Lorsque la procédure de divorce contentieux est demandée par un des époux, ces derniers sont convoqués pour une audience de conciliation. C’est une étape cruciale pour officialiser la demande de divorce. A l’issue de l’audience de conciliation, sera délivré l’ordonnance de non-conciliation. Mais que signifie-t’elle et que contient-elle exactement ? Le cabinet Ulrich Avocat fait le point sur l’ordonnance de non conciliation.
Qu’est-ce qu’une ordonnance de non-conciliation
L’ordonnance de non-conciliation est une des premières étapes de la procédure de divorce. C’est avec ce document que l’époux demandeur pourra introduire l’instance en divorce. 3 motifs de divorce sont concernés par l’ordonnance de non-conciliation : la faute, l’acceptation du principe de la rupture du mariage et l’altération définitive du lien conjugal, comme définis par l’article 257-1 du code civil.
Il est à noter que la qualification du divorce interviendra lors des démarches suivantes. L’ordonnance de non-conciliation est le document officiel délivré par le juge aux affaires familiales après tentative de “réconciliation” des époux.
L’ordonnance de non-conciliation ouvre donc la possibilité de lancer la procédure de divorce contentieuse. Elle signifie qu’il y a eu discussion et explication des motifs du divorce entre les époux et qu’ils ont renouvelé la volonté de séparation auprès du juge aux affaires familiales. A l’issue de l’audience de conciliation, le juge délivre l’ordonnance de non-conciliation, donnant un délai de trois mois pour l’époux ayant fait la demande de divorce pour assigner en divorce le conjoint. L’ordonnance de non-conciliation sert principalement à la mise en place des mesures provisoires en attendant la décision finale du divorce, tout au long de la procédure.
A savoir : il est essentiel pour les deux époux d’être présents, au risque de voir l’ordonnance de non-conciliation ne retenir qu’une partie des motifs du divorce et des mesures provisoires, en faveur de la partie présente. De même, l’époux absent ne pourra pas être représenté par son avocat hors motif médical ou professionnel. Contactez le cabinet Ulrich Avocat pour en savoir plus.
Quelles mesures sont concernées par l’ordonnance de non-conciliation ?
C’est l’article 255 du Code civil qui liste les prérogatives du juge aux affaires familiales, appelé juge conciliateur.
Ainsi, le juge aux affaires familiales pourra :
- proposer aux époux une mesure de médiation, désigner un médiateur familial après avoir recueilli l’accord des époux ;
- enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation ;
- statuer sur les modalités de résidence séparée des époux ;
- attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage, ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non, et le cas échéant, en constant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation ;
- ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;
- fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;
- accorder à l’un des époux des provisions à valoir sur des droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;
- statuer sur l’attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4ème point, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;
- désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;
- désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation de lots à partager.
Durée de validité de l’ordonnance de non-conciliation ?
Lorsque le juge aux affaires familiales délivre l’ordonnance de non-conciliation, cette ordonnance est valable 30 mois. Celui par qui la procédure de divorce est initiée, c’est-à-dire l’époux demandeur, dispose d’un délai de 3 mois pour assigner en divorce, après quoi, l’autre époux pourra lui aussi assigner en divorce. C’est l’article 1113 du code de procédure civile qui règle les délais d’actions de l’époux demandeur.
Le délai total étant de 30 mois, les mesures provisoires du juge aux affaires familiales seront valables jusqu’à la fin de la procédure de divorce. En cas de non-respect du délai, réconciliation ou annulation de la procédure de divorce, l’ordonnance de non-conciliation est considérée comme caduque et il faut donc lancer une autre procédure de divorce contentieux.
Peut-on contester ou modifier l’ordonnance de non-conciliation ?
Une fois l’ordonnance de non-conciliation délivrée, il peut arriver que certains détails de l’ordonnance soient à modifier. Le délai de modification de l’ordonnance de non-conciliation est de 15 jours et il se fait par voie d’appel. Après quoi, les mesures provisoires de l’ordonnance de non-conciliation seront applicables jusqu’à la fin de la procédure de divorce et son prononcé. Les demandes de modifications lorsqu’elles sont dans ce délai ne portent cependant que sur le contenu des mesures provisoires et non sur l’assignation elle-même.
Les époux peuvent demander des modifications de l’ordonnance de non-conciliation après le délai de 15 jours si aucun appel n’a été formé, mais ils devront motiver ces requêtes auprès du juge aux affaires familiales en présentant des éléments nouveaux justifiant les modifications.
Dans le cadre de l’audience de conciliation pour un divorce contentieux ou pour la procédure de divorce amiable sans juge, le cabinet Ulrich Avocat peut vous apporter son aide et ses conseils. N’hésitez-pas à contacter le cabinet par téléphone au 07718504 ou depuis notre page contact pour plus d’informations, nous pouvons vous aider.
Les informations transmises via ce formulaire sont protégées, confidentielles et à destination du cabinet Ulrich Avocat uniquement, aucune autre utilisation de données ne sera faite. Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez par ailleurs d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en contactant notre cabinet.
Vous pouvez consulter les avis clients sur le cabinet Ulrich Avocat :
ozdem yilmaz20 Mars 2024affaire réglé, très bonne réactivité , merciBenjamin Potier1 Février 2024Bonjour, nous sommes passés en divorce judiciaire et conflictuel suite aux demandes substantielles de la partie adverse, et malgré les frais de justice et de pension de devoir de secours, j'ai économisé car nous avons eu gain de cause. Dans notre cas il valait mieux un bon procès qu'un mauvais arrangement. Je remercie maître Ulrich et son équipe pour leur disponibilité et écoute.Nina Laghrib1417 Janvier 2024J’ai été prise en charge par Maîte Ulrich et son équipe d’une façon très humaine et professionnelle. Le cabinet est à la hauteur de sa réputation. Mon dossier a été pris au sérieux et j’ai été écoutée et accompagnée. Je recommande les yeux fermés ce cabinet. Un grand merci à vous et votre équipe.Maria Garcia10 Janvier 2024Excellent service from Mr Ulrich. He helped me on the process to get my divorce very quickly and eficient. As I don't speak French, his help in English was a great value. All paperwork and protocols were very easy and quickly done. They have after provided with all documentación required. I would advice anyone to hire them.A A22 Décembre 2023Bonjour, Je tiens à partager mon avis concernant le cabinet ULRICH Avocat. Maitre ULRICH est un avocat très compétent, confier lui votre dossier et il s'occupe de tout ! Ainsi que son secrétariat qui est très réactif. Je suis très satisfait du compte rendu de mon divorce. J'ai oublié de préciser vous pouvez prendre Rdv par téléphone avec Maître ULRICH quand vous le souhaitez disponible et à l'écoute poser lui vos questions il vous répondra . Je remercie encore Maître ULRICH et son équipe pour son fabuleux travaille dans notre dossier. A-AEsdine Lamnouar21 Décembre 2023Je recommande vivement les services de Maître Simon ULRICH, il m'a assisté et défendu pour une ordonnance de protection saisi contre moi avec brio. Je lui mets 5 étoiles ++ sans hésitation.sonia Abdelli19 Décembre 2023Merci pour votre défense, Je repart le cœur léger avec une décision. Positive. Une bataille de gagné grâce à vous Merci et merci à vos assistants(es) 😁👍🙏Achour Rima16 Décembre 2023Très très bon avocat sérieux. Ponctuel .professionnel. efficace. toujours présent , sympa, compréhensive aussi ces collaborateurs ., stagiaireEO11 Novembre 2023Professionnel qui répond rapidement aux sollicitations et oriente vers des confrères. Un grand merciVéronique AUGUSTO10 Novembre 2023Je recommande le cabinet de Maitre ulrich à 100%!! Malgré un dossier compliqué, j'ai pu obtenir gain de cause grâce à des avocats investis et professionnels. Un grand merci à Maître de Barros qui a travaillé avec professionnalisme et toujours de bons conseils ....Si je pouvais mettre plus d'etoiles, je le ferai sans hésiter. A l'avenir, si besoin, je ferai à nouveau appel à ce cabinet d'avocats !!!
Maitre ULRICH est avocat à la Cour inscrit au barreau de Lyon et dirige l’équipe du cabinet Ulrich Avocat. Après une formation universitaire Généraliste, il est devenu enseignant en Droit des Contrats puis Droit des Contrats Spéciaux et Droit des Sociétés avant de cesser cette activité pour se consacrer aux clients de son cabinet. Il fut également chargé de Cours Magistraux en Droit des Entreprises en difficultés (redressement, liquidation judiciaire). Pour les entreprises comme les particuliers, le cabinet Ulrich Avocat croit en une approche alliant proximité, disponibilité et conseils de qualité.