Après quelques recherches en ligne sur le nouveau divorce amiable sans juge, vous trouverez peut-être une proposition pour divorcer sans avocat ou divorcer avec un seul avocat pour deux. Le cabinet Ulrich Avocat revient sur le divorce amiable, un divorce sans juge mais jamais sans avocat et jamais avec un divorce avec un seul avocat, on vous explique pourquoi.
Ce n’est ni un divorce sans juge ni un divorce contentieux, mais qu’est-ce que cela veut dire ? Surtout, peut-on réellement divorcer sans avocat en France ou divorcer avec un seul avocat pour les deux époux ?
Divorcer sans juge ou divorcer sans avocat ?
Le divorce est une procédure aussi particulière qu’importante qui doit être encadrée et menée de la meilleure façon possible. La procédure de divorce peut être rapide si l’on dispose des informations nécessaires et surtout correctes.
Pour accélérer la procédure, il est désormais possible de choisir le divorce amiable, divorce sans juge ou encore par consentement mutuel. Il faut néanmoins se montrer prudent car les conséquences d’un divorce raté peuvent être très importantes pour les personnes concernées, occasionnant souvent des frais supplémentaires.
Pour en savoir plus sur les différents divorces, retrouvez nos articles dans la rubrique divorce.
La procédure amiable est donc un divorce simplifié sans juge, pour permettre aux couples de divorcer rapidement et à coût réduit. L’article 230 du Code civil définissait avant la procédure comme : demande conjointe par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce. Le juge étant remplacé par le notaire et les avocats dans la nouvelle procédure de divorce amiable.
La place de l’avocat en divorce amiable
Si la durée et le coût du divorce amiable sont réduits, il faut toutefois que les époux soient pleinement d’accord sur l’organisation du divorce amiable. Divorcer sans avocat signifierait alors que seuls les aspirants au divorce amiable organisent la procédure en gérant la distribution du patrimoine, aussi faible soit-il, et qu’ils aient connaissance totale des effets et de tout ce que le divorce implique.
Or, le travail même de l’avocat est d’informer les clients sur leurs devoirs et droits, sur ce qu’il se passe réellement au cours de la procédure amiable et comment mener à bien la procédure en supprimant toute injustice ou déséquilibre dans la convention de divorce amiable. Le passage devant le juge étant supprimé, le couple doit présenter une convention de divorce amiable juste et équitable au notaire qui enregistre le divorce amiable et qui doit être signé pour les deux avocats des deux époux.
La divorce amiable, sans juge mais pas sans avocat et impossible de divorcer avec un seul avocat pour les deux époux.
Pour que le notaire en charge du divorce amiable enregistre au rang des minutes le nouveau divorce, il lui faudra recevoir la convention de divorce amiable finalisée et surtout signée par les époux ET LEURS AVOCATS respectifs. Ainsi il n’est pas possible depuis 2017 de divorcer avec un seul avocat pour les Epoux dans un divorce par consentement mutuel. La convention de divorce qui organise la vie future des nouveaux divorcés sera analysée par le notaire sur son fondement juridique uniquement et non son équilibre.
Ce sont les deux avocats qui ont pour rôle de veiller à l’équilibre de la convention de divorce pour les deux ex-conjoints avant la rédaction et la signature du notaire et des avocats dans un divorce amiable par consentement mutuel.
Faire appel à un avocat en droit de la famille pour chaque époux permet de rédiger ou vérifier toute clause donnant un avantage à l’un de ses signataires. C’est pour cela que le rôle de l’avocat est prépondérant jusqu’au moment du dépôt de la convention de divorce amiable chez le notaire.
L’avocat est le garant de la bonne réalisation de la convention de divorce, celui qui apportera conseil et réflexion tout au long de la procédure. Le principal objectif étant la conduite de la procédure de divorce amiable dans les meilleures conditions, du premier rendez-vous au dépôt de la convention chez le notaire. Ainsi, il ne peut y avoir de divorce sans avocat ni divorcer avec un seul avocat puisqu’ils devront confirmer l’élaboration et la rédaction de la convention sur le document lui-même et signer à 4 ensemble la convention de divorce.
Il est possible de recourir à l’aide juridictionnelle, de convenir d’arrangements entre époux sur les prestations compensatoires au regard de leur situation parentale et financière. Toutes ces informations doivent être traitées avec attention et inscrites impérativement dans le document officiel. C’est pourquoi l’oeil d’un praticien en droit de la famille peut faire la différence.
Le cabinet Ulrich Avocat accompagne régulièrement les époux dans la procédure de divorce amiable sans juge. Notre cabinet exerce principalement à Lyon, sa région, Saint-Etienne, la Loire, Villefranche sur Saône et l’Ain. Vous pouvez nous contacter directement par téléphone ou demander à être rappelé sous 48 heures via notre formulaire dédié.
Pourquoi peut-on divorcer sans avocat sur internet ?
Le divorce amiable ou divorce par consentement mutuel apporte une nouveauté face au divorce contentieux. En permettant de réduire le coût de la procédure et la durée du divorce, ce qui constitue un intérêt avant tout financier, la procédure oblige néanmoins les deux époux à choisir chacun son avocat.
La baisse de coût du divorce amiable appelle ainsi certains sites à proposer la réduction ultime de l’honoraire de l’avocat aux affaires familiales pour son divorce en proposant tout simplement de le supprimer et de choisir un divorce sans avocat, ce qui est juridiquement impossible.
Il reste important de garder en mémoire que pour que le divorce amiable soit un divorce rapide, les époux doivent organiser la vie future d’un commun accord sur : l’éventuelle prestation compensatoire, les modalités de garde des enfants, la pension alimentaire et le partage des biens de la communauté, ce qu’on appelle la liquidation du régime matrimonial.
Vous l’aurez compris, le divorce amiable s’adresse principalement aux couples qui n’ont pas à détricoter le canevas de la vie maritale. Il reste toujours possible pour les futurs ex-époux de prévoir une modification sur les prestations compensatoires en cas de diminution des ressources. Il doit y avoir réflexion et une discussion sur des détails importants. Cela doit être fait en amont, avec la conviction que la solution inscrite dans la convention, fruit de dialogues et compromis, ne sera pas modifiée.
Si toutefois vous désirez modifier une clause de la convention de divorce amiable, il faudra faire une nouvelle demande auprès du juge aux affaires familiales car la convention de divorce amiable constitue une décision de justice.
La procédure de divorce se décline suivant les différents besoins du couple, en fonction des conséquences du divorce et de ce qu’il implique. Prenez contact avec le cabinet Ulrich Avocat. Nous pouvons apporter notre expertise et élaborer conjointement la convention de divorce amiable pour que le prononcé du divorce soit homologué rapidement par le notaire, en veillant à ce que la répartition du patrimoine et la réflexion sur les détails de la vie conjugale et parentale soient abordés de la meilleure façon possible.
Vous pouvez consulter les avis clients sur le cabinet Ulrich Avocat :
ozdem yilmaz20 Mars 2024affaire réglé, très bonne réactivité , merciBenjamin Potier1 Février 2024Bonjour, nous sommes passés en divorce judiciaire et conflictuel suite aux demandes substantielles de la partie adverse, et malgré les frais de justice et de pension de devoir de secours, j'ai économisé car nous avons eu gain de cause. Dans notre cas il valait mieux un bon procès qu'un mauvais arrangement. Je remercie maître Ulrich et son équipe pour leur disponibilité et écoute.Nina Laghrib1417 Janvier 2024J’ai été prise en charge par Maîte Ulrich et son équipe d’une façon très humaine et professionnelle. Le cabinet est à la hauteur de sa réputation. Mon dossier a été pris au sérieux et j’ai été écoutée et accompagnée. Je recommande les yeux fermés ce cabinet. Un grand merci à vous et votre équipe.Maria Garcia10 Janvier 2024Excellent service from Mr Ulrich. He helped me on the process to get my divorce very quickly and eficient. As I don't speak French, his help in English was a great value. All paperwork and protocols were very easy and quickly done. They have after provided with all documentación required. I would advice anyone to hire them.A A22 Décembre 2023Bonjour, Je tiens à partager mon avis concernant le cabinet ULRICH Avocat. Maitre ULRICH est un avocat très compétent, confier lui votre dossier et il s'occupe de tout ! Ainsi que son secrétariat qui est très réactif. Je suis très satisfait du compte rendu de mon divorce. J'ai oublié de préciser vous pouvez prendre Rdv par téléphone avec Maître ULRICH quand vous le souhaitez disponible et à l'écoute poser lui vos questions il vous répondra . Je remercie encore Maître ULRICH et son équipe pour son fabuleux travaille dans notre dossier. A-AEsdine Lamnouar21 Décembre 2023Je recommande vivement les services de Maître Simon ULRICH, il m'a assisté et défendu pour une ordonnance de protection saisi contre moi avec brio. Je lui mets 5 étoiles ++ sans hésitation.sonia Abdelli19 Décembre 2023Merci pour votre défense, Je repart le cœur léger avec une décision. Positive. Une bataille de gagné grâce à vous Merci et merci à vos assistants(es) 😁👍🙏Achour Rima16 Décembre 2023Très très bon avocat sérieux. Ponctuel .professionnel. efficace. toujours présent , sympa, compréhensive aussi ces collaborateurs ., stagiaireEO11 Novembre 2023Professionnel qui répond rapidement aux sollicitations et oriente vers des confrères. Un grand merciVéronique AUGUSTO10 Novembre 2023Je recommande le cabinet de Maitre ulrich à 100%!! Malgré un dossier compliqué, j'ai pu obtenir gain de cause grâce à des avocats investis et professionnels. Un grand merci à Maître de Barros qui a travaillé avec professionnalisme et toujours de bons conseils ....Si je pouvais mettre plus d'etoiles, je le ferai sans hésiter. A l'avenir, si besoin, je ferai à nouveau appel à ce cabinet d'avocats !!!
Maitre ULRICH est avocat à la Cour inscrit au barreau de Lyon et dirige l’équipe du cabinet Ulrich Avocat. Après une formation universitaire Généraliste, il est devenu enseignant en Droit des Contrats puis Droit des Contrats Spéciaux et Droit des Sociétés avant de cesser cette activité pour se consacrer aux clients de son cabinet. Il fut également chargé de Cours Magistraux en Droit des Entreprises en difficultés (redressement, liquidation judiciaire). Pour les entreprises comme les particuliers, le cabinet Ulrich Avocat croit en une approche alliant proximité, disponibilité et conseils de qualité.