Avocat divorce à l’amiable à Lyon

Vous envisagez de divorcer sans passer devant un juge, et vous cherchez à comprendre comment cela se déroule avant d’engager quoi que ce soit. Cette page répond aux questions qui reviennent le plus souvent en rendez-vous : ce que recouvre exactement le divorce à l’amiable, combien de temps il prend, ce qu’il coûte, et les documents qu’il faut réunir.

Maître Simon Ulrich, inscrit au barreau de Lyon depuis 2016, accompagne des époux dans cette procédure de divorce depuis sa mise en place. Le cabinet est installé 18 rue du Chapeau Rouge, dans le 9^e arrondissement.

Qu’est-ce qu’un divorce à l’amiable, et qui peut y prétendre ?

Le divorce à l’amiable porte le nom officiel de divorce par consentement mutuel. Depuis le 1^er janvier 2017, il se règle en principe sans audience et sans juge : les époux signent une convention de divorce rédigée et contresignée par leurs avocats, puis cette convention est déposée chez un notaire.

Trois conditions doivent être réunies. Les époux doivent être d’accord sur le principe du divorce. Ils doivent l’être aussi sur l’ensemble de ses conséquences : le sort du logement, le partage des biens, la résidence des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire éventuelle. Chacun doit enfin être assisté de son propre avocat.

Ce dernier point surprend souvent : chaque époux a son propre avocat, et un même cabinet ne peut pas assister les deux. La règle date de 2017 et garantit que chacun a été conseillé indépendamment. Elle a une conséquence pratique directe : le budget à prévoir comprend deux honoraires, pas un seul.

Les deux cas où la procédure sans juge est écartée

Deux situations ferment la voie du divorce sans juge, et elles n’ont pas les mêmes suites.

Si un enfant mineur, informé de son droit à être entendu, demande à s’exprimer devant le juge, la procédure sans juge n’est plus possible. Le divorce reste par consentement mutuel, mais la convention est soumise à l’approbation du juge aux affaires familiales.

Lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale), le divorce par consentement mutuel est en revanche exclu, y compris devant le juge. Une autre cause de divorce doit alors être envisagée, le plus souvent l’altération définitive du lien conjugal. Ce point se vérifie dès le premier rendez-vous : il change la procédure et son budget.

Combien de temps dure la procédure ?

Comptez en général deux à trois mois entre le premier rendez-vous et le dépôt de la convention, lorsque les époux sont réellement d’accord et que les pièces sont disponibles. Rarement moins : la loi impose des délais qui ne se compriment pas.

Le premier est le délai de réflexion. Le projet de convention est adressé à chaque époux par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et il ne peut pas être signé avant l’expiration d’un délai de quinze jours courant à compter de sa réception. Une signature intervenue avant ce terme entraîne la nullité de la convention.

Après la signature, la convention est transmise au notaire dans les sept jours, par le plus diligent des deux avocats. Le notaire procède ensuite au dépôt au rang de ses minutes, dans les quinze jours suivant la réception. C’est ce dépôt qui donne au divorce sa force exécutoire : à cette date, le mariage est dissous.

D’expérience, ce qui allonge réellement les délais tient rarement à la procédure : il s’agit presque toujours d’un désaccord qui ressurgit sur le partage, ou de pièces bancaires et patrimoniales longues à obtenir.

Combien coûte un divorce à l’amiable ?

Le budget se décompose en trois postes.

Les honoraires d’avocat, à raison d’un avocat par époux. Ils font l’objet d’une convention d’honoraires écrite, remise avant tout engagement.
Les frais de dépôt chez le notaire, d’un montant forfaitaire modeste, généralement partagé entre les époux.
Le droit de partage, dû à l’administration fiscale uniquement s’il y a des biens à partager, et calculé sur leur valeur nette.

Ce dernier poste est celui que les époux découvrent le plus souvent en cours de route. Lorsqu’un bien immobilier est en jeu, il change l’ordre de grandeur du budget total et mérite d’être chiffré dès le premier rendez-vous.

L’aide juridictionnelle reste ouverte au divorce par consentement mutuel. Elle dépend des ressources et de la composition du foyer, et s’apprécie époux par époux : l’un peut y prétendre sans l’autre. Ce point se vérifie au premier rendez-vous.

Le cabinet propose un paiement échelonné : en 3 à 4 fois sans frais, ou jusqu’à 12 fois via Klarna. Le détail des modalités figure sur la page consacrée aux honoraires.

Les cinq étapes, du premier rendez-vous au dépôt

Le premier rendez-vous, par téléphone. Il sert à vérifier que les conditions du consentement mutuel sont réunies, à identifier les points de désaccord résiduels et à établir la liste des pièces.
La négociation des conséquences. Les avocats échangent sur le partage, l’exercice de l’autorité parentale et la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire et la prestation compensatoire. Sa durée varie fortement d’un dossier à l’autre.
La rédaction de la convention. Elle recense l’ensemble des accords et comporte en annexe l’état liquidatif du régime matrimonial lorsqu’il existe des biens à partager.
Le délai de réflexion, puis la signature. La signature intervient à l’expiration du délai de quinze jours qui suit la réception du projet. Les deux époux et leurs deux avocats signent réunis en un même lieu.
Le dépôt chez le notaire. La convention lui est transmise dans les sept jours suivant la signature ; il procède au dépôt dans les quinze jours de sa réception. Le divorce produit ses effets à compter de ce dépôt.

Les documents à réunir

Rassembler ces pièces en amont évite les allers-retours et raccourcit d’autant la procédure.

Copie intégrale de l’acte de mariage, en pratique de moins de trois mois
Copies intégrales des actes de naissance de chacun des époux et des enfants
Contrat de mariage, s’il en existe un
Livret de famille
Pièces d’identité
Deux derniers avis d’imposition et trois derniers bulletins de salaire de chacun
Titre de propriété, tableau d’amortissement du prêt et estimation du bien, en présence d’un logement
Relevés des comptes bancaires, épargne et placements

Chaque enfant mineur capable de discernement reçoit par ailleurs un formulaire l’informant de son droit à être entendu par le juge. Daté et signé, il est annexé à la convention. Lorsqu’un enfant n’a pas le discernement suffisant, la convention le mentionne expressément.

Divorce à l’amiable ou divorce judiciaire : comment trancher ?

La question ne se pose pas en termes de préférence, mais de réalité de l’accord.

Le divorce par consentement mutuel suppose un accord complet. Un accord sur le principe du divorce mais pas sur la prestation compensatoire n’est pas un accord au sens de cette procédure. Engager la voie amiable dans ces conditions revient le plus souvent à perdre du temps avant de basculer vers une procédure judiciaire.

La voie judiciaire recouvre trois procédures distinctes : le divorce accepté, lorsque les époux s’entendent sur le principe de la rupture mais pas sur ses conséquences ; le divorce pour altération définitive du lien conjugal, ouvert après un an de séparation ; et le divorce pour faute. Toutes se concluent par un jugement de divorce rendu par le juge aux affaires familiales, là où le consentement mutuel s’arrête au dépôt chez le notaire.

À l’inverse, un désaccord ponctuel n’interdit pas la voie amiable : il se négocie. Le rôle de l’avocat consiste précisément à déterminer si l’écart est négociable ou s’il révèle un désaccord de fond. Le premier rendez-vous sert à cela.

Si la voie judiciaire s’impose, le cabinet intervient également en divorce contentieux.

Le cabinet Ulrich Avocat, barreau de Lyon

Maître Simon Ulrich exerce au barreau de Lyon depuis 2016, où il a fondé son cabinet. Il a enseigné le droit des contrats spéciaux et le droit des entreprises en difficulté à l’université Lumière Lyon 2 et à l’université catholique de Lyon.

Le droit de la famille constitue l’une des dominantes du cabinet, aux côtés du droit des contrats, du contentieux automobile, du contentieux des leasing et du droit pénal. Le cabinet suit des divorces à Lyon et dans toute la région : Villefranche-sur-Saône, Bourg-en-Bresse, Saint-Étienne et Roanne, ainsi qu’en Isère, à Vienne et Bourgoin-Jallieu.

Questions fréquentes

Quels sont les inconvénients du divorce à l’amiable ?

Deux, principalement. Il suppose un accord complet et durable : si l’un des époux se rétracte avant la signature, le temps engagé est perdu et tout recommence par la voie judiciaire.

Ensuite, aucun juge ne contrôle l’équilibre de la convention, le notaire ne vérifiant que les exigences de forme. C’est aux deux avocats qu’il revient de mesurer les conséquences patrimoniales : prestation compensatoire, partage, et droit de partage qui l’accompagne.

Peut-on divorcer à l’amiable avec un seul avocat pour les deux époux ?

Non. Depuis 2017, chaque époux doit être assisté de son propre avocat. C’est une condition de validité de la convention, pas une simple recommandation.

Faut-il se présenter devant un juge ?

En principe non, et deux situations font exception. Si un enfant mineur demande à être entendu, le divorce reste par consentement mutuel mais la convention est soumise au juge aux affaires familiales. Si l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection, le divorce par consentement mutuel n’est plus ouvert du tout : il faut engager une autre procédure.

À partir de quelle date est-on divorcé ?

À la date du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire : ce dépôt dissout le mariage et donne à la convention sa force exécutoire. À l’égard des tiers, et pour ce qui concerne les biens, le divorce ne devient opposable qu’une fois la mention portée en marge des actes d’état civil.

Que se passe-t-il si l’un des époux change d’avis ?

Tant que la convention n’est pas signée, chacun reste libre de renoncer. La procédure s’interrompt alors, et le divorce, s’il est maintenu, emprunte la voie judiciaire.

Comment sont réglées la garde des enfants et l’autorité parentale ?

Par la convention elle-même. Elle fixe la résidence habituelle, le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, le montant de la pension alimentaire et la répartition des frais. L’autorité parentale reste conjointe dans la très grande majorité des cas : le divorce met fin au mariage, pas à la coparentalité. Aucun juge ne contrôlant l’accord, la rédaction de ces clauses demande d’autant plus de précision.

Peut-on divorcer à l’amiable si l’un des époux réside à l’étranger ?

Oui. Le cabinet traite régulièrement ce type de dossier et s’est constitué une référence en droit de la famille international à Lyon. Deux précautions : la signature suppose la réunion des époux et de leurs avocats en un même lieu, donc un déplacement ; et la reconnaissance d’un divorce sans juge varie d’un pays à l’autre, ce qui se vérifie en amont lorsque l’état civil doit aussi être mis à jour à l’étranger.

Combien de rendez-vous faut-il prévoir ?

Deux à trois en général : un premier rendez-vous d’analyse, un point sur le projet de convention, puis la signature. Les premiers peuvent se tenir à distance. La signature, en revanche, exige la présence des deux époux et de leurs avocats en un même lieu : la loi l’impose, y compris lorsque la convention est signée électroniquement.

Prendre contact

Un premier rendez-vous téléphonique, gratuit et sans engagement, permet de dire si la voie amiable est ouverte, ce qu’elle suppose et ce qu’elle représente comme budget. Laissez vos coordonnées dans le formulaire ci-dessous, le cabinet vous rappelle sous 48 heures pour convenir d’un horaire.

Les informations transmises via ce formulaire sont protégées, confidentielles et à destination du cabinet Ulrich Avocat uniquement, aucune autre utilisation de données ne sera faite. Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez par ailleurs d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en contactant notre cabinet.