Préjudice corporel, dommage corporel : faites valoir vos droits

Préjudice corporel, dommage corporel : faites valoir vos droits

Le préjudice corporel se définit comme une atteinte à l’intégrité physique d’une personne. Depuis un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 8 mars 2005, il est reconnu un droit à réparation pour la victime d’un préjudice. Le cabinet Ulrich Avocat fait le point. Lire la suite de à proposPréjudice corporel, dommage corporel : faites valoir vos droits

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