La procédure de divorce amiable engendre un coût, qu’il s’agisse d’honoraires pour les avocats des époux ou encore du coût de l’enregistrement du divorce par le notaire.
Heureusement, il est possible pour les époux de recourir à un avocat à l’aide juridictionnelle afin de pouvoir payer les frais de la procédure et régler le litige mettant un terme à la vie conjugale.
Depuis 2017, les époux souhaitant divorcer rapidement et moins cher peuvent recourir à la procédure de divorce amiable. On trouve d’autres dénominations pour ce divorce rapide et économique : divorce sans juge, divorce par consentement mutuel ou encore divorce à l’amiable.
Rappelons pour information, que certains sites proposent le divorce sans avocat ce qui est juridiquement et légalement impossible.
Chaque année, environ 130 000 divorces sont prononcés. Cela correspond à 1,8 mariages pour 1 divorce. Depuis sa mise en application en 2017, le divorce amiable a changé le rapport que les français ont concernant la procédure de divorce. Au moins la moitié de ces divorces sont une procédure de divorce amiable, les autres étant des divorces contentieux entraînant une procédure judiciaire.
Une condition est toutefois rendue nécessaire en droit français : les époux doivent avoir pleinement conscience des effets et conséquences du divorce amiable.
Ainsi, au profit des époux souhaitant divorcer s’ajoute donc la pleine responsabilité et connaissance de ce que le divorce implique, avant le début de la procédure de divorce amiable. Responsables, les époux doivent s’accorder sur tous les détails qui occupaient auparavant la vie du couple. La responsabilité parentale s’il y a des enfants, les prestations compensatoires, la liquidation du régime matrimonial, tout cela doit maintenant être organisé au moment de la rédaction de la convention de divorce amiable par les avocats des deux époux. Il est donc impératif pour les aspirants au divorce amiable de déconstruire la vie de couple, pour leur bien mais aussi celui de leurs proches.
Aide juridictionnelle et divorce amiable
La procédure de divorce amiable engendre un coût, qu’il s’agisse d’honoraires pour les avocats des époux ou encore du coût de l’enregistrement du divorce par le notaire. Or, il est difficile d’envisager une telle dépense si les coûts ne sont plus partagés et qu’il faut payer avocats et procédure. Le droit français à mis en place une aide pour les revenus faibles devant engager des procédures juridiques.
Il est donc possible pour les époux de recourir à l’aide juridictionnelle afin de pouvoir payer les frais de la procédure et régler le litige mettant un terme à la vie conjugale.
Mais qu’est-ce que l’aide juridictionnelle, qui peut y recourir, existe t’il des conditions pour son obtention ?
L’aide juridictionnelle pour les faibles ressources
L’aide juridictionnelle est une prise en charge partielle ou totale par l’Etat, des frais de justice et d’honoraires. Elle dépend principalement des ressources des personnes qui en font la demande et peut concerner différentes procédures dont le divorce amiable ou par consentement mutuel.
Les époux peuvent formuler la demande d’aide juridictionnelle avant ou après que l’affaire soit engagée, demande à déposer auprès du tribunal en charge de l’affaire, ou le cas échéant, le bureau d’aide juridictionnelle de votre département.
Les frais pris en charge par l’aide juridictionnelle peuvent concerner : les honoraires des avocats, notaires ou huissiers, les frais de procédure et actes juridiques (expertise, enquête sociale, etc).
A savoir :
Si vous bénéficiez d’une protection juridique incluse dans votre contrat d’assurance, vous devez vous assurer que votre contrat de protection juridique ne prend pas en charge ces frais de justice et obtenir une attestation de non prise en charge.
Lorsqu’une demande d’aide juridictionnelle est refusée, il est possible de contester le refus sous 15 jours par lettre en recommandé avec accusé de réception.
Les alternatives à l’aide juridictionnelle
Parfois, il arrive que les ressources d’une personne dépassent le seuil fixé par la loi ou que pour une autre raison, la demande d’aide juridictionnelle soit refusée. Il existe d’autres moyens pour permettre aux personnes en difficulté financière ou disposant d’un faible revenu de recourir à l’assistance d’un avocat. Beaucoup de cabinets proposent désormais le paiement des honoraires en plusieurs fois. Cela permet principalement un assouplissement du règlement des frais du divorce amiable d’une manière générale.
Cela permet aussi de pouvoir choisir pleinement l’avocat qui vous convient tout en ayant la certitude que le traitement du dossier se fera de manière rapide et sécurisée.
Lors du premier rendez-vous avec l’avocat, vous pouvez demander un devis et discuter du coût de la procédure et les méthodes de paiement. Vous pouvez aussi discuter de l’aide juridictionnelle et des moyens de paiement avec l’avocat en charge du divorce amiable, ce sont des points essentiels pour que le litige soit réglé de la meilleure façon possible. Vous pourrez aborder les démarches et les pièces justificatives à fournir, etc.
Le cabinet Ulrich Avocat peut vous accompagner pour une procédure de divorce amiable avec aide juridictionnelle et sans aide juridictionnelle. Nous pouvons échelonner le paiement des honoraires sur plusieurs mois. Prenez contact avec le cabinet depuis notre page dédiée pour être recontacté sous 48 heure : Ulrich Avocat, expert des divorces à Lyon.
N’hésitez pas à nous contacter si vous cherchez un avocat pour un divorce à Lyon à l’aide juridictionnelle.
Vous pouvez consulter les avis clients sur le cabinet Ulrich Avocat :
ozdem yilmaz20 Mars 2024affaire réglé, très bonne réactivité , merciBenjamin Potier1 Février 2024Bonjour, nous sommes passés en divorce judiciaire et conflictuel suite aux demandes substantielles de la partie adverse, et malgré les frais de justice et de pension de devoir de secours, j'ai économisé car nous avons eu gain de cause. Dans notre cas il valait mieux un bon procès qu'un mauvais arrangement. Je remercie maître Ulrich et son équipe pour leur disponibilité et écoute.Nina Laghrib1417 Janvier 2024J’ai été prise en charge par Maîte Ulrich et son équipe d’une façon très humaine et professionnelle. Le cabinet est à la hauteur de sa réputation. Mon dossier a été pris au sérieux et j’ai été écoutée et accompagnée. Je recommande les yeux fermés ce cabinet. Un grand merci à vous et votre équipe.Maria Garcia10 Janvier 2024Excellent service from Mr Ulrich. He helped me on the process to get my divorce very quickly and eficient. As I don't speak French, his help in English was a great value. All paperwork and protocols were very easy and quickly done. They have after provided with all documentación required. I would advice anyone to hire them.A A22 Décembre 2023Bonjour, Je tiens à partager mon avis concernant le cabinet ULRICH Avocat. Maitre ULRICH est un avocat très compétent, confier lui votre dossier et il s'occupe de tout ! Ainsi que son secrétariat qui est très réactif. Je suis très satisfait du compte rendu de mon divorce. J'ai oublié de préciser vous pouvez prendre Rdv par téléphone avec Maître ULRICH quand vous le souhaitez disponible et à l'écoute poser lui vos questions il vous répondra . Je remercie encore Maître ULRICH et son équipe pour son fabuleux travaille dans notre dossier. A-AEsdine Lamnouar21 Décembre 2023Je recommande vivement les services de Maître Simon ULRICH, il m'a assisté et défendu pour une ordonnance de protection saisi contre moi avec brio. Je lui mets 5 étoiles ++ sans hésitation.sonia Abdelli19 Décembre 2023Merci pour votre défense, Je repart le cœur léger avec une décision. Positive. Une bataille de gagné grâce à vous Merci et merci à vos assistants(es) 😁👍🙏Achour Rima16 Décembre 2023Très très bon avocat sérieux. Ponctuel .professionnel. efficace. toujours présent , sympa, compréhensive aussi ces collaborateurs ., stagiaireEO11 Novembre 2023Professionnel qui répond rapidement aux sollicitations et oriente vers des confrères. Un grand merciVéronique AUGUSTO10 Novembre 2023Je recommande le cabinet de Maitre ulrich à 100%!! Malgré un dossier compliqué, j'ai pu obtenir gain de cause grâce à des avocats investis et professionnels. Un grand merci à Maître de Barros qui a travaillé avec professionnalisme et toujours de bons conseils ....Si je pouvais mettre plus d'etoiles, je le ferai sans hésiter. A l'avenir, si besoin, je ferai à nouveau appel à ce cabinet d'avocats !!!
QUESTIONS COURANTES :
Combien coute son avocat divorce à Lyon à l’aide juridictionnelle ?
Lorsque vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle totale, les honoraires de votre avocat divorce à Lyon à l’aide juridictionnelle sont pris en charge totalement par l’état.
Le cabinet Ulrich Avocat accepte-il l’aide juridictionnelle en tant qu’avocat de divorce à Lyon ?
Le cabinet Ulrich Avocat accepte de prendre les dossiers à l’Aide juridictionnelle que ce soit pour être votre avocat en divorce amiable à Lyon ou votre avocat en divorce judiciaire à Lyon.
Comment puis-je obtenir l’aide juridictionnelle pour mon divorce sans juge ou mon divorce judiciaire ?
Vous devez impérativement compléter un dossier que vous aurez à déposer au tribunal de votre secteur. Le cabinet Ulrich Avocat vous aidera à le compléter !
Maitre ULRICH est avocat à la Cour inscrit au barreau de Lyon et dirige l’équipe du cabinet Ulrich Avocat. Après une formation universitaire Généraliste, il est devenu enseignant en Droit des Contrats puis Droit des Contrats Spéciaux et Droit des Sociétés avant de cesser cette activité pour se consacrer aux clients de son cabinet. Il fut également chargé de Cours Magistraux en Droit des Entreprises en difficultés (redressement, liquidation judiciaire). Pour les entreprises comme les particuliers, le cabinet Ulrich Avocat croit en une approche alliant proximité, disponibilité et conseils de qualité.