Assignation en divorce

Que signifie l’Assignation en divorce et Audience d’Orientation et sur Mesures Provisoires : Explication d’un avocat

La procédure du divorce judiciaire a connu une réforme en 2021 en créant une audience d’Orientation et sur Mesures Provisoires qui fait suite à une signification d’une assignation en divorce. Le Cabinet Ulrich Avocat, avocat en divorce à Lyon, Villeurbanne, dans le Rhône et sur Villefranche sur Saône vous explique ce que cela signifie.

La nouvelle Assignation en divorce, un avocat en droit de la famille vous explique.

Avant 2021, un divorce judiciaire débutait par le dépôt d’une requête en divorce qui était déposée par un avocat en droit de la famille.

Par la suite, les époux étaient convoqués à une audience aux fins de conciliations. Cette audience imposait obligatoirement la présence des deux époux dans le divorce judiciaire.

Le Juge rendait ainsi une Ordonnance de Non-Conciliation (ONC) qui fixait les mesures provisoires qui s’appliqueraient jusqu’au jugement de divorce comme la résidence des enfants, le droit de visite, la pension alimentaire, l’attribution du logement familial à un époux.

Depuis la réforme de la procédure de divorce de 2021, le divorce judiciaire débute aujourd’hui par une assignation en divorce signifiée par un huissier.

Cette assignation en divorce est rédigée par un avocat en droit de la famille.

Dès cette étape, il est nécessaire de formuler les demandes définitives comme une demande de prestation compensatoire, de conservation du nom d’usage de l’époux.

L’avocat en Droit de la Famille décidera avec vous du motif du divorce comme l’altération conjugale qui passe de deux ans à un an de séparation depuis la réforme ou de divorce pour fautes.

S’il n’y a ni faute ni séparation effective depuis plus d’un an, il est toujours possible de signifier une assignation en divorce mais cette fois ci elle sera sans motif. Cela permet de faire débuter le délai d’altération conjugal d’un an et a ainsi l’avantage de rendre le divorce judiciaire plus rapide

Si vous avez reçu par huissier une signification d’une assignation en divorce, il est nécessaire de prendre contact avec un avocat en droit de la famille pour qu’il se constitue devant le tribunal et vous représente au plus vite. Vous ne pouvez plus vous représenter seul comme avant la réforme de divorce.

La nouvelle Audience d’Orientation et Sur Mesures Provisoires (AOMP), un avocat en divorce vous explique.

L’audience d’Orientation et Sur Mesures Provisoires remplace l’ancienne Audience sur Tentative de Conciliation.

La date de l’audience d’Orientation et Sur Mesures Provisoires est indiquée dans l’assignation en divorce.

Contrairement à l’ancienne procédure de divorce, la présence d’un avocat pour chaque époux est obligatoire comme pour le divorce amiable où il est impossible de divorcer sans avocat.

Par contre, votre présence est dorénavant facultative et il est possible de l’éviter s’il n’y a pas de mesures provisoires à prendre telle la résidence des enfants, l’absence de pension alimentaire.

Cette audience permet également d’orienter le divorce vers un divorce accepté si les deux époux acceptent le principe du divorce devant le Juge.

Si les deux époux sont d’accords pour divorcer mais discutent les effets du divorce, il est possible d’accepter le divorce en amont. Ainsi les deux avocats déposent le PV d’acceptation des époux avec une requête conjointe en divorce. Cela permet de rendre le divorce plus rapide.

Pour résumer, il est nécessaire dès l’assignation en divorce de prendre contact avec un Avocat. Le Cabinet Ulrich Avocat, avocat en divorce à Lyon, est disponible pour vous conseiller avant le divorce ou après l’assignation en divorce et défendre aux mieux vos intérêts.

Divorce Amiable ou Divorce Judiciaire, un avocat en divorce vous explique la différence

Le Divorce Judiciaire aussi appelé divorce contentieux est plus long et plus compliqué.

Si vous êtes d’accord sur tous les effets du divorce, il est préférable d’opter pour un divorce amiable que l’on appelle aussi divorce par consentement mutuel.

Ce divorce est fait sans juge et il n’y aura donc pas d’assignation en divorce ou d’audience d’orientation et sur mesures provisoires.

Comme le divorce judiciaire, le divorce sans juge impose la présence de deux avocats. Il n’est pas possible de divorcer avec un seul avocat.

Le Cabinet Ulrich Avocat est expert en divorce à Lyon, Villefranche et dans la région Rhône Alpes et peut vous accompagner dans un divorce amiable comme dans un divorce judiciaire.

Le cabinet Ulrich Avocat accepte pour les divorces l’aide juridictionnelle à Lyon et peut offrir des facilités de paiements.

Vous pouvez joindre le cabinet pour déterminer la meilleure procédure en divorce pour vous.

Le Cabinet Ulrich Avocat peut vous accompagner dans votre divorce partout en France et à Lyon. Vous pouvez le contacter au 07 71 85 04 68.

Questions courantes ?

 

Un avocat est-il obligatoire dans un divorce judiciaire ou un divorce amiable ?

 

Depuis la réforme du divorce judiciaire, il n’est plus possible de divorcer sans avocat. L’avocat est obligatoire dans tous les divorces

 

Que faire quand j’ai reçu par huissier une signification d’assignation en divorce ?

Les délais pour agir sont courts. Il est utile de prendre tout de suite contact avec un avocat en droit de la famille pour vous représenter au mieux.

Quel est le divorce le plus rapide entre le divorce judiciaire et le divorce amiable ?

Le divorce amiable est sans juge et il n’y a pas d’audience. Le divorce amiable est un divorce rapide contrairement au divorce judiciaire.

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