Le divorce amiable et l'aide juridictionnelle

Divorce amiable et aide juridictionnelle

La procédure de divorce amiable engendre un coût, qu’il s’agisse d’honoraires pour les avocats des époux ou encore du coût de l’enregistrement du divorce par le notaire.
Heureusement, il est possible pour les époux de recourir à l’aide juridictionnelle afin de pouvoir payer les frais de la procédure et régler le litige mettant un terme à la vie conjugale.

Depuis 2017, les époux souhaitant divorcer rapidement et moins cher peuvent recourir à la procédure de divorce amiable. On trouve d’autres dénominations pour ce divorce rapide et économique : divorce sans juge, divorce par consentement mutuel ou encore divorce à l’amiable.

Rappelons pour information, que certains sites proposent le divorce sans avocat ce qui est juridiquement et légalement impossible.

Chaque année, environ 130 000 divorces sont prononcés. Cela correspond à 1,8 mariages pour 1 divorce. Depuis sa mise en application en 2017, le divorce amiable a changé le rapport que les français ont concernant la procédure de divorce. Au moins la moitié de ces divorces sont une procédure de divorce amiable, les autres étant des divorces contentieux entraînant une procédure judiciaire.

Une condition est toutefois rendue nécessaire en droit français : les époux doivent avoir pleinement conscience des effets et conséquences du divorce amiable.

Ainsi, au profit des époux souhaitant divorcer s’ajoute donc la pleine responsabilité et connaissance de ce que le divorce implique, avant le début de la procédure de divorce amiable. Responsables, les époux doivent s’accorder sur tous les détails qui occupaient auparavant la vie du couple. La responsabilité parentale s’il y a des enfants, les prestations compensatoires, la liquidation du régime matrimonial, tout cela doit maintenant être organisé au moment de la rédaction de la convention de divorce amiable par les avocats des deux époux. Il est donc impératif pour les aspirants au divorce amiable de déconstruire la vie de couple, pour leur bien mais aussi celui de leurs proches.

Aide juridictionnelle et divorce amiable

La procédure de divorce amiable engendre un coût, qu’il s’agisse d’honoraires pour les avocats des époux ou encore du coût de l’enregistrement du divorce par le notaire. Or, il est difficile d’envisager une telle dépense si les coûts ne sont plus partagés et qu’il faut payer avocats et procédure. Le droit français à mis en place une aide pour les revenus faibles devant engager des procédures juridiques.

Il est donc possible pour les époux de recourir à l’aide juridictionnelle afin de pouvoir payer les frais de la procédure et régler le litige mettant un terme à la vie conjugale.
Mais qu’est-ce que l’aide juridictionnelle, qui peut y recourir, existe t’il des conditions pour son obtention ?

L’aide juridictionnelle pour les faibles ressources

L’aide juridictionnelle est une prise en charge partielle ou totale par l’Etat, des frais de justice et d’honoraires. Elle dépend principalement des ressources des personnes qui en font la demande et peut concerner différentes procédures dont le divorce amiable ou par consentement mutuel.

Les époux peuvent formuler la demande d’aide juridictionnelle avant ou après que l’affaire soit engagée, demande à déposer auprès du tribunal en charge de l’affaire, ou le cas échéant, le bureau d’aide juridictionnelle de votre département.

Les frais pris en charge par l’aide juridictionnelle peuvent concerner : les honoraires des avocats, notaires ou huissiers, les frais de procédure et actes juridiques (expertise, enquête sociale, etc).

A savoir :
Si vous bénéficiez d’une protection juridique incluse dans votre contrat d’assurance, vous devez vous assurer que votre contrat de protection juridique ne prend pas en charge ces frais de justice et obtenir une attestation de non prise en charge.

Lorsqu’une demande d’aide juridictionnelle est refusée, il est possible de contester le refus sous 15 jours par lettre en recommandé avec accusé de réception.

Les alternatives à l’aide juridictionnelle

Parfois, il arrive que les ressources d’une personne dépassent le seuil fixé par la loi ou que pour une autre raison, la demande d’aide juridictionnelle soit refusée. Il existe d’autres moyens pour permettre aux personnes en difficulté financière ou disposant d’un faible revenu de recourir à l’assistance d’un avocat. Beaucoup de cabinets proposent désormais le paiement des honoraires en plusieurs fois. Cela permet principalement un assouplissement du règlement des frais du divorce amiable d’une manière générale.

Cela permet aussi de pouvoir choisir pleinement l’avocat qui vous convient tout en ayant la certitude que le traitement du dossier se fera de manière rapide et sécurisée.

Lors du premier rendez-vous avec l’avocat, vous pouvez demander un devis et discuter du coût de la procédure et les méthodes de paiement. Vous pouvez aussi discuter de l’aide juridictionnelle et des moyens de paiement avec l’avocat en charge du divorce amiable, ce sont des points essentiels pour que le litige soit réglé de la meilleure façon possible. Vous pourrez aborder les démarches et les pièces justificatives à fournir, etc.

Le cabinet Ulrich Avocat peut vous accompagner pour une procédure de divorce amiable avec aide juridictionnelle et sans aide juridictionnelle. Nous pouvons échelonner le paiement des honoraires sur plusieurs mois. Prenez contact avec le cabinet depuis notre page dédiée pour être recontacté sous 48 heures.

Maitre ULRICH est avocat à la Cour et dirige l’équipe du cabinet Ulrich Avocat. Après une formation universitaire Généraliste, il est devenu enseignant en Droit des Contrats puis Droit des Contrats Spéciaux et Droit des Sociétés. Il est également chargé de Cours Magistraux en Droit des Entreprises en difficultés (redressement, liquidation judiciaire). Pour les entreprises comme les particuliers, le cabinet Ulrich Avocat croit en une approche alliant proximité, disponibilité et conseils de qualité.

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