Est-il vraiment possible de divorcer sans avocat ? Ulrich Avocat

Est-il vraiment possible de divorcer sans avocat ? Ulrich Avocat

Après quelques recherches en ligne sur le nouveau divorce amiable sans juge, vous trouverez peut-être une proposition pour divorcer sans avocat. Le cabinet Ulrich Avocat revient sur le divorce amiable, un divorce sans juge mais jamais sans avocat, on vous explique pourquoi.

Ce n’est ni un divorce sans juge ni un divorce contentieux, mais qu’est-ce que cela veut dire ? Surtout, peut-on réellement divorcer sans avocat en France ?

Divorcer sans juge ou divorcer sans avocat ?

Le divorce est une procédure aussi particulière qu’importante qui doit être encadrée et menée de la meilleure façon possible. La procédure de divorce peut être rapide si l’on dispose des informations nécessaires et surtout correctes.

Pour accélérer la procédure, il est désormais possible de choisir le divorce amiable, divorce sans juge ou encore par consentement mutuel. Il faut néanmoins se montrer prudent car les conséquences d’un divorce raté peuvent être très importantes pour les personnes concernées, occasionnant souvent des frais supplémentaires.

Pour en savoir plus sur les différents divorces, retrouvez nos articles dans la rubrique divorce.

La procédure amiable est donc un divorce simplifié sans juge, pour permettre aux couples sans enfants et sans patrimoine immobilier conséquent de divorcer rapidement et à coût réduit. L’article 230 du Code civil définissait la procédure comme : demande conjointe par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce. Le juge étant remplacé par le notaire dans la nouvelle procédure de divorce amiable.

La place de l’avocat en divorce amiable

Si la durée et le coût du divorce amiable sont réduits, il faut toutefois que les époux soient pleinement d’accord sur l’organisation du divorce amiable. Divorcer sans avocat signifierait alors que seuls les aspirants au divorce amiable organisent la procédure en gérant la distribution du patrimoine, aussi faible soit-il, et qu’ils aient connaissance totale des effets et de tout ce que le divorce implique.

Or, le travail même de l’avocat est d’informer les clients sur leurs devoirs et droits, sur ce qu’il se passe réellement au cours de la procédure amiable et comment mener à bien la procédure en supprimant toute injustice ou déséquilibre dans la convention de divorce amiable. Le passage devant le juge étant supprimé, le couple doit présenter une convention de divorce amiable juste et équitable au notaire qui enregistre le divorce amiable.

La convention de divorce amiable, sans juge mais pas sans avocat

Pour que le notaire en charge du divorce amiable enregistre au rang des minutes le nouveau divorce, il lui faudra recevoir la convention de divorce amiable finalisée et surtout signée par les époux ET LEURS AVOCATS respectifs. La convention de divorce qui organise la vie future des nouveaux divorcés sera analysée par le notaire sur son fondement juridique uniquement et non son équilibre.

Ce sont les avocats qui ont pour rôle de veiller à l’équilibre de la convention de divorce pour les deux ex-conjoints avant la rédaction et la signature du notaire et des avocats.

Faire appel à un avocat en droit de la famille permet de rédiger ou vérifier toute clause donnant un avantage à l’un de ses signataires. C’est pour cela que le rôle de l’avocat est prépondérant jusqu’au moment du dépôt de la convention de divorce amiable chez le notaire.

L’avocat est le garant de la bonne réalisation de la convention de divorce, celui qui apportera conseil et réflexion tout au long de la procédure. Le principal objectif étant la conduite de la procédure de divorce amiable dans les meilleures conditions, du premier rendez-vous au dépôt de la convention chez le notaire. Ainsi, il ne peut y avoir de divorce sans avocat puisqu’ils devront confirmer l’élaboration et la rédaction de la convention sur le document lui-même.

Il est possible de recourir à l’aide juridictionnelle, de convenir d’arrangements entre époux sur les prestations compensatoires au regard de leur situation parentale et financière. Toutes ces informations doivent être traitées avec attention et inscrites impérativement dans le document officiel. C’est pourquoi l’oeil d’un praticien en droit de la famille peut faire la différence.

Le cabinet Ulrich Avocat accompagne régulièrement les époux dans la procédure de divorce amiable sans juge. Notre cabinet exerce principalement à Lyon, sa région, Saint-Etienne, la Loire, Villefranche sur Saône et l’Ain. Vous pouvez nous contacter directement par téléphone ou demander à être rappelé sous 48 heures via notre formulaire dédié.

Pourquoi peut-on divorcer sans avocat sur internet ?

Le divorce amiable ou divorce par consentement mutuel apporte une nouveauté face au divorce contentieux. En permettant de réduire le coût de la procédure et la durée du divorce, ce qui constitue un intérêt avant tout financier, la procédure oblige néanmoins les deux époux à choisir chacun son avocat.

La baisse de coût du divorce amiable appelle ainsi certains sites à proposer la réduction ultime de l’honoraire de l’avocat aux affaires familiales pour son divorce en proposant tout simplement de le supprimer et de choisir un divorce sans avocat, ce qui est juridiquement impossible.

Il reste important de garder en mémoire que pour que le divorce amiable soit un divorce rapide, les époux doivent organiser la vie future d’un commun accord sur : l’éventuelle prestation compensatoire, les modalités de garde des enfants, la pension alimentaire et le partage des biens de la communauté, ce qu’on appelle la liquidation du régime matrimonial.

Vous l’aurez compris, le divorce amiable s’adresse principalement aux couples qui n’ont pas à détricoter le canevas de la vie maritale. Il reste toujours possible pour les futurs ex-époux de prévoir une modification sur les prestations compensatoires en cas de diminution des ressources. Il doit y avoir réflexion et une discussion sur des détails importants. Cela doit être fait en amont, avec la conviction que la solution inscrite dans la convention, fruit de dialogues et compromis, ne sera pas modifiée.

Si toutefois vous désirez modifier une clause de la convention de divorce amiable, il faudra faire une nouvelle demande auprès du juge aux affaires familiales car la convention de divorce amiable constitue une décision de justice.



La procédure de divorce se décline suivant les différents besoins du couple, en fonction des conséquences du divorce et de ce qu’il implique. Prenez contact avec le cabinet Ulrich Avocat. Nous pouvons apporter notre expertise et élaborer conjointement la convention de divorce amiable pour que le prononcé du divorce soit homologué rapidement par le notaire, en veillant à ce que la répartition du patrimoine et la réflexion sur les détails de la vie conjugale et parentale soient abordés de la meilleure façon possible.

Maitre ULRICH est avocat à la Cour et dirige l’équipe du cabinet Ulrich Avocat. Après une formation universitaire Généraliste, il est devenu enseignant en Droit des Contrats puis Droit des Contrats Spéciaux et Droit des Sociétés. Il est également chargé de Cours Magistraux en Droit des Entreprises en difficultés (redressement, liquidation judiciaire). Pour les entreprises comme les particuliers, le cabinet Ulrich Avocat croit en une approche alliant proximité, disponibilité et conseils de qualité.

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