Droit Immobilier : délai de paiement pour location immobilière

Droit Immobilier : délai de paiement pour location immobilière

Dans le cadre d’une location immobilière, la date et le paiement du loyer sont encadrés par le bail de location de l’appartement ou maison, signé entre propriétaire et locataire. Pour diverses raisons, il peut arriver qu’il y ait retard de paiement du loyer. C’est alors qu’intervient le délai de paiement pour le locataire. Mais commentLire la suiteDroit Immobilier : délai de paiement pour location immobilière

2018 : état des lieux de l’ordre judiciaire en France

2018 : état des lieux de l’ordre judiciaire en France

L’organisation juridictionnelle en France se compose de deux ordres de juridictions : l’ordre judiciaire (juridiction civile et juridiction pénale) et l’ordre administratif. Les juridictions de l’ordre judiciaire seront compétentes pour régler les litiges entre les personnes privées mais aussi les auteurs d’infractions. Le cabinet Ulrich Avocat à Lyon dresse l’état des lieux des juridictions de l’ordre judiciaire en France. Lire la suite de à propos2018 : état des lieux de l’ordre judiciaire en France

Maitre Simon ULRICH est avocat à la Cour et dirige l’équipe du cabinet Ulrich Avocat. Après une formation universitaire Généraliste, il est devenu enseignant en Droit des Contrats puis Droit des Contrats Spéciaux et Droit des Sociétés. Il est également chargé de Cours Magistraux en Droit des Entreprises en difficultés (redressement, liquidation judiciaire). Pour les entreprises comme les particuliers, le cabinet Ulrich Avocat croit en une approche alliant proximité, disponibilité et conseils de qualité.

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