La procédure du divorce judiciaire a connu une réforme en 2021 en créant une audience d’Orientation et sur Mesures Provisoires qui fait suite à une signification d’une assignation en divorce. Le Cabinet Ulrich Avocat, avocat en divorce à Lyon, Villeurbanne, dans le Rhône et sur Villefranche sur Saône vous explique ce que cela signifie.
La nouvelle Assignation en divorce, un avocat en droit de la famille vous explique.
Avant 2021, un divorce judiciaire débutait par le dépôt d’une requête en divorce qui était déposée par un avocat en droit de la famille.
Par la suite, les époux étaient convoqués à une audience aux fins de conciliations. Cette audience imposait obligatoirement la présence des deux époux dans le divorce judiciaire.
Le Juge rendait ainsi une Ordonnance de Non-Conciliation (ONC) qui fixait les mesures provisoires qui s’appliqueraient jusqu’au jugement de divorce comme la résidence des enfants, le droit de visite, la pension alimentaire, l’attribution du logement familial à un époux.
Depuis la réforme de la procédure de divorce de 2021, le divorce judiciaire débute aujourd’hui par une assignation en divorce signifiée par un huissier.
Cette assignation en divorce est rédigée par un avocat en droit de la famille.
Dès cette étape, il est nécessaire de formuler les demandes définitives comme une demande de prestation compensatoire, de conservation du nom d’usage de l’époux.
L’avocat en Droit de la Famille décidera avec vous du motif du divorce comme l’altération conjugale qui passe de deux ans à un an de séparation depuis la réforme ou de divorce pour fautes.
S’il n’y a ni faute ni séparation effective depuis plus d’un an, il est toujours possible de signifier une assignation en divorce mais cette fois ci elle sera sans motif. Cela permet de faire débuter le délai d’altération conjugal d’un an et a ainsi l’avantage de rendre le divorce judiciaire plus rapide
Si vous avez reçu par huissier une signification d’une assignation en divorce, il est nécessaire de prendre contact avec un avocat en droit de la famille pour qu’il se constitue devant le tribunal et vous représente au plus vite. Vous ne pouvez plus vous représenter seul comme avant la réforme de divorce.
La nouvelle Audience d’Orientation et Sur Mesures Provisoires (AOMP), un avocat en divorce vous explique.
L’audience d’Orientation et Sur Mesures Provisoires remplace l’ancienne Audience sur Tentative de Conciliation.
La date de l’audience d’Orientation et Sur Mesures Provisoires est indiquée dans l’assignation en divorce.
Contrairement à l’ancienne procédure de divorce, la présence d’un avocat pour chaque époux est obligatoire comme pour le divorce amiable où il est impossible de divorcer sans avocat.
Par contre, votre présence est dorénavant facultative et il est possible de l’éviter s’il n’y a pas de mesures provisoires à prendre telle la résidence des enfants, l’absence de pension alimentaire.
Cette audience permet également d’orienter le divorce vers un divorce accepté si les deux époux acceptent le principe du divorce devant le Juge.
Si les deux époux sont d’accords pour divorcer mais discutent les effets du divorce, il est possible d’accepter le divorce en amont. Ainsi les deux avocats déposent le PV d’acceptation des époux avec une requête conjointe en divorce. Cela permet de rendre le divorce plus rapide.
Pour résumer, il est nécessaire dès l’assignation en divorce de prendre contact avec un Avocat. Le Cabinet Ulrich Avocat, avocat en divorce à Lyon, est disponible pour vous conseiller avant le divorce ou après l’assignation en divorce et défendre aux mieux vos intérêts.
Divorce Amiable ou Divorce Judiciaire, un avocat en divorce vous explique la différence
Le Divorce Judiciaire aussi appelé divorce contentieux est plus long et plus compliqué.
Si vous êtes d’accord sur tous les effets du divorce, il est préférable d’opter pour un divorce amiable que l’on appelle aussi divorce par consentement mutuel.
Ce divorce est fait sans juge et il n’y aura donc pas d’assignation en divorce ou d’audience d’orientation et sur mesures provisoires.
Comme le divorce judiciaire, le divorce sans juge impose la présence de deux avocats. Il n’est pas possible de divorcer avec un seul avocat.
Le Cabinet Ulrich Avocat est expert en divorce à Lyon, Villefranche et dans la région Rhône Alpes et peut vous accompagner dans un divorce amiable comme dans un divorce judiciaire.
Le cabinet Ulrich Avocat accepte pour les divorces l’aide juridictionnelle à Lyon et peut offrir des facilités de paiements.
Vous pouvez joindre le cabinet pour déterminer la meilleure procédure en divorce pour vous.
Le Cabinet Ulrich Avocat peut vous accompagner dans votre divorce partout en France et à Lyon. Vous pouvez le contacter au 07 71 85 04 68.
Vous pouvez consulter les avis clients sur le cabinet Ulrich Avocat :
Mch Sarra30 Janvier 2025Un grand merci à toute l’équipe pour son professionnalisme, sa disponibilité et son accompagnement tout au long de mon dossier. L’avocat, l’assistante juridique et les stagiaires ont fait preuve d’une grande écoute et d’un suivi rigoureux. Je recommande vivement ce cabinet pour son sérieux et son efficacité.jean-William dumont4 Décembre 2024Me ULRICH a su me conseiller dans un litige concernant un vice-caché de véhicule à la vente. Grâce à son intervention j'ai pu éviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Un avocat compétent, honnête et sérieux que je recommande vivement!said benaries2 Décembre 2024Tres bonne avocat pour moi le meilleur de lyon Grâce à maître ULRICH je vais pouvoir voir ma fille que jai pas vue depuis des années . Je recommande vivement !!Christelle Millet19 Novembre 2024C'est le troisième jugement où Maître Ulrich nous accompagne et conseille. Il est notre avocat depuis bientôt 4 ans. Et nous en changerons pas. 2 jugements gagnés contre l'ex femme de mon compagnon qui souhaitait emmener les enfants loin. Un jugement pour redressement de pension au tribunal judiciaire gagné ce jour contre mon ex mari. Un autre jugement en préparation pour décembre généré par mon ex mari. (oui nous sommes une famille vernis....) ces jugements sont très lourds pour notre famille et nos enfants. Maître Ulrich ne vous dira pas "oui oui oui vous avez raison..."pour vous faire plaisir. Il vous dira la vérité pour atteindre votre but: gagner votre jugement! Avec toute son expérience des tribunaux et des juges. Ce n'est pas un avocat qui prend son argent et reste passif. Ses mots d'ordre sont" aide et accompagnement". Il se rend aux audiences pour gagner. Donc s'il vous représente en ce moment, même si vous êtes stressés, parfois abattus... parce que c'est dur... il vous aidera. S'il a pris votre dossier c'est que vous avez de fortes chances. Alors suivez ses conseils et faites appel à lui!David Kavel13 Novembre 2024L'affaire est gagnée !!! Merci à maître ULRICHLarbi B29 Octobre 2024Le cabinet et Me ULRICH constituent un cabinet expert en droit à l'écoute de ses clients. J'ai pu en bénéficier tout au long de ma procédure. Systématiquement Me ULRICH en personne à répondu à mes rendez-vous téléphoniques et à mes courriels pour me conseiller et me rassurer. Grâce à son expérience, expertise, ecoute et defense de mes droits j'ai pu obtenir un jugement équitable ! Je le recommande vivement.karima daoudi21 Octobre 2024Mes enfants et moi même remercions de tout coeur Maitre Ulrich. J'ai obtenue l'autorité parentale exclusive et Mr n'a plus le droit de visite sur nos enfants. Je suis soulagee de savoir que maintenant mes enfants sont en sécurité! Merci encoreEmilie Gutierrez28 Août 2024Une écoute et une réactivité sans failles. Mille mercis.
Questions courantes ?
Un avocat est-il obligatoire dans un divorce judiciaire ou un divorce amiable ?
Depuis la réforme du divorce judiciaire, il n’est plus possible de divorcer sans avocat. L’avocat est obligatoire dans tous les divorces
Que faire quand j’ai reçu par huissier une signification d’assignation en divorce ?
Les délais pour agir sont courts. Il est utile de prendre tout de suite contact avec un avocat en droit de la famille pour vous représenter au mieux.
Quel est le divorce le plus rapide entre le divorce judiciaire et le divorce amiable ?
Le divorce amiable est sans juge et il n’y a pas d’audience. Le divorce amiable est un divorce rapide contrairement au divorce judiciaire.
Maitre ULRICH est avocat à la Cour inscrit au barreau de Lyon et dirige l’équipe du cabinet Ulrich Avocat. Après une formation universitaire Généraliste, il est devenu enseignant en Droit des Contrats puis Droit des Contrats Spéciaux et Droit des Sociétés avant de cesser cette activité pour se consacrer aux clients de son cabinet. Il fut également chargé de Cours Magistraux en Droit des Entreprises en difficultés (redressement, liquidation judiciaire). Pour les entreprises comme les particuliers, le cabinet Ulrich Avocat croit en une approche alliant proximité, disponibilité et conseils de qualité.