Accident de voiture et vice caché

Accident de voiture lié à un vice caché, que faire ?

Les accidents de voiture sont nombreux chaque année en France. Parfois, la cause de l’accident est un vice caché que l’acheteur n’a pu observer avant. Que faire pour faire constater le vice caché et obtenir réparation ? Le cabinet Ulrich Avocat revient sur le vice caché en cause dans un accident de voiture, comment le faire reconnaître lors d’une procédure et annuler la vente.

Définition du vice caché

Le vice caché est défini par le droit français dans l’article 1641 du Code civil qui dispose que : “le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose vendue, qui rendraient impropre l’usage auquel la vente était destinée ou diminuant suffisamment l’usage de la chose, au point que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix s’il les avaient connus”.

Ainsi, le législateur considère que le défaut doit être suffisamment important pour altérer l’usage de l’objet ou du bien, ainsi que sa valeur. C’est donc uniquement les défauts qui ne sont pas apparents qui sont ciblés comme vient le rappeler l’article 1642 du code Civil. On considère que les défauts visibles sont acceptés par l’acheteur au moment de la transaction.

Délai pour signaler un vice caché sur un véhicule ?

L’article 1641 protège l’acheteur de la démarche commerciale du vendeur en lui assurant une garantie de réparation du préjudice suite à l’acquisition du bien, dans un délai de 2 ans après découverte du vice caché. On peut trouver le vice caché dans les biens immobiliers, il est appelé vice rédhibitoire ou vice caché pour les animaux, et enfin, dans des biens tels que voitures, outils et machines.

On trouve fréquemment des litiges liés à des vices cachés et contrats longue durée ou crédit-bail entre entreprises ou sociétés de financement.

Les conséquences du vice caché sur les véhicules sont parfois très sévères causant des accidents de voiture pouvant entrainer préjudices et dommages corporels dont l’acheteur peut demander réparation auprès du tribunal compétent.

C’est à l’acheteur qu’il convient de prouver le vice caché, c’est pourquoi il est important de consulter un avocat en droit des assurances afin qu’il oriente la victime sur les démarches à opérer pour le faire reconnaître, le cabinet Ulrich Avocat peut vous accompagner dans cette démarche.

Un accident de voiture lié à un vice caché

Plusieurs millions de véhicules neufs ou d’occasion sont vendus en France tous les ans.
Pour la plupart la vente de véhicule se passe sans problème, mais il peut arriver que l’acheteur remarque un vice caché ou que ce vice caché provoque un accident avec le véhicule.

Précisons qu’en droit français, le vice caché concerne les véhicules d’occasions et les véhicules neufs. Mais comment faire reconnaître le vice caché comme cause d’accident et demander réparation du préjudice ?

Le constat pour reconnaître le vice caché sur le véhicule

Il est vivement conseillé de réaliser un constat amiable lors d’un accident de voiture. Le constat permettra de prouver votre bonne foi mais aussi de solliciter une aide juridictionnelle auprès de votre assureur ou d’un avocat spécialisé en assurance afin de faire constater les défauts du véhicule par une expertise.

L’objectif de l’expertise sera alors de prouver que le vendeur avait connaissance du défaut du véhicule d’occasion et que ce défaut constitue un véritable dysfonctionnement sur le véhicule rendant sa conduite dangereuse.

La jurisprudence et le droit français ont pu mettre au jour une liste de plusieurs critères afin d’identifier et reconnaître le vice caché sur un véhicule.

Les critères de vice caché sur un véhicule

Tout d’abord, le défaut doit être antérieur à la vente : cela signifie que les défauts d’usure sur les pneus ou les défauts d’entretien, liés à l’usage du véhicule, ne correspondent pas à des vices cachés. Cela veut dire aussi que le type de défaut peut correspondre à des travaux non-déclarés, réalisés sur le véhicule, un accident antérieur par exemple.

Ensuite, le défaut doit être non visible : ici commence la responsabilité de l’acheteur. Il doit s’assurer au moment de l’acquisition du véhicule d’occasion que les différentes parties du véhicule sont conformes, vérifier le contrôle technique et l’état du véhicule.

Enfin, le défaut doit être suffisamment grave pour rendre impropre l’utilisation du véhicule, c’est le tribunal compétent qui se chargera de mesurer ce dernier détail.

Attention : il est essentiel de vérifier, tester le véhicule avant tout achat. En effet le législateur considère qu’un problème lié à une boite de vitesse, par exemple, correspond à un vice apparent et que l’acheteur a accepté ce défaut avant l’achat du véhicule d’occasion.

La garantie des vices cachés sur les véhicules d’occasion

Lorsque tous ces éléments sont réunis, l’acheteur peut alors invoquer la garantie des vices cachés qui porte sur tout bien acquis par transaction commerciale et oblige le vendeur à proposer l’une de ces trois solutions à l’acheteur pour réparation du préjudice de la vente :

  • restitution du véhicule et remboursement des sommes perçues, annulation de la vente ;
  • remboursement du prix correspondant aux réparations, si l’acheteur souhaite conserver l’usage du véhicule ;
  • versement de dommages et intérêts à l’acheteur si l’utilisation du véhicule a causé des préjudices corporels.

Enfin, il sera possible en cas d’accident de la route de faire évaluer les blessures de la victime par une expertise médicale qui rend compte du pretium doloris.

 
Acheter un véhicule d’occasion ou neuf peut parfois réserver de mauvaises surprises. Il est important de se montrer prudent et ne pas hésiter à essayer le véhicule, même plusieurs fois, sur plusieurs types de routes. Le cabinet Ulrich Avocat peut vous accompagner tout au long de votre procédure pour vous aider à obtenir réparation suite à un accident lié à un vice caché, que le responsable soit un professionnel ou un particulier.

Maitre ULRICH est avocat à la Cour et dirige l’équipe du cabinet Ulrich Avocat. Après une formation universitaire Généraliste, il est devenu enseignant en Droit des Contrats puis Droit des Contrats Spéciaux et Droit des Sociétés. Il est également chargé de Cours Magistraux en Droit des Entreprises en difficultés (redressement, liquidation judiciaire). Pour les entreprises comme les particuliers, le cabinet Ulrich Avocat croit en une approche alliant proximité, disponibilité et conseils de qualité.

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