Divorce amiable, divorce contentieux : bien choisir sa procédure de divorce

Procédure de divorce : choisir entre divorce amiable et divorce contentieux

Le divorce est une appellation large qui regroupe plusieurs procédures. On peut en discerner deux principales : la procédure de divorce amiable (divorce rapide) ou la procédure de divorce contentieux (procédure longue et parfois onéreuse). Mais qu’est-ce qui distingue l’un de l’autre ? Comment choisir entre une procédure de divorce amiable et une procédure de divorce contentieux ? Le cabinet Ulrich Avocat revient sur les différentes voies pour prononcer un divorce pour choisir la bonne procédure et ce qu’elle implique.

Première étape d’une procédure de divorce : les audiences

Chacun des divorces possède ses particularités et ses ressemblances, notamment en termes de déroulement de procédure. Le premier élément qui les rassemble : les rendez-vous entre les époux et leurs avocats respectifs. Leurs lieux et nombres seront différents, c’est le cas si les époux choisissent une procédure de divorce amiable par exemple. Pour une procédure de divorce contentieux, ils seront plus nombreux car le régime matrimonial et tous les autres aspects de la vie des époux seront scrutés minutieusement pour être partagés. Premier point commun, donc : les audiences chez l’avocat aux affaires familiales.

Divorce amiable et avocat aux affaires familiales

Jusqu’au 1er janvier 2017, c’était au cours d’une audience de conciliation qui se déroulait devant le juge aux affaires familiales, que les détails du divorce étaient validés. Depuis, il est possible pour le particulier de se présenter uniquement devant son avocat aux affaires familiales qui vérifiera tous les éléments de la convention de divorce amiable.

En relation avec l’avocat de l’autre époux, ils enverront au notaire chargé du prononcé du divorce cette convention, qui sera enregistrée par acte signé. Cependant, il reste important de pouvoir vérifier, avec un avocat spécialisé en droit de la famille, chaque élément de la convention préalablement, pour ne rien laisser au hasard.

Divorce contentieux et audiences de conciliations

Pour le divorce contentieux en revanche, les époux devront présenter à leurs avocats tous les éléments qui seront inclus dans la demande de divorce formulée au juge aux affaires familiales. Il se peut que les époux peinent à trouver un accord sur le détail des éléments qui devront être abordés puis validés chez leurs avocats concernant : les enfants, les biens, les pensions et prestations compensatoires. Au cours de ces rendez-vous, les avocats tenteront de trouver un accord commun sur les principes et conséquences du divorce contentieux.

Il est possible de recourir au divorce contentieux si un bien immobilier doit être vendu même après que le divorce a été prononcé, grâce aux clauses spécifiques régissant la liquidation du régime matrimonial.

Le passage devant le juge aux affaires familiales

Il existe des situations particulières ou la présence du juge sera obligatoire y compris pour le divorce amiable que l’on qualifie de “sans juge” mais elles relèvent non pas des époux mais des enfants. En effet, l’enfant mineur s’il le désir peut toujours demander à s’entretenir avec le juge aux affaires familiales, à n’importe quel moment de la procédure de divorce.

Divorce amiable, sans juge mais pas toujours

Pour le divorce amiable, étant par consentement mutuel, les époux n’ont plus à se présenter devant le juge pour faire prononcer le divorce. Avant même la mise en place du divorce sans juge, le nombre de divorce amiable avec juge se situait aux alentours d’un divorce sur deux. Aujourd’hui cette procédure a été supprimée au profit de la prononciation et officialisation du divorce par le notaire. La convention de divorce fait donc office de document irrévocable car tous les éléments sont supposés avoir été réfléchis et revus avec les avocats respectifs. Il existe toutefois des possibilités de modifier les modalités du divorce amiable si des événements imprévus se présentaient à l’un des époux.

Le juge aux affaires familiales pour le divorce contentieux

Pour le divorce contentieux, cette étape du passage devant le juge aux affaires familiales en présence des avocats est obligatoire. Le juge aux affaires familiales aura pour mission la relecture des éléments de la convention de divorce en présence des époux, et si besoin, de recevoir l’enfant mineur qui demanderait à s’entretenir avec le juge. Il peut prononcer la nullité du divorce s’il estime que l’accord est déséquilibré ou si tous les éléments requis ne sont pas rassemblés, si un désaccord subsiste entre les époux ou si l’enfant n’a pas été entendu alors qu’il le désirait, et qu’il est doté de capacité de discernement.

Si les époux ne sont pas d’accord sur la liquidation du régime matrimonial ou tout autre aspect de la procédure, le juge aux affaires familiales rédige une ordonnance de non conciliation. Cela signifie que les époux devront relancer la procédure de divorce contentieux.

Le temps de la procédure jusqu’au prononcé du divorce

Un des éléments qui constitue une vraie différence entre le divorce amiable sans juge et le divorce contentieux réside en ce que leur durée est grandement différente.

Le temps de procédure du divorce amiable

Dans le cadre de la procédure de divorce amiable, les époux sont en accords sur les principes et conséquences du divorce puisqu’ils ont réglé entre eux les questions des enfants, des biens ou encore des pensions. Cela signifie qu’avec l’aide de leurs avocats respectifs ils ont pu rédiger une convention de divorce, qui convient aux deux parties et deviendra donc document irrévocable. Une fois la convention établie avec l’aide des avocats aux affaires familiales, il existe alors un délai incompressible de 15 jours de réflexion (ou délai de rétractation). Puis, chacun des avocats fait signer la convention de divorce amiable par les époux, en trois exemplaires (un par avocat puis la convention de divorce déposée au rang des minutes par le notaire en charge du prononcé du divorce).

Le délai pour déposer la convention chez le notaire est de 7 jours après signature des époux. Le notaire considère que les avocats aux affaires familiales de chacune des parties ont rédigé une convention équilibrée. Il ne vérifiera pas son contenu : c’est pourquoi il est vivement conseillé de s’entretenir avec son avocat aux affaires familiales de manière régulière afin de s’assurer de la bonne répartition des éléments du divorce. Le notaire enregistre donc la convention de divorce amiable et délivre aux avocats de chaque partie une attestation de dépôt de convention. Cela fait donc un minimum de 22 jours pour le divorce amiable, même si généralement le délai total est de 1 mois minimum pour divorcer sans juge.

Durant les 15 jours de réflexion ainsi que les 7 jours pour déposer la convention signée, il est possible pour les époux de revenir sur les éléments qui composent la convention de divorce amiable et de modifier d’un commun accord son contenu. Les époux peuvent abandonner la procédure de divorce amiable pour une procédure contentieuse de divorce tant que la convention n’a pas été enregistrée par le notaire. Ils pourront rédiger un avenant modificatif à cette convention de divorce mais devant le juge aux affaires familiales.

Les éléments qui composent la convention de divorce amiable peuvent aussi être révisés judiciairement. Si la situation économique d’un des époux venait à changer par exemple, il est possible de procéder à des modifications de prestations compensatoires, les diminuer ou les augmenter, en recourant au juge aux affaires familiales.

La durée d’une procédure de divorce contentieux

Pour le divorce contentieux, la durée est variable. L’une des procédures de divorces les plus rapides pourrait être le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. L’avantage de cette procédure est que si les époux sont en accord sur le principe du divorce, le divorce pour acceptation de la rupture du mariage peut être prononcé sans le règlement des questions du régime matrimonial qui sera abordé plus tard.

Pour le divorce contentieux pour altération définitive du lien conjugal, c’est un peu plus long. Le délai minimum pour une demande de divorce est de 2 ans. Il est possible d’opter pour ce divorce dans le cas ou un des époux n’a plus reçu aucune nouvelle du conjoint, sans possibilité de le contacter, en donc formulant donc cette demande seul. Cette procédure est assez complexe car il faut apporter des preuves de l’absence du conjoint ou de la séparation de corps, y compris si les époux ne sont pas encore séparés. Un des époux peut formuler seul cette demande ou les deux si une ordonnance de non conciliation est formulée. Ils devront, à la date de l’ordonnance de non conciliation du juge aux affaires familiales, respecter le délai de deux ans imposé par la loi pour finaliser la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le divorce pour faute, lui, n’a pas de durée minimum mais peut-être très long au vu des preuves qu’il faudra apporter pour chaque élément de la vie maritale. Ce divorce est aussi un des plus difficiles à vivre car les éléments pour former la demande sont principalement des faits constitutifs d’une violation grave des devoirs et obligations du mariage, au point de rendre intolérable le maintien de la vie commune.

La durée des procédures de divorce varient grandement d’un divorce à l’autre, c’est pourquoi il est essentiel d’être conseillé et suivi pour toute procédure de divorce, amiable ou contentieuse. Le cabinet Ulrich Avocat est spécialisé en droit de la famille et disponible pour répondre à vos questions et vous accompagner tout au long de votre procédure de divorce, n’hésitez pas à nous contacter.

Maitre Simon ULRICH est avocat à la Cour et dirige l’équipe du cabinet ULRICH AVOCAT. Après une formation Universitaire Généraliste, il est devenu enseignant en Droit des Contrats puis Droit des Contrats Spéciaux et Droit des Sociétés. Il est également Maître de Conférence en Droit des Entreprises en difficultés (redressement, liquidation judiciaire). Pour les entreprises comme pour les particuliers, Me ULRICH et son cabinet croient en une approche alliant proximité, disponibilité et conseils de qualité.

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