Divorce amiable par consentement mutuel

Divorce amiable par consentement mutuel, un divorce rapide ?

Depuis le 1er janvier 2017, il est possible pour les particuliers de divorcer sans juge, uniquement avec l’aide d’un avocat : le divorce amiable par consentement mutuel. Une procédure moins coûteuse et plus rapide que le divorce classique mais au parcours particulier. Voici quelques points sur lesquels il faudra se montrer attentif en cas de divorce amiable par consentement mutuel.

 

 

La convention de divorce amiable

Lorsqu’on s’engage dans une procédure de divorce par consentement mutuel, la signature de la convention de divorce amiable au cours de l’unique audience collective, en présence des époux et de leurs avocats (garantissant l’équilibre de chaque partie), constitue l’un des éléments clés pour la prononciation du divorce par un avocat spécialisé aux affaires familiales.

 
Le divorce par consentement mutuel est appelé aussi divorce à l’amiable sans juge. Il constitue une alternative intéressante face aux lourdeurs d’une procédure de divorce contentieuse prononcée par le juge aux affaires familiales et permet un divorce rapide.
 

La convention de divorce permettra en effet de concrétiser l’accord du divorce amiable sans juge et de prononcer officiellement la séparation des conjoints par le notaire, avec un délai compris entre 1 et 6 mois. Elle peut être demandée par les époux s’ils sont d’accord sur tous les points du divorce et ses effets : partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire ou encore l’usage du nom de famille par exemple. C’est l’accord sur ces éléments qui en font un divorce rapide

Si l’enfant le désire et en forme la demande, il pourra être auditionné par le juge aux affaires familiales, comme le décrit l’article 1092 du code de procédure civile.

Les époux et leurs avocats procèdent donc à la rédaction d’une convention de divorce en plusieurs exemplaires, sous l’égide de leurs avocats respectifs. Chacune des parties devra approuver dans un délai minimum de 15 jours, délai de réflexion prévu par la loi, pour signer le document en présence impérative des avocats. La signature peut se faire en différé mais chaque partie et son avocat devra être présente à chaque fois. Contrairement au divorce contentieux avec juge, aucun motif n’est demandé dans le cadre du divorce amiable avec consentement mutuel. La convention ne citera donc pas les causes de rupture du mariage.

 

Que contient la convention de divorce amiable ?

La convention de divorce amiable comporte tous les éléments sur lesquels les deux conjoints doivent s’accorder lors de la prononciation du divorce amiable sans juge :

  • Le nom du notaire ou office notarial qui enregistrera la convention ;
  • Les noms, prénoms, professions, date et lieu naissance, résidence de chacun des époux ;
  • Les informations contenues dans l’acte de mariage et extrait de naissance (date, lieu, heure) ;
  • L’accord des époux sur la rupture du mariage et ses effets ;
  • Le nom, les coordonnées professionnelles des avocats en charge ainsi que les informations du barreau auquel ils appartiennent ;
  • Les accords sur les diverses prestations ou pensions ;
  • L’acte de liquidation des biens de la communauté ;
  • La mention indiquant que le mineur est informé de son droit à être entendu par le juge et qu’il refuse d’en faire usage.

 

Le délai de transmission de la convention de divorce au notaire est de 7 jours, lorsque dûment complétée par les avocats. Le notaire disposera alors de 14 jours pour contrôler et valider la convention de divorce amiable, par acte sous signature privée et déposé au rang des minutes.

 

Le cabinet ULRICH a mis en place un partenariat avec un office notarial pour accélérer et sécuriser cette procédure.

Le coût du divorce amiable par consentement mutuel ?

Evidemment cette procédure de divorce amiable a un coût, simplifié par rapport à la démarche contentieuse, mais il faudra vous acquitter d’un frais notarial pour le dépôt de la convention ainsi que des frais honoraires d’avocats.

Le tarif appliqué pour le dépôt de la convention de divorce amiable est de 42 € hors taxe, soit 50,4 € taxe comprise. Il est également important de rappeler que l’Etat prélève des frais de partage au titre d’un impôt spécifique à toute procédure de divorce.

Si d’autres éléments sont inclus dans la convention tels que l’attribution de biens immobiliers au titre de prestation compensatoire, l’état liquidatif relatif à des biens immobiliers, des frais supplémentaires peuvent être demandés par le notaire.

Le divorce prendra alors effet immédiatement sauf mention contraire convenue par les deux parties.

 

Il est donc primordial de bien se renseigner avant de procéder à la signature de la convention de divorce amiable et ne surtout pas hésiter à contacter le cabinet Ulrich Avocat à Lyon, pour demander conseils, avis et accompagnement au cours de la procédure de divorce par consentement mutuel.

Maitre Simon ULRICH est avocat à la Cour et dirige l’équipe du cabinet ULRICH AVOCAT. Après une formation Universitaire Généraliste, il est devenu enseignant en Droit des Contrats puis Droit des Contrats Spéciaux et Droit des Sociétés. Il est également Maître de Conférence en Droit des Entreprises en difficultés (redressement, liquidation judiciaire). Pour les entreprises comme pour les particuliers, Me ULRICH et son cabinet croient en une approche alliant proximité, disponibilité et conseils de qualité.

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