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Droit de succession en France, comment ca marche ?

Le droit de succession en France est une thématique très importante, en témoignent les affaires de célébrités se disputant héritages et droits d’usages de patrimoines. Le droit de succession regroupe les biens, les droits, mais aussi les dettes qui appartenaient au défunt et qui doivent être redistribués aux héritiers. Le cabinet Ulrich Avocat fait le point sur le droit de succession en France.

A la date du décès, les éléments composant le patrimoine du défunt reviennent aux héritiers. Le patrimoine va donc être transmis, selon les règles précises du droit français, aux héritiers appelés à la succession. Le droit de succession définira l’ensemble du patrimoine d’un individu.

Droit de succession, composition de la succession et héritiers

A la suite du décès d’un individu, le défunt laisse aux héritiers un patrimoine composé essentiellement de biens matériels et biens financiers. Il peut s’agir d’immeubles, d’objets, de meubles et d’argent. Il y aura donc la transmission du patrimoine immobilier mais aussi la transmission du patrimoine mobilier.

Le droit des successions est le droit qui va régir le rapport des héritiers entre eux concernant la succession du défunt. La transmission de la succession va s’effectuer en fonction des règles déterminées par la loi ou par les dispositions prises par le défunt pendant son vivant.

Le défunt peut choisir son ou ses successeurs par un testament de manière libre. Toutefois, il n’est pas possible pour lui de transmettre la totalité de son patrimoine à un tiers parce qu’ainsi il déshériterait un de ses héritiers, appelé héritier réservataire. La réserve héréditaire est la partie du patrimoine qui est réservée aux enfants, ou en l’absence d’enfants, au conjoint survivant.

Le testament ne peut porter atteinte ni aux droits des enfants ni aux droits du conjoint survivant du défunt lorsqu’il en est question. Cependant, si c’est le cas et selon l’atteinte portée aux héritiers réservataires, le testament pourra être limité partiellement ou totalement. Les donations ne doivent pas excéder la part réservée aux héritiers, à défaut elles pourront être réduites.

C’est le notaire qui a pour rôle de veiller au bon accomplissement de la volonté du défunt au moment de la transmission de la succession.

Transmission de la succession en France

La répartition du patrimoine peut s’effectuer de différentes manières. Pour ce faire, il faut suivre les règles de transmission de la succession.

La transmission de la succession se découpe en parts qui sont attribuées aux héritiers selon leur degré de proximité avec le défunt. Le législateur désigne les héritiers en prenant appui sur l’idée de proximité du lien de parenté, ainsi on trouve :

  • les descendants, à défaut, le conjoint survivant ;
  • les ascendants et frères et soeurs ;
  • les grands parents ;
  • les collatéraux ordinaires (tantes et oncles) ;

Il faut aussi envisager d’autres hypothèses

Dans le cas où le défunt est marié, qui hérite ?

C’est l’hypothèse du droit de succession entre époux. Le conjoint survivant est désormais classé parmi les héritiers et son statut évolue encore depuis l’ordonnance de 2006 qui modifie l’article 771 du Code civil.

En présence d’enfants issus du même couple le conjoint a la possibilité de l’usufruit de la totalité des biens existants ou bien à la pleine propriété du quart des biens. L’usufruit se définit comme le droit de se servir d’un bien ou d’en percevoir les revenus sans pour autant s’en dessaisir.

En présence d’enfants issues d’une autre union : le conjoint à la pleine propriété du quart de la succession, sans aucune possibilité d’opter pour l’usufruit.

Lorsqu’il y a absence d’enfants, le conjoint obtient la moitié des biens, le père le quart, et la mère le quart. Et enfin dans le cas d’absence d’enfants et de parents, c’est le conjoint qui reçoit toute la succession.

Et si le défunt n’est pas marié, qui hérite de la succession ?

Les enfants descendants excluent par principe tous les autres héritiers. Ils sont à pied d’égalité entre eux dans la succession de leurs parents, peu importe leur âge, leur sexe et s’ils ont été adoptés.

Les ascendants, père et mère, sont appelés à la succession du défunt seulement dans l’hypothèse où le défunt n’a pas d’enfant. Ils excluent également les grands-parents ou arrières grands-parents.

Les frères et sœurs du défunt, où s’ils sont décédés leurs enfants, peuvent avoir droit à la succession si le défunt n’avait lui-même pas d’enfants, pas de descendants, ni de conjoint survivant et lorsque son père et sa mère sont eux-mêmes décédés.

Et si le défunt est divorcé, pacsé, en concubinage ou séparé de corps ?

Dans le cas d’un divorce prononcé, le conjoint divorcé n’a plus la qualité d’héritier par rapport au défunt. Le conjoint pacsé en présence d’un testament peut obtenir les biens du défunt. A défaut de testament il n’est pas considéré comme un héritier par le droit français.

Le conjoint concubin n’a aucun droit à la succession, sauf s’il y a un testament. Pour les époux séparés de corps, le conjoint survivant étant encore juridiquement marié au défunt, il conserve les droits que lui attribue la loi sur la succession du défunt.

Le rôle du notaire est primordial lors d’une succession puisqu’il est celui qui va rédiger les actes authentiques de la succession et réaliser toutes les formalités nécessaires relatives à la succession. Les opérations de règlement de la succession sont souvent complexes et nécessitent une attention particulière.

A savoir : si le patrimoine du défunt est peu important ou ne comporte aucun bien immeuble, le notaire n’est pas obligatoire, les héritiers peuvent décider de régler eux-mêmes la succession.

Révocation et contestation de la succession

Il est possible pour un héritier de contester la validité d’un testament qui ne respecterait pas les dispositions du Code civil.
Un héritier mécontent peut contester le partage de la succession, uniquement sur des motifs sérieux et légitimes : en cas d’absence de capacité à donner son consentement, l’oubli d’un héritier ou encore en cas de lésion lors du partage. Il faut alors caractériser une atteinte aux droits de l’héritier.

Le testament permet de répartir son patrimoine pendant son vivant. Il est donc possible pour le défunt de prévoir une donation, qui sera interprétée comme une transmission anticipée de son patrimoine par le droit. Il transmet ses biens à ses héritiers de son vivant, mais en conserve le droit d’usage et l’usufruit, seule la propriété du bien est transmise au bénéficiaire de la donation.

A l’inverse, la donation au dernier vivant permet d’avantager le conjoint survivant en augmentant sa part d’héritage.

Si l’époux, en présence d’autres héritiers peuvent opter pour l’usufruit sur la totalité des biens, opter pour un quart en pleine propriété et 3 quarts en usufruit, ou choisir la pleine propriété de la quotité disponible, la donation au dernier vivant lui permet une part plus importante que les autres héritiers.

Il peut arriver, au moment d’ouvrir la succession, qu’un héritier découvre qu’un autre héritier à fait l’objet d’une donation et donc qu’il estime que sa part a été amoindrie injustement. Il est légitime pour ce dernier de contester la donation au motif de cet amoindrissement.

A ne pas oublier :
Les héritiers vont devoir s’acquitter de frais de succession. Au décès du souscripteur, les sommes versées au bénéficiaire du contrat d’assurance-vie ne font pas partie de la succession du défunt. L’épargne accumulée par le défunt sur les contrats n’est de ce fait pas soumise aux droits des successions.

 
Il est essentiel de prendre contact avec une personne qui pourra vous informer juridiquement, répondre aux questions éventuelles et vous accompagner tout au long de la succession et de la distribution du patrimoine, en veillant que cette distribution soit faite de manière juste et légale. Le cabinet Ulrich Avocat peut vous accompagner dans vos démarches en droit de succession et ainsi éviter tout incident juridique.

crédit photo : Eelnosiva, iStock, Getty Images

Maitre ULRICH est avocat à la Cour et dirige l’équipe du cabinet Ulrich Avocat. Après une formation universitaire Généraliste, il est devenu enseignant en Droit des Contrats puis Droit des Contrats Spéciaux et Droit des Sociétés. Il est également chargé de Cours Magistraux en Droit des Entreprises en difficultés (redressement, liquidation judiciaire). Pour les entreprises comme les particuliers, le cabinet Ulrich Avocat croit en une approche alliant proximité, disponibilité et conseils de qualité.

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