La procédure du divorce judiciaire a connu une réforme en 2021 en créant une audience d’Orientation et sur Mesures Provisoires qui fait suite à une signification d’une assignation en divorce. Le Cabinet Ulrich Avocat, avocat en divorce à Lyon, Villeurbanne, dans le Rhône et sur Villefranche sur Saône vous explique ce que cela signifie.
La nouvelle Assignation en divorce, un avocat en droit de la famille vous explique.
Avant 2021, un divorce judiciaire débutait par le dépôt d’une requête en divorce qui était déposée par un avocat en droit de la famille.
Par la suite, les époux étaient convoqués à une audience aux fins de conciliations. Cette audience imposait obligatoirement la présence des deux époux dans le divorce judiciaire.
Le Juge rendait ainsi une Ordonnance de Non-Conciliation (ONC) qui fixait les mesures provisoires qui s’appliqueraient jusqu’au jugement de divorce comme la résidence des enfants, le droit de visite, la pension alimentaire, l’attribution du logement familial à un époux.
Depuis la réforme de la procédure de divorce de 2021, le divorce judiciaire débute aujourd’hui par une assignation en divorce signifiée par un huissier.
Cette assignation en divorce est rédigée par un avocat en droit de la famille.
Dès cette étape, il est nécessaire de formuler les demandes définitives comme une demande de prestation compensatoire, de conservation du nom d’usage de l’époux.
L’avocat en Droit de la Famille décidera avec vous du motif du divorce comme l’altération conjugale qui passe de deux ans à un an de séparation depuis la réforme ou de divorce pour fautes.
S’il n’y a ni faute ni séparation effective depuis plus d’un an, il est toujours possible de signifier une assignation en divorce mais cette fois ci elle sera sans motif. Cela permet de faire débuter le délai d’altération conjugal d’un an et a ainsi l’avantage de rendre le divorce judiciaire plus rapide
Si vous avez reçu par huissier une signification d’une assignation en divorce, il est nécessaire de prendre contact avec un avocat en droit de la famille pour qu’il se constitue devant le tribunal et vous représente au plus vite. Vous ne pouvez plus vous représenter seul comme avant la réforme de divorce.
La nouvelle Audience d’Orientation et Sur Mesures Provisoires (AOMP), un avocat en divorce vous explique.
L’audience d’Orientation et Sur Mesures Provisoires remplace l’ancienne Audience sur Tentative de Conciliation.
La date de l’audience d’Orientation et Sur Mesures Provisoires est indiquée dans l’assignation en divorce.
Contrairement à l’ancienne procédure de divorce, la présence d’un avocat pour chaque époux est obligatoire comme pour le divorce amiable où il est impossible de divorcer sans avocat.
Par contre, votre présence est dorénavant facultative et il est possible de l’éviter s’il n’y a pas de mesures provisoires à prendre telle la résidence des enfants, l’absence de pension alimentaire.
Cette audience permet également d’orienter le divorce vers un divorce accepté si les deux époux acceptent le principe du divorce devant le Juge.
Si les deux époux sont d’accords pour divorcer mais discutent les effets du divorce, il est possible d’accepter le divorce en amont. Ainsi les deux avocats déposent le PV d’acceptation des époux avec une requête conjointe en divorce. Cela permet de rendre le divorce plus rapide.
Pour résumer, il est nécessaire dès l’assignation en divorce de prendre contact avec un Avocat. Le Cabinet Ulrich Avocat, avocat en divorce à Lyon, est disponible pour vous conseiller avant le divorce ou après l’assignation en divorce et défendre aux mieux vos intérêts.
Divorce Amiable ou Divorce Judiciaire, un avocat en divorce vous explique la différence
Le Divorce Judiciaire aussi appelé divorce contentieux est plus long et plus compliqué.
Si vous êtes d’accord sur tous les effets du divorce, il est préférable d’opter pour un divorce amiable que l’on appelle aussi divorce par consentement mutuel.
Ce divorce est fait sans juge et il n’y aura donc pas d’assignation en divorce ou d’audience d’orientation et sur mesures provisoires.
Comme le divorce judiciaire, le divorce sans juge impose la présence de deux avocats. Il n’est pas possible de divorcer avec un seul avocat.
Le Cabinet Ulrich Avocat est expert en divorce à Lyon, Villefranche et dans la région Rhône Alpes et peut vous accompagner dans un divorce amiable comme dans un divorce judiciaire.
Le cabinet Ulrich Avocat accepte pour les divorces l’aide juridictionnelle à Lyon et peut offrir des facilités de paiements.
Vous pouvez joindre le cabinet pour déterminer la meilleure procédure en divorce pour vous.
Le Cabinet Ulrich Avocat peut vous accompagner dans votre divorce partout en France et à Lyon. Vous pouvez le contacter au 07 71 85 04 68.
Vous pouvez consulter les avis clients sur le cabinet Ulrich Avocat :
ozdem yilmaz20 Mars 2024affaire réglé, très bonne réactivité , merciBenjamin Potier1 Février 2024Bonjour, nous sommes passés en divorce judiciaire et conflictuel suite aux demandes substantielles de la partie adverse, et malgré les frais de justice et de pension de devoir de secours, j'ai économisé car nous avons eu gain de cause. Dans notre cas il valait mieux un bon procès qu'un mauvais arrangement. Je remercie maître Ulrich et son équipe pour leur disponibilité et écoute.Nina Laghrib1417 Janvier 2024J’ai été prise en charge par Maîte Ulrich et son équipe d’une façon très humaine et professionnelle. Le cabinet est à la hauteur de sa réputation. Mon dossier a été pris au sérieux et j’ai été écoutée et accompagnée. Je recommande les yeux fermés ce cabinet. Un grand merci à vous et votre équipe.Maria Garcia10 Janvier 2024Excellent service from Mr Ulrich. He helped me on the process to get my divorce very quickly and eficient. As I don't speak French, his help in English was a great value. All paperwork and protocols were very easy and quickly done. They have after provided with all documentación required. I would advice anyone to hire them.A A22 Décembre 2023Bonjour, Je tiens à partager mon avis concernant le cabinet ULRICH Avocat. Maitre ULRICH est un avocat très compétent, confier lui votre dossier et il s'occupe de tout ! Ainsi que son secrétariat qui est très réactif. Je suis très satisfait du compte rendu de mon divorce. J'ai oublié de préciser vous pouvez prendre Rdv par téléphone avec Maître ULRICH quand vous le souhaitez disponible et à l'écoute poser lui vos questions il vous répondra . Je remercie encore Maître ULRICH et son équipe pour son fabuleux travaille dans notre dossier. A-AEsdine Lamnouar21 Décembre 2023Je recommande vivement les services de Maître Simon ULRICH, il m'a assisté et défendu pour une ordonnance de protection saisi contre moi avec brio. Je lui mets 5 étoiles ++ sans hésitation.sonia Abdelli19 Décembre 2023Merci pour votre défense, Je repart le cœur léger avec une décision. Positive. Une bataille de gagné grâce à vous Merci et merci à vos assistants(es) 😁👍🙏Achour Rima16 Décembre 2023Très très bon avocat sérieux. Ponctuel .professionnel. efficace. toujours présent , sympa, compréhensive aussi ces collaborateurs ., stagiaireEO11 Novembre 2023Professionnel qui répond rapidement aux sollicitations et oriente vers des confrères. Un grand merciVéronique AUGUSTO10 Novembre 2023Je recommande le cabinet de Maitre ulrich à 100%!! Malgré un dossier compliqué, j'ai pu obtenir gain de cause grâce à des avocats investis et professionnels. Un grand merci à Maître de Barros qui a travaillé avec professionnalisme et toujours de bons conseils ....Si je pouvais mettre plus d'etoiles, je le ferai sans hésiter. A l'avenir, si besoin, je ferai à nouveau appel à ce cabinet d'avocats !!!
Questions courantes ?
Un avocat est-il obligatoire dans un divorce judiciaire ou un divorce amiable ?
Depuis la réforme du divorce judiciaire, il n’est plus possible de divorcer sans avocat. L’avocat est obligatoire dans tous les divorces
Que faire quand j’ai reçu par huissier une signification d’assignation en divorce ?
Les délais pour agir sont courts. Il est utile de prendre tout de suite contact avec un avocat en droit de la famille pour vous représenter au mieux.
Quel est le divorce le plus rapide entre le divorce judiciaire et le divorce amiable ?
Le divorce amiable est sans juge et il n’y a pas d’audience. Le divorce amiable est un divorce rapide contrairement au divorce judiciaire.
Maitre ULRICH est avocat à la Cour inscrit au barreau de Lyon et dirige l’équipe du cabinet Ulrich Avocat. Après une formation universitaire Généraliste, il est devenu enseignant en Droit des Contrats puis Droit des Contrats Spéciaux et Droit des Sociétés avant de cesser cette activité pour se consacrer aux clients de son cabinet. Il fut également chargé de Cours Magistraux en Droit des Entreprises en difficultés (redressement, liquidation judiciaire). Pour les entreprises comme les particuliers, le cabinet Ulrich Avocat croit en une approche alliant proximité, disponibilité et conseils de qualité.