Après quelques recherches en ligne sur le nouveau divorce amiable sans juge, vous trouverez peut-être une proposition pour divorcer sans avocat ou divorcer avec un seul avocat pour deux. Le cabinet Ulrich Avocat revient sur le divorce amiable, un divorce sans juge mais jamais sans avocat et jamais avec un divorce avec un seul avocat, on vous explique pourquoi.
Ce n’est ni un divorce sans juge ni un divorce contentieux, mais qu’est-ce que cela veut dire ? Surtout, peut-on réellement divorcer sans avocat en France ou divorcer avec un seul avocat pour les deux époux ?
Divorcer sans juge ou divorcer sans avocat ?
Le divorce est une procédure aussi particulière qu’importante qui doit être encadrée et menée de la meilleure façon possible. La procédure de divorce peut être rapide si l’on dispose des informations nécessaires et surtout correctes.
Pour accélérer la procédure, il est désormais possible de choisir le divorce amiable, divorce sans juge ou encore par consentement mutuel. Il faut néanmoins se montrer prudent car les conséquences d’un divorce raté peuvent être très importantes pour les personnes concernées, occasionnant souvent des frais supplémentaires.
Pour en savoir plus sur les différents divorces, retrouvez nos articles dans la rubrique divorce.
La procédure amiable est donc un divorce simplifié sans juge, pour permettre aux couples de divorcer rapidement et à coût réduit. L’article 230 du Code civil définissait avant la procédure comme : demande conjointe par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce. Le juge étant remplacé par le notaire et les avocats dans la nouvelle procédure de divorce amiable.
La place de l’avocat en divorce amiable
Si la durée et le coût du divorce amiable sont réduits, il faut toutefois que les époux soient pleinement d’accord sur l’organisation du divorce amiable. Divorcer sans avocat signifierait alors que seuls les aspirants au divorce amiable organisent la procédure en gérant la distribution du patrimoine, aussi faible soit-il, et qu’ils aient connaissance totale des effets et de tout ce que le divorce implique.
Or, le travail même de l’avocat est d’informer les clients sur leurs devoirs et droits, sur ce qu’il se passe réellement au cours de la procédure amiable et comment mener à bien la procédure en supprimant toute injustice ou déséquilibre dans la convention de divorce amiable. Le passage devant le juge étant supprimé, le couple doit présenter une convention de divorce amiable juste et équitable au notaire qui enregistre le divorce amiable et qui doit être signé pour les deux avocats des deux époux.
La divorce amiable, sans juge mais pas sans avocat et impossible de divorcer avec un seul avocat pour les deux époux.
Pour que le notaire en charge du divorce amiable enregistre au rang des minutes le nouveau divorce, il lui faudra recevoir la convention de divorce amiable finalisée et surtout signée par les époux ET LEURS AVOCATS respectifs. Ainsi il n’est pas possible depuis 2017 de divorcer avec un seul avocat pour les Epoux dans un divorce par consentement mutuel. La convention de divorce qui organise la vie future des nouveaux divorcés sera analysée par le notaire sur son fondement juridique uniquement et non son équilibre.
Ce sont les deux avocats qui ont pour rôle de veiller à l’équilibre de la convention de divorce pour les deux ex-conjoints avant la rédaction et la signature du notaire et des avocats dans un divorce amiable par consentement mutuel.
Faire appel à un avocat en droit de la famille pour chaque époux permet de rédiger ou vérifier toute clause donnant un avantage à l’un de ses signataires. C’est pour cela que le rôle de l’avocat est prépondérant jusqu’au moment du dépôt de la convention de divorce amiable chez le notaire.
L’avocat est le garant de la bonne réalisation de la convention de divorce, celui qui apportera conseil et réflexion tout au long de la procédure. Le principal objectif étant la conduite de la procédure de divorce amiable dans les meilleures conditions, du premier rendez-vous au dépôt de la convention chez le notaire. Ainsi, il ne peut y avoir de divorce sans avocat ni divorcer avec un seul avocat puisqu’ils devront confirmer l’élaboration et la rédaction de la convention sur le document lui-même et signer à 4 ensemble la convention de divorce.
Il est possible de recourir à l’aide juridictionnelle, de convenir d’arrangements entre époux sur les prestations compensatoires au regard de leur situation parentale et financière. Toutes ces informations doivent être traitées avec attention et inscrites impérativement dans le document officiel. C’est pourquoi l’oeil d’un praticien en droit de la famille peut faire la différence.
Le cabinet Ulrich Avocat accompagne régulièrement les époux dans la procédure de divorce amiable sans juge. Notre cabinet exerce principalement à Lyon, sa région, Saint-Etienne, la Loire, Villefranche sur Saône et l’Ain. Vous pouvez nous contacter directement par téléphone ou demander à être rappelé sous 48 heures via notre formulaire dédié.
Pourquoi peut-on divorcer sans avocat sur internet ?
Le divorce amiable ou divorce par consentement mutuel apporte une nouveauté face au divorce contentieux. En permettant de réduire le coût de la procédure et la durée du divorce, ce qui constitue un intérêt avant tout financier, la procédure oblige néanmoins les deux époux à choisir chacun son avocat.
La baisse de coût du divorce amiable appelle ainsi certains sites à proposer la réduction ultime de l’honoraire de l’avocat aux affaires familiales pour son divorce en proposant tout simplement de le supprimer et de choisir un divorce sans avocat, ce qui est juridiquement impossible.
Il reste important de garder en mémoire que pour que le divorce amiable soit un divorce rapide, les époux doivent organiser la vie future d’un commun accord sur : l’éventuelle prestation compensatoire, les modalités de garde des enfants, la pension alimentaire et le partage des biens de la communauté, ce qu’on appelle la liquidation du régime matrimonial.
Vous l’aurez compris, le divorce amiable s’adresse principalement aux couples qui n’ont pas à détricoter le canevas de la vie maritale. Il reste toujours possible pour les futurs ex-époux de prévoir une modification sur les prestations compensatoires en cas de diminution des ressources. Il doit y avoir réflexion et une discussion sur des détails importants. Cela doit être fait en amont, avec la conviction que la solution inscrite dans la convention, fruit de dialogues et compromis, ne sera pas modifiée.
Si toutefois vous désirez modifier une clause de la convention de divorce amiable, il faudra faire une nouvelle demande auprès du juge aux affaires familiales car la convention de divorce amiable constitue une décision de justice.
La procédure de divorce se décline suivant les différents besoins du couple, en fonction des conséquences du divorce et de ce qu’il implique. Prenez contact avec le cabinet Ulrich Avocat. Nous pouvons apporter notre expertise et élaborer conjointement la convention de divorce amiable pour que le prononcé du divorce soit homologué rapidement par le notaire, en veillant à ce que la répartition du patrimoine et la réflexion sur les détails de la vie conjugale et parentale soient abordés de la meilleure façon possible.
Vous pouvez consulter les avis clients sur le cabinet Ulrich Avocat :
Mch Sarra30 Janvier 2025Un grand merci à toute l’équipe pour son professionnalisme, sa disponibilité et son accompagnement tout au long de mon dossier. L’avocat, l’assistante juridique et les stagiaires ont fait preuve d’une grande écoute et d’un suivi rigoureux. Je recommande vivement ce cabinet pour son sérieux et son efficacité.jean-William dumont4 Décembre 2024Me ULRICH a su me conseiller dans un litige concernant un vice-caché de véhicule à la vente. Grâce à son intervention j'ai pu éviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Un avocat compétent, honnête et sérieux que je recommande vivement!said benaries2 Décembre 2024Tres bonne avocat pour moi le meilleur de lyon Grâce à maître ULRICH je vais pouvoir voir ma fille que jai pas vue depuis des années . Je recommande vivement !!Christelle Millet19 Novembre 2024C'est le troisième jugement où Maître Ulrich nous accompagne et conseille. Il est notre avocat depuis bientôt 4 ans. Et nous en changerons pas. 2 jugements gagnés contre l'ex femme de mon compagnon qui souhaitait emmener les enfants loin. Un jugement pour redressement de pension au tribunal judiciaire gagné ce jour contre mon ex mari. Un autre jugement en préparation pour décembre généré par mon ex mari. (oui nous sommes une famille vernis....) ces jugements sont très lourds pour notre famille et nos enfants. Maître Ulrich ne vous dira pas "oui oui oui vous avez raison..."pour vous faire plaisir. Il vous dira la vérité pour atteindre votre but: gagner votre jugement! Avec toute son expérience des tribunaux et des juges. Ce n'est pas un avocat qui prend son argent et reste passif. Ses mots d'ordre sont" aide et accompagnement". Il se rend aux audiences pour gagner. Donc s'il vous représente en ce moment, même si vous êtes stressés, parfois abattus... parce que c'est dur... il vous aidera. S'il a pris votre dossier c'est que vous avez de fortes chances. Alors suivez ses conseils et faites appel à lui!David Kavel13 Novembre 2024L'affaire est gagnée !!! Merci à maître ULRICHLarbi B29 Octobre 2024Le cabinet et Me ULRICH constituent un cabinet expert en droit à l'écoute de ses clients. J'ai pu en bénéficier tout au long de ma procédure. Systématiquement Me ULRICH en personne à répondu à mes rendez-vous téléphoniques et à mes courriels pour me conseiller et me rassurer. Grâce à son expérience, expertise, ecoute et defense de mes droits j'ai pu obtenir un jugement équitable ! Je le recommande vivement.karima daoudi21 Octobre 2024Mes enfants et moi même remercions de tout coeur Maitre Ulrich. J'ai obtenue l'autorité parentale exclusive et Mr n'a plus le droit de visite sur nos enfants. Je suis soulagee de savoir que maintenant mes enfants sont en sécurité! Merci encoreEmilie Gutierrez28 Août 2024Une écoute et une réactivité sans failles. Mille mercis.
Maitre ULRICH est avocat à la Cour inscrit au barreau de Lyon et dirige l’équipe du cabinet Ulrich Avocat. Après une formation universitaire Généraliste, il est devenu enseignant en Droit des Contrats puis Droit des Contrats Spéciaux et Droit des Sociétés avant de cesser cette activité pour se consacrer aux clients de son cabinet. Il fut également chargé de Cours Magistraux en Droit des Entreprises en difficultés (redressement, liquidation judiciaire). Pour les entreprises comme les particuliers, le cabinet Ulrich Avocat croit en une approche alliant proximité, disponibilité et conseils de qualité.