En cas de séparation avec un enfant, il est nécessaire d’être conseillé par un avocat en droit de la famille pour fixer les modalités de garde, la pension alimentaire et ainsi vous aider à organiser la vie parentale autour de l’enfant.
Où se déroule l’audience devant le Juge aux Affaires Familiales avec l’Avocat en Droit de la Famille ?
L’audience qui fixera la garde de l’enfant, le droit de visite de l’autre parent ainsi que le montant de la pension alimentaire se déroule devant un Juge aux Affaires Familiales.
Il existe un Juge aux Affaires Familiales dans chaque Tribunal Judicaire. Il y aura un Juge aux Affaires Familiales au Tribunal de Lyon, au Tribunal de Villefranche-sur-Saône. Mais également, il peut y avoir un Juge aux Affaires Familiales au Tribunal de Bourg-en-Bresse, de Mâcon etc.
Le tribunal compétent où devra se rendre l’avocat en Droit de la famille et le parent est celui de la résidence des enfants.
Ainsi, les parents recevront une convocation devant le Juge aux Affaires Familiales du lieu où réside au quotidien les enfants.
Le Cabinet Ulrich Avocat en Droit de la Famille peut ainsi vous accompagner devant le Juge Aux Affaires Familiales de Lyon.
Nous pouvons vous aider pour être votre avocat en Droit de la Famille à Villefranche sur Saône, Mâcon, Saint-Etienne, Roanne, Bourg-en-Bresse, Vienne et partout en France si nécessaire.
Existe-il une différence de procédure entre un divorce et une séparation hors divorce ?
L’avocat en Droit de la Famille utilise une procédure différente entre le divorce et des parents non mariés ou pacsés.
En effet, l’avocat en droit de la famille devra attendre la séparation effective des parents non mariés pour saisir le Juge aux Affaires Familiales.
Dans un divorce, il peut par contre débuter la procédure de divorce judiciaire ou divorce amiable à n’importe quel moment.
De même, la procédure de divorce judiciaire est plus longue qu’une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales hors divorce.
En effet, dans un divorce, il y a une assignation ainsi qu’une première audience d’orientation et sur Mesures Provisoires. Après celle-ci, la procédure sera suivie d’une deuxième audience pour juger les conséquences du divorce judiciaire.
Alors que pour les parents non mariés, il n’y a qu’une audience pour trancher les accords ou les désaccords sur la garde des enfants et la pension alimentaire.
L’avocat est obligatoire dans un divorce mais peut être facultatif en hors divorce.
Néanmoins, au vu des conséquences sur les enfants d’un jugement aux affaires familiales, il est très important de bien choisir le bon avocat en droit de la famille pour votre séparation.
Le Cabinet Ulrich vous a expliqué dans un autre article comment choisir son avocat en Divorce à Lyon et dans le Rhône.
La question du meilleur avocat en Divorce à Lyon se pose donc naturellement.
De même, le divorce peut s’effectuer sans Juge par consentement mutuel. En effet, en cas d’accord total des parents, il peut y avoir un divorce amiable à Lyon avec deux avocats.
Néanmoins, en cas d’accord des parents hors divorce, il est conseillé de faire homologuer par le Juge un protocole pour sécuriser la situation des deux parents et des enfants.
Que décide le juge aux affaires familiales en présence d’un Avocat en Droit de la Famille ?
Pour les parents séparés, l’avocat en droit de la famille va poser plusieurs questions au Juge aux Affaires Familiales.
Il va demander au juge de constater si l’exercice de l’autorité parentale sera conjointe ou exclusive.
L’autorité parentale est le pouvoir des parents pour prendre les décisions importantes comme l’inscription à l’école publique ou privée, le lieu de l’école, la religion, les activités périscolaires.
En cas d’autorité parentale conjointe, les décisions doivent être prises à deux.
En plus de la question de l’autorité parentale, le Juge aux Affaires Familiales de Lyon ou d’ailleurs devra fixer les modalités de garde.
Quelles sont les modalités de garde en cas de séparation ?
Il existe plusieurs schémas de résidence pour les enfants :
Il y a la résidence principale ou aussi appelé la garde principale c’est-à-dire qu’un des deux parents a l’enfant la semaine. L’autre parent aura alors un droit de visite qui s’exercera en principe la moitié des week-end et des vacances.
Au cas par cas, cela peut être augmenté ou diminué selon la situation (violence d’un parent, difficulté d’un autre, disponibilité, distance).
En cas de problème, le juge, sur demande d’un des avocats, peut ordonner une mesure d’enquête sociale notamment en cas de violences conjugales.
Il existe aussi la garde alternée, c’est-à-dire que les parents se partagent par moitié le temps de l’enfant, par exemple une semaine chacun.
La pension alimentaire dépend ainsi des modalités de garde et des revenus et charge de chaque parent.
Le conseil d’un avocat en Droit de la Famille est important pour vous aider à prendre les meilleures décisions. Il peut vous aider aussi à construire votre dossier pour obtenir ce que vous souhaitez en cas de désaccord avec l’autre parent.
Le Cabinet Ulrich Avocat, expert en Droit de la Famille, intervient principalement à Lyon, Villefranche sur Saône, Bourg-en-Bresse, Mâcon, Vienne et Roanne mais il peut se déplacer pour vous aider sur l’ensemble de la France.
Le Cabinet Ulrich Avocat est un cabinet d’avocat en droit de la famille qui accepte l’aide juridictionnelle et un avocat qui propose des facilités de paiements.
Vous pouvez consulter les avis clients sur le cabinet Ulrich Avocat :
Maitre ULRICH est avocat à la Cour inscrit au barreau de Lyon et dirige l’équipe du cabinet Ulrich Avocat. Après une formation universitaire Généraliste, il est devenu enseignant en Droit des Contrats puis Droit des Contrats Spéciaux et Droit des Sociétés avant de cesser cette activité pour se consacrer aux clients de son cabinet. Il fut également chargé de Cours Magistraux en Droit des Entreprises en difficultés (redressement, liquidation judiciaire). Pour les entreprises comme les particuliers, le cabinet Ulrich Avocat croit en une approche alliant proximité, disponibilité et conseils de qualité.