Ordonnance de non-conciliation, ce qu'elle signifie

Ordonnance de non-conciliation, ce qu’elle signifie

Lorsque la procédure de divorce contentieux est demandée par un des époux, ces derniers sont convoqués pour une audience de conciliation. C’est une étape cruciale pour officialiser la demande de divorce. A l’issue de l’audience de conciliation, sera délivré l’ordonnance de non-conciliation. Mais que signifie-t’elle et que contient-elle exactement ? Le cabinet Ulrich Avocat fait le point sur l’ordonnance de non conciliation.

Qu’est-ce qu’une ordonnance de non-conciliation

L’ordonnance de non-conciliation est une des premières étapes de la procédure de divorce. C’est avec ce document que l’époux demandeur pourra introduire l’instance en divorce. 3 motifs de divorce sont concernés par l’ordonnance de non-conciliation : la faute, l’acceptation du principe de la rupture du mariage et l’altération définitive du lien conjugal, comme définis par l’article 257-1 du code civil.

Il est à noter que la qualification du divorce interviendra lors des démarches suivantes. L’ordonnance de non-conciliation est le document officiel délivré par le juge aux affaires familiales après tentative de “réconciliation” des époux.

L’ordonnance de non-conciliation ouvre donc la possibilité de lancer la procédure de divorce contentieuse. Elle signifie qu’il y a eu discussion et explication des motifs du divorce entre les époux et qu’ils ont renouvelé la volonté de séparation auprès du juge aux affaires familiales. A l’issue de l’audience de conciliation, le juge délivre l’ordonnance de non-conciliation, donnant un délai de trois mois pour l’époux ayant fait la demande de divorce pour assigner en divorce le conjoint. L’ordonnance de non-conciliation sert principalement à la mise en place des mesures provisoires en attendant la décision finale du divorce, tout au long de la procédure.

A savoir : il est essentiel pour les deux époux d’être présents, au risque de voir l’ordonnance de non-conciliation ne retenir qu’une partie des motifs du divorce et des mesures provisoires, en faveur de la partie présente. De même, l’époux absent ne pourra pas être représenté par son avocat hors motif médical ou professionnel. Contactez le cabinet Ulrich Avocat pour en savoir plus.

Quelles mesures sont concernées par l’ordonnance de non-conciliation ?

C’est l’article 255 du Code civil qui liste les prérogatives du juge aux affaires familiales, appelé juge conciliateur.

Ainsi, le juge aux affaires familiales pourra :

  • proposer aux époux une mesure de médiation, désigner un médiateur familial après avoir recueilli l’accord des époux ;
  • enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation ;
  • statuer sur les modalités de résidence séparée des époux ;
  • attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage, ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non, et le cas échéant, en constant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation ;
  • ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;
  • fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;
  • accorder à l’un des époux des provisions à valoir sur des droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;
  • statuer sur l’attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4ème point, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;
  • désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;
  • désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation de lots à partager.

Durée de validité de l’ordonnance de non-conciliation ?

Lorsque le juge aux affaires familiales délivre l’ordonnance de non-conciliation, cette ordonnance est valable 30 mois. Celui par qui la procédure de divorce est initiée, c’est-à-dire l’époux demandeur, dispose d’un délai de 3 mois pour assigner en divorce, après quoi, l’autre époux pourra lui aussi assigner en divorce. C’est l’article 1113 du code de procédure civile qui règle les délais d’actions de l’époux demandeur.

Le délai total étant de 30 mois, les mesures provisoires du juge aux affaires familiales seront valables jusqu’à la fin de la procédure de divorce. En cas de non-respect du délai, réconciliation ou annulation de la procédure de divorce, l’ordonnance de non-conciliation est considérée comme caduque et il faut donc lancer une autre procédure de divorce contentieux.

Peut-on contester ou modifier l’ordonnance de non-conciliation ?

Une fois l’ordonnance de non-conciliation délivrée, il peut arriver que certains détails de l’ordonnance soient à modifier. Le délai de modification de l’ordonnance de non-conciliation est de 15 jours et il se fait par voie d’appel. Après quoi, les mesures provisoires de l’ordonnance de non-conciliation seront applicables jusqu’à la fin de la procédure de divorce et son prononcé. Les demandes de modifications lorsqu’elles sont dans ce délai ne portent cependant que sur le contenu des mesures provisoires et non sur l’assignation elle-même.

Les époux peuvent demander des modifications de l’ordonnance de non-conciliation après le délai de 15 jours si aucun appel n’a été formé, mais ils devront motiver ces requêtes auprès du juge aux affaires familiales en présentant des éléments nouveaux justifiant les modifications.

Dans le cadre de l’audience de conciliation pour un divorce contentieux ou pour la procédure de divorce amiable sans juge, le cabinet Ulrich Avocat peut vous apporter son aide et ses conseils. N’hésitez-pas à contacter le cabinet par téléphone au 07718504 ou depuis notre page contact pour plus d’informations, nous pouvons vous aider.

Maitre ULRICH est avocat à la Cour et dirige l’équipe du cabinet Ulrich Avocat. Après une formation universitaire Généraliste, il est devenu enseignant en Droit des Contrats puis Droit des Contrats Spéciaux et Droit des Sociétés. Il est également chargé de Cours Magistraux en Droit des Entreprises en difficultés (redressement, liquidation judiciaire). Pour les entreprises comme les particuliers, le cabinet Ulrich Avocat croit en une approche alliant proximité, disponibilité et conseils de qualité.

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