Création de société, les points clés et pièges à éviter

Création de société, les points clés et les pièges à éviter

Lancer son activité, créer sa société et devenir son propre patron, c’est le choix que font de nombreux français chaque année. Les formalités sont nombreuses, parfois lourdes, peu intelligibles et dispersées. Quelle forme sociale adopter ? A qui s’adresser pour obtenir les bons renseignements ? Faut-il créer un pacte d’associés et pourquoi ? Comment rédiger les statuts ? Les explications du cabinet Ulrich Avocat.

Le cabinet Ulrich Avocat est spécialisé en droit des entreprises et droit commercial, nous pouvons réaliser conjointement vos démarches et faciliter la création de votre entreprise.

Quelle forme juridique choisir ?

Le plus souvent vous aurez entendu les termes société à risque limité ou société à risque illimité. Juridiquement, il s’agit principalement de distinguer un niveau de protection de l’entrepreneur quant à l’étendue de sa responsabilité.

Sous le prisme unique du nombre d’associés, on distingue deux variétés de sociétés : la société unipersonnelle et la société pluripersonnelle.
La société est conçue comme un moyen d’organisation d’un partenariat, d’un patrimoine, d’une profession ou encore organisation d’un commerce, d’où l’importance des clauses et des statuts.

Il est conseillé de prendre contact avec un avocat en droit des affaires, qui saura vous donner des conseils sur la forme juridique à choisir. Il prendra en considération le choix d’activité à entreprendre, à votre patrimoine, et de manière globale, votre situation personnelle et professionnelle.

Création de société : obtenir son Kbis

La création d’une entreprise comporte plusieurs étapes obligatoires. Le principal interlocuteur de l’entrepreneur, au cours de cette période de création de l’entreprise, est le greffe du Tribunal de commerce auprès duquel votre société sera immatriculée.

La rédaction des statuts

La rédaction des statuts est la première étape. Elle correspond au contrat de société et officialise la naissance de votre entreprise.
Aussi, il convient d’y accorder la plus grande attention.

La rédaction des statuts organise la vie de l’entreprise et les relations entre les éventuels associés, leur entrée au capital, les apports ou la cession de parts ou d’actions, la convocation des assemblées générales et extraordinaires, etc.

Les statuts vont également définir ce pour quoi la société est créée, autrement dit l’objet du contrat, on parle ainsi d’objet social de l’entreprise. L’objet social est une condition essentielle de la création de société.

Le cabinet Ulrich Avocat vous accompagne dans la rédaction de vos statuts pour accomplir vos souhaits et assurer la naissance et la pérennité de votre entreprise.

Le dépôt des fonds

Le dépôt du capital social est une phase incontournable dans la démarche de création de société. Avant toute chose, il faut disposer d’un compte bancaire dédié pour pouvoir réaliser ce dépôt.

C’est à ce moment-là qu’intervient le certificat de dépôt de fonds, le document qui prouve que le capital social a bien été enregistré. Le certificat de dépôt de fonds est remis par le dépositaire, celui qui reçoit les fonds à placer, qui peut être une banque, un notaire ou encore la caisse de dépôts et consignations.

Des apports lors de la création de société

Pour qu’une société puisse exister il lui faut ce qu’on appelle des apports, sans apport il n’y a pas de société. Il y a trois types d’apports : en nature, en industrie, en numéraire.

Tout aspirant associé à une société doit apporter une somme d’argent, un apport en numéraire. Attention toutefois, à ne pas confondre l’apport numéraire avec l’avance en compte courant qui a la nature d’un prêt consenti à la société.

Selon le type de société choisie les apports ne sont pas tous de la même nature et certains apports ne sont pas obligatoires.
Les apports scellent le consentement du ou des associés, c’est ce que le droit français appelle affectio societatis.



Le cabinet Ulrich Avocat vous guide dans ces démarches. Pour en savoir plus contactez le cabinet Ulrich Avocat, pour vous apporter l’écoute et les conseils nécessaires à l’organisation des apports et partenariats de sociétés.

Publication dans un journal d’annonces légales, dernière étape de création de société

La création d’une entreprise doit faire l’objet d’une publication officielle dans un journal d’annonces légales (JAL). Attention toutefois car le JAL doit être publié dans le département du lieu d’immatriculation de l’entreprise. Toutes les entreprises ne sont pas concernées par l’obligation de publication, cela dépend de la nature de l’entreprise.

Les entreprises commerciales pourront choisir entre le JAL ou le BODACC. L’attestation de parution ou la copie du journal servira lors de l’enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés.

A savoir : le non-respect des formalités de publicité est sanctionné par la nullité de l’acte, il convient donc d’y prêter une attention particulière.

La création de votre entreprise doit être assurée par des fondements juridiquement solides. Le recours à un avocat vous donnera accès à une procédure rapide et sécurisée.

Pour créer votre entreprise à Lyon et sa région, Saint Etienne et la Loire, le cabinet Ulrich Avocat peut vous accompagner sur vos démarches de création de société. Ecrivez-nous via notre page contact ou appelez directement le cabinet par téléphone au 07 71 85 04 68 pour des procédures clarifiées afin de vous permettre de démarrer votre activité dans les meilleures conditions possibles.

Maitre ULRICH est avocat à la Cour et dirige l’équipe du cabinet Ulrich Avocat. Après une formation universitaire Généraliste, il est devenu enseignant en Droit des Contrats puis Droit des Contrats Spéciaux et Droit des Sociétés. Il est également chargé de Cours Magistraux en Droit des Entreprises en difficultés (redressement, liquidation judiciaire). Pour les entreprises comme les particuliers, le cabinet Ulrich Avocat croit en une approche alliant proximité, disponibilité et conseils de qualité.

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