Cession de bail commercial et fonds de commerce, les clés

Cession de bail commercial et fonds de commerce, les clés

En droit du commerce, les locaux utilisés par un commerçant sont soumis à des règles spécifiques compilées dans le Code du commerce. Pour la cession de bail commercial, la reprise de bail commercial mais aussi pour la cession de fonds de commerce, il convient d’éviter plusieurs pièges. Le cabinet Ulrich Avocat revient sur les spécificité du bail commercial. Lire la suite de à proposCession de bail commercial et fonds de commerce, les clés

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