Votre véhicule, neuf ou d’occasion, tombe en panne quelques semaines après l’achat. Le moteur casse, le kilométrage ne correspond pas, la voiture s’avère avoir été accidentée. Le vendeur, concessionnaire, garage ou particulier, se retranche derrière la vente en l’état et ne répond plus.

Le Cabinet Ulrich Avocat défend les acheteurs dans ces litiges et engage la procédure qui permet d’obtenir l’annulation de la vente et le remboursement du prix payé. Le cabinet est installé à Lyon et intervient devant les tribunaux judiciaires de toute la France.

Premier échange téléphonique gratuit au 07 71 85 04 68.

Ce que la loi appelle un vice caché

L’article 1641 du Code civil oblige tout vendeur, professionnel comme particulier, à garantir les défauts cachés de la chose vendue. Quatre conditions doivent être réunies, et elles sont cumulatives.

Le défaut doit être antérieur à la vente. Il existait au moment où vous avez signé, même s’il ne s’est manifesté que plus tard. C’est le point que l’expertise technique sert à établir.

Il doit rendre le véhicule impropre à son usage, ou en diminuer l’usage au point que vous n’auriez pas acheté, ou pas à ce prix. Une voiture qui roule encore peut parfaitement être atteinte d’un vice caché : la question est celle de la gravité du défaut, pas de l’immobilisation.

Il ne devait pas être apparent. Un défaut qu’un acheteur normalement attentif pouvait constater lui-même, ou qu’un contrôle technique ordinaire aurait révélé, ne relève pas de cette garantie.

Il ne devait pas être mentionné au contrat. Un vendeur qui signale par écrit un problème connu ne le cache pas.

Vous disposez de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. Ce délai court à partir du moment où le défaut se révèle, pas à partir de la date d’achat.

Les litiges que le cabinet traite le plus souvent

• Casse moteur prématurée : bielle coulée, rupture ou détente de la chaîne de distribution, consommation d’huile anormale, surchauffe répétée.
• Défauts de série connus. Le cabinet suit particulièrement le dossier des moteurs 1.2 PureTech de Peugeot et Citroën, dont la courroie de distribution baignant dans l’huile encrasse la crépine.
• Compteur trafiqué : le kilométrage réel ne correspond pas à celui affiché à la vente. C’est un vice caché doublé, le plus souvent, d’un dol.
• Véhicule accidenté mal réparé : passage au marbre dissimulé, longeron touché, structure fragilisée. Ce sont les dossiers où la sécurité est directement en jeu, détaillés dans que faire en cas d’accident de voiture lié à un vice caché.
• Corrosion structurelle, châssis plié, culasse fendue, boîte de vitesses hors d’usage.
• Camping-cars et vans aménagés : infiltrations de la cellule, défauts mécaniques du porteur (Fiat Ducato, Ford Transit).
• Défauts électroniques majeurs immobilisant le véhicule sans réparation possible à un coût raisonnable.

Le cabinet intervient quelle que soit la marque et quel que soit le vendeur : concession, garage indépendant, mandataire, vente entre particuliers.

Ce que la procédure permet d’obtenir

L’objectif prioritaire est la résolution de la vente, c’est-à-dire son annulation :

• restitution du véhicule au vendeur ;
• remboursement intégral du prix d’achat ;
• indemnisation des frais annexes, carte grise, frais d’expertise, gardiennage, remorquage, privation de jouissance, et une partie des frais d’avocat au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Quand l’annulation ne sert pas votre intérêt, par exemple si vous souhaitez conserver le véhicule, l’action estimatoire permet d’obtenir une réduction du prix, le vendeur remboursant la différence. Des dommages et intérêts s’y ajoutent lorsque la mauvaise foi du vendeur est démontrée, ce qui est fréquent en matière de kilométrage trafiqué.

Le déroulement d’un dossier

1. L’analyse des pièces

Premier rendez-vous téléphonique gratuit. Nous examinons le certificat de cession, l’annonce, les factures d’entretien, le rapport du contrôle technique, les échanges avec le vendeur. Cet examen dit si le dossier tient et par quelle voie l’engager.

2. L’expertise automobile, amiable ou judiciaire

C’est la pièce maîtresse. Un expert automobile indépendant établit la nature du défaut et son antériorité à la vente. Le cabinet oriente vers des experts avec lesquels il travaille régulièrement, à Lyon comme dans le reste de la France, et lit leurs rapports sous l’angle qui servira devant le juge. Un dossier se gagne le plus souvent sur cette lecture technique.

Deux voies existent. L’expertise amiable contradictoire, menée en présence du vendeur régulièrement convoqué, est la plus rapide et suffit dans beaucoup de dossiers. L’expertise judiciaire est demandée au juge des référés sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile lorsque le vendeur refuse le débat ou conteste le rapport : l’expert est alors désigné par le tribunal, et ses conclusions s’imposent bien plus difficilement à contester. Le choix entre les deux se décide au vu de l’attitude du vendeur et du montant en jeu, car l’expertise judiciaire allonge la procédure et suppose une consignation.

Un point pratique souvent négligé : ne faites pas réparer le véhicule avant l’expertise. La réparation efface la preuve du vice.

3. La mise en demeure

Après la consultation, et si cela est nécessaire, une mise en demeure d’avocat peut être proposée. Elle consiste à effectuer une demande amiable argumentée, chiffrée, appuyée sur le rapport d’expertise. Certains dossiers peuvent se régler à ce stade, et c’est la voie la plus rapide pour vous selon les cas.

4. La négociation

Quand le vendeur ouvre la discussion, nous négocions une issue amiable et vous soumettons les propositions. Rien n’est accepté sans votre accord.

5. L’assignation

Si le vendeur reste sourd, le tribunal judiciaire est saisi. Le cabinet plaide devant les juridictions de tout le territoire.

Qui défend votre dossier

Maître Simon Ulrich exerce au barreau de Lyon depuis 2016, où il a fondé son cabinet. Il a enseigné le droit des contrats spéciaux et le droit des entreprises en difficulté à l’université Lumière Lyon 2 et à l’université catholique de Lyon. Le contentieux automobile, vice caché et leasing, est l’une des dominantes du cabinet, aux côtés du droit de la famille, du droit des contrats et du droit pénal.

Le cabinet a obtenu gain de cause dans des dossiers portant sur des véhicules Porsche, Renault ou Peugeot, aussi bien contre des vendeurs professionnels que contre des particuliers. Chaque affaire reste jugée sur ses propres pièces.

C’est lui qui prend votre premier appel, examine vos pièces et plaide votre dossier.

Vous pouvez retrouver une intervention de Me Simon ULRICH sur le domaine de l’automobile dans l’émission Cash Investigation sur france 2 :

Une intervention nationale depuis Lyon

Le cabinet est implanté à Lyon, mais le vice caché automobile ne connaît pas de frontière départementale : le tribunal compétent est le plus souvent celui du domicile du vendeur, et c’est là que le dossier se plaide. Le cabinet intervient devant les tribunaux judiciaires et les cours d’appel de l’ensemble du territoire, Paris, Marseille, Bordeaux, Lille, Toulouse, Nice, Rennes, Strasbourg comprises.

Concrètement, la distance ne change rien à la conduite de votre dossier : les pièces s’échangent par voie dématérialisée, les rendez-vous se tiennent par téléphone ou en visioconférence, et le cabinet se déplace aux audiences.

Litige automobile : les autres actions possibles

Tous les litiges automobiles ne relèvent pas du vice caché, et il arrive qu’une autre action soit plus efficace. Le cabinet examine systématiquement laquelle sert le mieux vos intérêts.

La garantie légale de conformité ne s’applique qu’à l’achat auprès d’un vendeur professionnel. Elle est souvent plus simple à mettre en œuvre que le vice caché : tout défaut de conformité apparu dans les douze mois suivant la livraison d’un véhicule d’occasion, ou dans les vingt-quatre mois s’il est neuf, est présumé exister depuis l’origine. C’est au professionnel de prouver le contraire, pas à vous de démontrer l’antériorité du défaut.

Le dol, c’est-à-dire la tromperie du vendeur, s’applique quand une information déterminante a été dissimulée : kilométrage falsifié, sinistre passé sous silence, faux contrôle technique. Il ouvre l’annulation de la vente pour vice du consentement.

Le manquement à l’obligation de délivrance conforme vise le véhicule qui ne correspond pas à ce qui a été commandé, finition, motorisation ou équipements.

Le recours contre le garagiste relève de la responsabilité contractuelle du réparateur. Le professionnel de l’automobile est tenu d’une obligation de résultat sur les réparations qu’il facture, et la jurisprudence présume sa faute lorsque la panne se reproduit après son intervention. C’est l’action à retenir quand le dommage vient d’une réparation mal exécutée, d’un entretien bâclé ou d’un diagnostic erroné, et non d’un défaut antérieur à la vente.

Ces actions relèvent toutes du droit automobile, et se cumulent parfois dans un même contentieux : le cabinet retient celle qui offre à l’acquéreur les plus fortes chances d’aboutir, et présente les autres à titre subsidiaire au juge.

Véhicule financé en LOA, LLD ou crédit-bail

Le financement complique le litige sans le fermer. Dans une location avec option d’achat ou une location longue durée, vous n’êtes pas propriétaire du véhicule : le loueur l’est, et c’est lui qui a acheté au fournisseur. Les loyers, eux, continuent de courir pendant que la voiture est immobilisée.

L’action se conduit alors sur deux fronts. L’annulation de la vente se demande entre le vendeur et l’organisme financeur, et l’annulation du contrat de location en découle, ce que la jurisprudence admet en raison de l’indivisibilité des deux contrats. Il faut également faire suspendre les loyers, faute de quoi vous payez pendant des mois un véhicule que vous n’utilisez pas.

Le cabinet traite ces montages, y compris avec les organismes de crédit-bail et de location financière que sont Locam ou Parfip.

Le vice caché ne concerne pas que la voiture

La garantie des articles 1641 et suivants du Code civil vaut pour toute vente, et le cabinet la met en œuvre au-delà du seul véhicule terrestre. Deux contentieux voisins reviennent régulièrement : le vice caché sur un bateau, osmose de la coque, moteur hors d’usage ou structure fragilisée, et le vice caché dans un bien immobilier, infiltrations, mérule ou fissures dissimulées à la vente. Les conditions à réunir sont les mêmes, seule l’expertise change de nature.

Vérifiez votre assurance protection juridique

Avant d’engager la procédure, regardez vos contrats. Une garantie de protection juridique est souvent incluse dans l’assurance automobile, l’assurance habitation ou la carte bancaire, et elle prend alors en charge tout ou partie des honoraires d’avocat et des frais d’expertise.

Deux règles à connaître : le libre choix de l’avocat est garanti par la loi, votre assureur ne peut pas vous en imposer un ; et la déclaration doit intervenir avant d’engager le contentieux, faute de quoi la prise en charge peut être refusée. Le cabinet établit les justificatifs demandés par les assureurs.

Honoraires

Le cabinet ne pratique pas de tarif unique annoncé à l’aveugle : la complexité technique, la juridiction saisie et l’enjeu financier varient trop d’un dossier à l’autre.

L’engagement porte sur la transparence. Dès le premier rendez-vous téléphonique, gratuit, et une fois vos pièces examinées, une convention d’honoraires forfaitaire vous est proposée. Vous savez ce que coûte l’ensemble de la procédure avant de l’engager.

Le règlement se fait par carte bancaire, en une fois, de 3 à 4 fois sans frais, ou échelonné jusqu’à 12 fois avec Klarna et jusqu’à 24 fois avec PayPal, selon ce qui vous convient. Ces facilités de paiement sont proposées par ces partenaires, le cabinet n’accorde lui-même aucun financement. Le détail figure sur la page honoraires du cabinet.

Ne laissez pas le dossier vieillir

Chaque mois qui passe complique le recours : les kilomètres s’accumulent, l’usure se superpose au défaut d’origine, et les traces exploitables disparaissent. Le délai de deux ans n’est pas un délai d’attente.

Faites examiner votre situation au 07 71 85 04 68, ou décrivez-la dans le formulaire ci-dessous pour être rappelé.

Premier rendez-vous téléphonique gratuit, honoraires forfaitaires, règlement par carte bancaire de 3 à 4 fois sans frais, ou échelonné jusqu’à 12 fois avec Klarna et 24 fois avec PayPal.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un vice caché sur une voiture ?

Un défaut antérieur à la vente, non apparent au moment de l’achat, non mentionné au contrat, et suffisamment grave pour rendre le véhicule impropre à son usage ou pour vous avoir fait payer un prix que vous n’auriez pas accepté en le connaissant.

Quel délai pour agir ?

Deux ans à compter de la découverte du vice, et non de la date d’achat. Plus l’action est engagée tôt, plus la preuve de l’antériorité est facile à rapporter.

Peut-on agir contre un particulier ?

Oui. La garantie des vices cachés s’applique à toute vente. Une clause excluant la garantie n’est valable qu’entre particuliers de bonne foi, et elle tombe dès que le vendeur connaissait le défaut. Elle est réputée non écrite lorsque le vendeur est un professionnel.

La mention « vendu en l’état » empêche-t-elle le recours ?

Non. Cette formule n’a pas d’effet propre : elle ne dispense pas le vendeur de la garantie légale des vices cachés.

Une expertise est-elle obligatoire ?

Elle n’est pas exigée par la loi, mais un dossier sans expertise technique n’a que peu de chances devant le juge. C’est elle qui établit l’antériorité du défaut.

Combien coûte la procédure ?

Elle fait l’objet d’une convention d’honoraires forfaitaire remise après examen des pièces. Le règlement s’effectue par carte bancaire, en une fois, de 3 à 4 fois sans frais, ou échelonné jusqu’à 12 fois avec Klarna et jusqu’à 24 fois avec PayPal. Ces facilités sont proposées par ces partenaires, le cabinet n’accorde lui-même aucun financement. Une partie des frais engagés peut être mise à la charge du vendeur si vous obtenez gain de cause, et certaines protections juridiques d’assurance auto ou habitation les prennent en charge : vérifiez votre contrat avant d’agir.

Le cabinet intervient-il en dehors de Lyon ?

Oui, sur l’ensemble du territoire. Le tribunal compétent est généralement celui du domicile du vendeur, et le cabinet plaide devant les juridictions de toute la France.

—

Vous pouvez consulter les avis clients sur le cabinet Ulrich Avocat :