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Droit Immobilier : délai de paiement pour location immobilière

Droit Immobilier : délai de paiement pour location immobilière

Dans le cadre d’une location immobilière, la date et le paiement du loyer sont encadrés par le bail de location de l’appartement ou maison, signé entre propriétaire et locataire. Pour diverses raisons, il peut arriver qu’il y ait retard de paiement du loyer. C’est alors qu’intervient le délai de paiement pour le locataire. Mais commentLire la suiteDroit Immobilier : délai de paiement pour location immobilière

Le dépôt de garantie et la caution, ce qu’il faut savoir

Le dépôt de garantie et la caution, ce qu’il faut savoir

Dépôt de garantie et caution sont des termes spécifiques du droit immobilier. S’ils peuvent se ressembler, dans les faits, le dépôt de garantie et la caution sont encadrés par la loi française notamment pour leur restitution. Le cabinet Ulrich Avocat revient sur la différence entre le dépôt de garantie et la caution locative, quand peuvent-ils être demandés et quand doivent-ils être restitués. Lire la suite de à proposLe dépôt de garantie et la caution, ce qu’il faut savoir

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