Contrat LOCAM et fournisseur en liquidation : comment se faire rembourser

L’essentiel

Votre fournisseur de photocopieur, de standard téléphonique ou d’éclairage LED a été placé en liquidation judiciaire, et LOCAM continue pourtant de prélever les loyers de votre contrat de location longue durée. Pire : si vous cessez de payer, LOCAM vous réclame d’un coup tous les loyers restant à courir, majorés d’une clause pénale de 10 %.

Ce n’est pas une fatalité. Le contrat de location LOCAM et le contrat conclu avec le fournisseur forment un seul ensemble : lorsque le second disparaît, le premier devient caduc. Vous n’êtes alors plus redevable des loyers futurs ni de l’indemnité de résiliation, et les loyers prélevés après cette date doivent vous être restitués.

Le cabinet l’a encore obtenu le 3 novembre 2026 devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne, juridiction du siège de LOCAM : la société de location a été déboutée de l’intégralité de sa demande de 27 575,99 €. Pour une présentation complète de nos interventions dans les procès LOCAM, consultez notre page avocat LOCAM.

Comment fonctionne un contrat LOCAM

Un contrat LOCAM est une location financière à trois acteurs. Le commercial du fournisseur vous démarche, vous fait signer un bon de commande ou un contrat de service (maintenance, téléphonie, hébergement) et, le même jour, un contrat de location au nom de LOCAM. LOCAM achète le matériel au fournisseur, vous le loue sur 21 trimestres ou 63 mois, et prélève les loyers. Le fournisseur reste seul tenu d’installer, d’entretenir et de faire fonctionner l’équipement.

Les conditions générales de LOCAM prévoient presque toujours que la location est « indépendante » du contrat de service et que LOCAM ne répond pas des défaillances du fournisseur. Ces clauses ne tiennent pas. Depuis deux arrêts de chambre mixte, les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants, et les clauses inconciliables avec cette interdépendance sont réputées non écrites (Cass. ch. mixte, 17 mai 2013, n° 11-22.768 et n° 11-22.927).

L’article 1186 du code civil consacre cette solution : lorsque plusieurs contrats sont nécessaires à une même opération et que l’un disparaît, les autres deviennent caducs, dès lors que le contractant connaissait l’opération d’ensemble. Cette condition est en pratique remplie, puisque c’est le fournisseur lui-même qui présente le contrat LOCAM et contresigne le procès-verbal de livraison.

En conclusion, la location LOCAM ne survit pas au contrat de service qu’elle finance.

Fournisseur en liquidation : pourquoi LOCAM continue de prélever, et comment l’arrêter

Le jugement de liquidation ne met pas fin, à lui seul, au contrat conclu avec le fournisseur. Tant que ce contrat n’a pas juridiquement disparu, LOCAM soutient que les loyers restent dus. Il faut donc d’abord obtenir l’anéantissement du contrat de service, par l’une de ces trois voies :

  1. La mise en demeure du liquidateur. Le cocontractant peut interroger le liquidateur sur la poursuite du contrat ; à défaut de réponse dans le délai d’un mois, le contrat est résilié de plein droit (article L. 641-11-1 du code de commerce).
  2. La résolution par notification. En cas d’inexécution suffisamment grave, le client peut, après mise en demeure, notifier lui-même la résolution du contrat de maintenance. La Cour de cassation juge que cette résolution est opposable à LOCAM sans qu’il soit nécessaire d’appeler le fournisseur à l’instance (Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-23.358, publié).
  3. La résiliation judiciaire. Le locataire peut demander au juge la résiliation du contrat de prestation, puis la caducité de la location, à condition de mettre en cause le fournisseur ou son liquidateur, et même si LOCAM a déjà fait jouer sa clause résolutoire (Cass. com., 5 avr. 2018, n° 17-11.650).

La caducité de la location intervient alors à la date à laquelle la résiliation du contrat de service produit ses effets (Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-16.749, publié). À compter de cette date, le locataire cesse d’être tenu au paiement des loyers et les clauses prévues en cas de résiliation deviennent inapplicables.

LOCAM oppose souvent que le client aurait pu confier l’entretien à un autre prestataire. Cet argument est écarté lorsque LOCAM n’a proposé aucun prestataire de remplacement et que la panne ne se réglait pas par le simple changement d’un consommable : c’est ce qu’a jugé le tribunal de commerce de Saint-Étienne le 3 novembre 2026, au vu d’un constat de commissaire de justice établissant que les lignes téléphoniques étaient muettes.

En conclusion, la liquidation du fournisseur ouvre la voie à la caducité, à condition d’avoir fait constater la fin du contrat de service avant de cesser les paiements.

Exemples : fournisseurs liquidés et clients LOCAM libérés

Trois liquidations de fournisseurs partenaires de LOCAM ont donné lieu à des décisions favorables aux locataires.

Fournisseur liquidé Matériel ou service Procédure collective Décision
GREENB TECHNOLOGIES (ex-GREEN BUREAUTIQUE) Téléphonie IP, postes Yealink, serveur Liquidation judiciaire, TC d’Antibes, 3 déc. 2024 TC Saint-Étienne, 3 nov. 2026 (dossier du cabinet) : caducité, LOCAM déboutée
OLICOPIE Copieurs et maintenance Liquidation judiciaire, 28 janv. 2020 Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-23.358 : cassation de l’arrêt favorable à LOCAM
HOME MASTER LED Éclairage LED « économiseur d’énergie », maintenance sur 10 ans Redressement puis liquidation judiciaire, 26 avr. et 21 nov. 2017 Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-16.749 : cassation de l’arrêt favorable à LOCAM

Le dossier GREENB TECHNOLOGIES jugé à Saint-Étienne

Une PME de services avait souscrit en 2022 un contrat de téléphonie IP auprès de GREEN BUREAUTIQUE et, dans la foulée, une location LOCAM de 63 loyers de 808,68 € TTC pour financer les postes et le serveur. Dès 2023, les pannes se sont multipliées, puis toutes les lignes ont été coupées début 2025. Le fournisseur, devenu GREENB TECHNOLOGIES, avait été placé en liquidation judiciaire le 3 décembre 2024.

La cliente a mis en demeure le liquidateur de se prononcer sur la poursuite du contrat. Faute de réponse dans le mois, le contrat a été résilié de plein droit au 29 avril 2025, ce que le tribunal de commerce d’Antibes a confirmé. Elle a alors notifié à LOCAM la caducité de la location et cessé les paiements.

LOCAM a assigné en paiement de 27 575,99 € : cinq loyers impayés, 26 loyers à échoir et deux clauses pénales de 10 %. Le cabinet a appelé le liquidateur en intervention forcée. Par jugement du 3 novembre 2026, le tribunal de commerce de Saint-Étienne a constaté l’interdépendance des contrats, prononcé la caducité de la location, débouté LOCAM de l’ensemble de ses demandes et l’a condamnée, solidairement avec le liquidateur, à verser 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En conclusion, quel que soit le matériel financé, la liquidation du fournisseur permet de sortir du contrat LOCAM dès lors que la procédure est conduite dans le bon ordre. D’autres fournisseurs et sociétés de location sont présentés sur notre page avocat LOCAM.

Les autres leviers : droit de rétractation et nullité du contrat

Si votre entreprise compte cinq salariés au plus, un second fondement peut permettre d’aller plus loin que la caducité. L’article L. 221-3 du code de la consommation étend aux professionnels démarchés hors établissement les règles protectrices des consommateurs, lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de leur activité principale. Une boulangerie, un cabinet médical ou une agence immobilière ne font pas commerce de photocopieurs.

Ce régime ouvre un droit de rétractation de 14 jours, prolongé de 12 mois lorsque l’information sur ce droit n’a pas été donnée (articles L. 221-18 et L. 221-20). L’absence des mentions obligatoires est en outre sanctionnée par la nullité du contrat (article L. 242-1). Les sociétés de location soutenaient que leur contrat relevait des « services financiers », exclus de cette protection. La Cour de cassation a écarté cette lecture : une location simple ne devient pas un service financier du seul fait que le loueur est une société de financement (Cass. com., 10 juin 2026, n° 24-22.673, publié).

Enfin, lorsque le commercial a présenté l’opération comme gratuite, « remboursée » ou destinée à remplacer un ancien contrat qui n’a jamais été soldé, la nullité pour dol peut être discutée au cas par cas.

En conclusion, la nullité remet les parties dans leur état initial : elle est le seul moyen d’obtenir la restitution des loyers payés depuis l’origine du contrat.

Ce que vous pouvez obtenir

La caducité met fin au contrat pour l’avenir : elle libère des sommes réclamées après la disparition du contrat de service et permet de récupérer ce qui a été prélevé depuis.

Poste Avec la caducité Avec la nullité
Loyers à échoir réclamés comme « indemnité de résiliation » Écartés Écartés
Clause pénale de 10 % Écartée Écartée
Loyers prélevés après la date de caducité Restitués Restitués
Loyers payés avant cette date Non restitués Restitués
Frais de procédure (article 700 CPC) Possibles Possibles

Dans le dossier jugé à Saint-Étienne, 21 025,68 € de loyers à échoir et 2 506,91 € de clauses pénales ont ainsi été écartés. À l’inverse, la demande de restitution des loyers payés avant la résiliation a été rejetée, la caducité n’ayant pas d’effet rétroactif. S’agissant des loyers prélevés après la date de caducité, la cour d’appel d’Agen a condamné LOCAM à rembourser 4 581,30 € à une vétérinaire (CA Agen, 26 mars 2025).

Le matériel appartient à LOCAM : il doit lui être restitué ou tenu à sa disposition.

En conclusion, plus la caducité est constatée tôt, plus la somme épargnée est importante ; seule la nullité permet de remonter à l’origine du contrat.

Que faire concrètement

L’ordre des démarches est déterminant : cesser de payer avant que le contrat de service ait disparu expose à la clause résolutoire et à l’indemnité de résiliation.

  1. Rassembler les pièces : contrat LOCAM, bon de commande et contrat de service du fournisseur, procès-verbal de livraison, échéancier, relevés de prélèvements, échanges sur les pannes.
  2. Prouver la défaillance : tickets d’incident, courriers recommandés et, idéalement, constat de commissaire de justice.
  3. Vérifier la procédure collective au BODACC : date du jugement, nature de la procédure et identité du liquidateur.
  4. Mettre en demeure le liquidateur de se prononcer sur la poursuite du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, puis attendre l’expiration du délai d’un mois.
  5. Notifier la caducité à LOCAM par lettre recommandée, justificatifs à l’appui, en demandant l’arrêt des prélèvements et le remboursement des loyers prélevés après la date de résiliation.
  6. En cas d’assignation, appeler le liquidateur en intervention forcée par prudence, et soulever le cas échéant le droit de la consommation.

Les délais à surveiller sont courts pour la rétractation (14 jours, ou 12 mois si l’information a manqué) et de cinq ans en principe pour agir en restitution des loyers.

En conclusion, un dossier bien préparé avant l’arrêt des paiements est la meilleure garantie de sortir du contrat sans indemnité.

Questions fréquentes

LOCAM peut-elle continuer à prélever si mon fournisseur est en liquidation ?

Oui, tant que le contrat de service n’a pas été résilié. La liquidation seule ne suffit pas : il faut obtenir la résiliation du contrat de service, par mise en demeure du liquidateur ou par notification, puis notifier la caducité à LOCAM.

Mon contrat LOCAM précise qu’il est indépendant du contrat de maintenance. Est-ce un obstacle ?

Non. Les clauses d’indépendance ou de divisibilité insérées dans une location financière sont réputées non écrites depuis les arrêts de chambre mixte du 17 mai 2013.

LOCAM affirme que je pouvais changer de prestataire. Que répondre ?

Cet argument suppose que LOCAM vous ait proposé un remplaçant ou que la panne se répare avec une pièce courante. À défaut, les juges l’écartent.

Dois-je déclarer une créance au liquidateur ?

Pas pour obtenir la caducité du contrat LOCAM. La déclaration de créance ne sert qu’à réclamer des sommes au fournisseur lui-même ; elle doit alors intervenir dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC.

Quel tribunal est compétent ?

Les contrats LOCAM désignent généralement le tribunal de commerce de Saint-Étienne. Cette clause n’est valable qu’entre commerçants : une profession libérale ou une association peut en principe être assignée devant le tribunal de son domicile.

Dois-je rendre le matériel ?

Oui. LOCAM en est propriétaire ; il doit lui être restitué ou tenu à sa disposition une fois la caducité acquise.

Faire analyser votre contrat LOCAM

Le cabinet Ulrich Avocat, installé à Lyon, assiste les entreprises, commerçants et professions libérales face à LOCAM et aux autres sociétés de location financière, notamment devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne. Chaque dossier dépend des contrats signés et de la chronologie de la défaillance : transmettez-nous votre contrat LOCAM, le contrat du fournisseur et vos derniers prélèvements pour une première analyse.

Contacter le cabinet · Notre page avocat LOCAM

Sources