Vice caché vice rédhibitoire pour animal domestique

Chat, chien, comment être indemnisé pour vice caché ou vice rédhibitoire ?

Beaucoup de Français achètent au cours de leur vie un ou plusieurs animaux domestiques. Nos amis les chats et les chiens sont bien sûr nos favoris. Malheureusement, il est possible que ces derniers, dès la naissance, souffrent d’anomalies génétiques appelées vices cachés ou vices rédhibitoires par le droit français.

Le cabinet Ulrich Avocat vous explique vos droits pour obtenir une réparation pour les soins de votre animal domestique chat, chien ou tout autre type d’animaux tels que les chevaux.

Vices cachés, vices rédhibitoires des animaux domestiques

Les animaux peuvent souffrir de vice caché. La définition de vice caché ou vice rédhibitoire est similaire pour ces êtres dotés de sensibilité que pour tout autre type de biens immobiliers comme un appartement ou une maison.

En effet, dès la naissance un chiot ou un chaton peut malheureusement souffrir de maladie telle qu’une dysplasie de hanche, une leucose, la maladie du carré ou encore l’hépatite de Rubarth, qui rendent difficile leur vie quotidienne. Ces maladies ou affections sont génétiques ou virales. Le Code rural définit 4 types de vices rédhibitoires pour les chats et 6 vices rédhibitoires pour les chiens, les autres maladies ou infections sont nommées vices cachés liées aux art. 1641-1649 du Code civil. Le Code rural indique également les maladies du cheval, de la vache, etc.

Ces anomalies génétiques ou contagieuses, en plus de la souffrance occasionnée pour l’animal et son maitre, obligent parfois le maitre à engager des soins très couteux pour sauver son compagnon et qui pendant longtemps n’étaient pas remboursables.

Le droit de la consommation pour protéger du vice caché et vice rédhibitoire

Durant des décennies, seul le Code rural venait régir les relations commerciales entre le vendeur professionnel (chenils, éleveurs ou animalerie) et le consommateur.
Or, ce Code rural qui visait les différents vices cachés et vices rédhibitoires des animaux, ne laissait que peu de temps pour agir en justice.

Jusqu’à peu, il s’avérait en pratique impossible pour un acheteur d’obtenir une indemnisation pour soigner son animal en cas de vente.

La loi Hamon de 2014 a élargi l’application du droit de la consommation aux ventes d’animaux. Désormais la garantie de conformité s’applique aux ventes entre un professionnel et un consommateur aussi si cela concerne un chien, un chat ou tout autre type d’animaux plus exotiques les uns que les autres, dès lors que le vice apparaît dans les 24 mois, supprimant ainsi le délai de 10 à 30 jours pour demander une expertise auparavant appliqué.

Une indemnisation pour le traitement de l’animal et le préjudice moral pour vice rédhibitoire ou vice caché

En cas de refus de prise en charge du vendeur, il vous est toujours possible d’agir en justice pour obtenir une indemnisation du vice rédhibitoire et le préjudice moral du propriétaire. Le cabinet Ulrich Avocat a récemment obtenu, par son expertise en la matière et grâce à l’utilisation de jurisprudence correspondante, des indemnisations couvrant à la fois les frais vétérinaires tout comme la souffrance morale subie par le maitre.

Ce type de litige et de procès présente toutefois une certaine technicité. En effet, il est nécessaire de calculer le préjudice indemnisable avant d’engager une action devant le Tribunal compétent pour que soit pleinement réparé le préjudice moral.

À titre personnel, le cabinet Ulrich Avocat se réjouit que le droit prenne enfin en compte nos animaux en tant qu’êtres dotés de sensibilité et estime qu’il est nécessaire qu’ils puissent faire l’objet d’une protection pendant les 24 mois suivant leur achat et quel que soit le prix d’acquisition de l’animal en question.

Le cabinet Ulrich Avocat est disponible en cas de vice rédhibitoire ou vice caché sur votre animal de compagnie pour vous aider à obtenir réparation et faire valoir vos droits ainsi que ceux de votre animal de compagnie. Vous pouvez nous contacter directement depuis la page dédiée ou nous appeler par téléphone au 07 71 85 04 68 et prendre rendez-vous dans nos locaux à Lyon Vaise.

Maitre ULRICH est avocat à la Cour et dirige l’équipe du cabinet Ulrich Avocat. Après une formation universitaire Généraliste, il est devenu enseignant en Droit des Contrats puis Droit des Contrats Spéciaux et Droit des Sociétés. Il est également chargé de Cours Magistraux en Droit des Entreprises en difficultés (redressement, liquidation judiciaire). Pour les entreprises comme les particuliers, le cabinet Ulrich Avocat croit en une approche alliant proximité, disponibilité et conseils de qualité.

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