Les données à caractère personnel collectées via ce site (identité, coordonnées, et tout document ou information communiqué par l’internaute dans le cadre d’une demande de contact) font l’objet d’un traitement informatique fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement (art. 6, § 1, f) du RGPD) et, le cas échéant, sur l’exécution de mesures précontractuelles ou d’un contrat (art. 6, § 1, b) du RGPD).

Responsable du traitement : Me Simon ULRICH, gérant de la SELARL ULRICH AVOCAT, domiciliée 18 rue du Chapeau Rouge — 69009 Lyon — simon.ulrich@ulrichavocat.fr.

Finalités du traitement : les données collectées sont traitées aux fins de réponse aux demandes des internautes et, plus généralement, à des fins de gestion administrative et commerciale du cabinet. Par respect du secret professionnel auquel est tenu l’avocat, toutes les informations transmises sont à destination exclusive de Me Simon ULRICH et de son personnel habilité.

Outils professionnels numériques et intelligence artificielle : le cabinet est susceptible de traiter les données transmises via ce site au moyen d’outils professionnels numériques, notamment : des logiciels de gestion de cabinet et de facturation ; des plateformes de stockage et d’archivage en ligne (cloud) ; des outils d’intelligence artificielle (recherche documentaire, analyse juridique, rédaction d’actes) ; et plus généralement tout outil ou service numérique utilisé dans le cadre de l’exercice professionnel. Ces traitements sont réalisés sous le contrôle exclusif et la responsabilité de l’Avocat, dans le strict respect du secret professionnel et des obligations découlant du RGPD. Les prestataires techniques susceptibles d’accéder à ces données agissent en qualité de sous-traitants au sens de l’article 28 du RGPD et sont liés par des obligations de confidentialité et de sécurité adaptées.

Durée de conservation : les données collectées via le formulaire de contact sont conservées pour la durée nécessaire au traitement de la demande et, au-delà, pour la durée de prescription légale applicable. En l’absence de relation contractuelle nouée à l’issue du contact, les données sont supprimées dans un délai de trois (3) ans à compter du dernier échange, conformément aux recommandations de la CNIL.

Droits des personnes concernées : conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, tout internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition concernant ses données personnelles. Pour exercer ces droits, il convient d’adresser un courrier électronique au responsable du traitement à l’adresse suivante : simon.ulrich@ulrichavocat.fr, accompagné d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité.

L’attention de l’internaute est attirée sur le fait que ne pas fournir certaines informations peut empêcher le cabinet de traiter sa demande ou en retarder le traitement.

En cas de réclamation relative au traitement de ses données personnelles, l’internaute dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr.