou vendeur propose alors différentes méthodes de financement. Aux côtés du classique contrat de vente, avec ses facilités de financements comme le crédit, d’autres modalités existent : c’est le cas de la location longue durée ou le crédit bail souvent appelés contrat de leasing.

Ces deux contrats de natures différentes n’offrent pas les mêmes avantages et se distinguent selon que le demandeur est une entreprise ou un particulier et peuvent nécessiter l’aide d’un avocat spécialiste en droit du Commerce.

La location longue durée

Dans le cadre d’une location longue durée, il existe simplement un contrat de location classique avec l’organisme de financement comme LOCAM, LOKEO, PARFIP ou KBC. Vous devez alors payer chaque mois des loyers pour jouir paisiblement du bien jusqu’à l’échéance du contrat.

Au terme du contrat de location longue durée (ou LLD), il est alors nécessaire pour l’utilisateur de restituer le bien.

C’est là qu’intervient la différence entre la location longue durée et le contrat de crédit bail ou leasing.

Le crédit bail ou leasing

En effet, au terme du crédit bail, il existe ce qu’on appelle location avec option d’achat (LOA) ou location avec promesse de vente (LPV) suivant les différents organismes de financement type LOCAM, KBC ou PARFIP.

Cela signifie que contre le paiement d’une somme d’argent, prédéfinie lors de la signature du contrat, il devient possible pour le particulier d’acheter le bien à coût amoindri, en fonction des différents loyers acquittés appelé solde résiduel.

Des règles fiscales comme la volonté de renouveler l’équipement peuvent orienter le particulier ou l’entreprise vers un choix de location longue durée ou crédit bail. C’est le cas des véhicules de fonction, des matériels de chantier ou des véhicules de travaux publics.

Pourquoi le crédit bail et la location longue durée peuvent poser problème ?

Parfois, la location longue durée et le crédit bail peuvent poser problème. Avant tout parce que la plupart du temps, le partenaire financier diffère du fournisseur du bien dans le contrat de location longue durée ou crédit bail. Ce qui signifie que dans le contrat de location peuvent apparaitre des clauses concernant l’autorisation de cession du contrat au partenaire financier voire la conclusion du contrat directement avec le bailleur par l’intermédiaire du fournisseur via un contrat de mandat.

Ainsi même si le contrat signé entre le locataire et le fournisseur est bien réalisé en direct, le fournisseur, par exemple ancien propriétaire du véhicule, pourra par la suite céder son contrat à ces organismes de financement sans préciser la nature de cet arrangement.

Ainsi, le fournisseur prélève les loyers pour le compte du financeur comme LOCAM. Par exemple, si la société loueuse dépose bilan, c’est l’organisme de financement qui récupère les loyers et demandera donc au locataire de s’acquitter des paiements dans leur intégralité sans que ce dernier ait été clairement informé contractuellement du changement de bailleur et des modifications des clauses de location longue durée ou crédit bail.

De la même manière, si le bien ou véhicule loué en location longue durée ou crédit bail s’avère défectueux, la société ayant procuré le bien peut, au titre de ces contrats, échapper à ses prérogatives et ne sera plus redevable auprès du locataire du bien. Le locataire devra alors continuer à s’acquitter des loyers prévus au contrat au risque d’être poursuivi par l’organisme de financement de type LOCAM ou PARFIP, devant le tribunal de Commerce compétent, mais devra aussi agir contre l’un et l’autre pour obtenir gain de cause.

Le contrat signé entre le fournisseur du bien et le locataire engage ce dernier au paiement intégral même en cas d’accident ou de vol du véhicule ou du bien loué, par exemple. C’est souvent ce qui peut poser problème et donner suite à des contentieux juridiques : si le locataire est effectivement victime de vol ou d’accident, c’est bien le propriétaire du véhicule qui recevra le remboursement intégral du bien. Le locataire considéré comme fautif devra continuer à rembourser le véhicule ou le bien qu’il ne possède plus auprès du fournisseur.

Fort de son expertise dans le domaine du droit commercial et des contrats, le cabinet Ulrich Avocat a reçu les équipes de « Tout Compte Fait » de france 2 sur la question des contrats entre consommateurs et sociétés de financement, plus particulièrement les contentieux pour matériel défectueux. Visionnez l’intervention du cabinet Ulrich Avocat ci-dessous.

Procédures judiciaires pour le crédit bail et la location longue durée

La première solution qui se présente alors, pour la location longue durée ou le crédit bail, est de contacter le fournisseur du bien et l’organisme de financement sans cesser les paiements en exposant les faits pour éviter d’apparaitre comme un mauvais payeur.

S’il s’agit d’une location défectueuse, il sera nécessaire d’écrire préalablement une mise en demeure car l’organisme de financement et le fournisseur pourraient opposer lors de procès la non-connaissance du vice ou de la non-conformité et réclamer des arriérés de loyers. Si le bien ou le véhicule loué n’est toujours pas réparé ou utilisable, il est possible de demander la résiliation du contrat de location longue durée ou le crédit bail devant la juridiction compétente, le tribunal de Commerce pour les professionnels, près du siège social du loueur.

Pour les contentieux liés à l’organisme de financement LOCAM originaire de la région de Saint-Etienne, c’est au tribunal de Commerce de Saint-Etienne, où intervient régulièrement le cabinet Ulrich Avocat pour litiges commerciaux, qu’il faudra s’adresser, comme indique l’article du Progrès en lien.

Il se peut aussi que le contrat stipule des clauses concernant l’entretien ou le service, en lien avec le fournisseur : il faudra alors avancer l’interdépendance des contrats en vue de résilier l’ensemble des contrats.

Dans le cas ou le fournisseur n’existerait plus, c’est donc l’organisme de financement type LOCAM ou PARFIP, propriétaire du véhicule, qu’il faudra contacter rapidement. Généralement, les organismes de financement plaideront des accident de paiement et le loueur peut être assigné en paiement de lourdes sommes.

Dans ce genre de litige, il est impératif d’être accompagné d’un avocat spécialisé en droit des affaires comme le cabinet Ulrich Avocat. Tout d’abord pour éviter une assignation par le fournisseur du bien ou l’organisme de financement pour défaut de paiement ou de non-respect du contrat, aussi car la procédure peut s’avérer complexe. Il est aussi possible d’effectuer des actions groupées pour obtenir réparation d’un préjudice.

Spécialisé en droit des affaires, le cabinet Ulrich Avocat peut vous conseiller pour les procédures concernant crédit bail et location longue durée, et vous accompagner tout au long de celles-ci afin de faire valoir vos droits et obtenir réparation.

Maitre Simon ULRICH est avocat à la Cour et dirige l’équipe du cabinet ULRICH AVOCAT. Après une formation Universitaire Généraliste, il est devenu enseignant en Droit des Contrats puis Droit des Contrats Spéciaux et Droit des Sociétés. Il est également Maître de Conférence en Droit des Entreprises en difficultés (redressement, liquidation judiciaire). Pour les entreprises comme pour les particuliers, Me ULRICH et son cabinet croient en une approche alliant proximité, disponibilité et conseils de qualité.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *