Dépôt de garantie et caution sont des termes spécifiques du droit immobilier. S’ils peuvent se ressembler, dans les faits, le dépôt de garantie et la caution sont encadrés par la loi française notamment pour leur restitution. Le cabinet Ulrich Avocat revient sur la différence entre le dépôt de garantie et la caution locative, quand peuvent-ils être demandés et quand doivent-ils être restitués.

Définition

Le dépôt de garantie peut se définir comme une somme d’argent versée par un locataire à destination du bailleur, lors de la signature du contrat de bail. Le dépôt de garantie a pour objectif d’officialiser et garantir l’exécution des obligations du locataire. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 (ou loi Alur) encadre le dépôt de garantie et fixe ses limites. Depuis le 27 mars 2014, le montant du dépôt de garantie est fixé par la loi :

• pour une location meublée, deux mois hors charges maximum ;
• pour une location non-meublée, un mois hors charges maximum.

La caution, contrairement au dépôt de garantie, ne concerne pas le locataire directement mais la personne extérieure au locataire qui garantira l’exécution des obligations de ce dernier. La personne qui se “porte caution” pour le locataire auprès du bailleur peut être une personne physique ou morale. L’article 22-1 de la même loi encadre les motifs et régit le versement de la caution au bailleur.

A savoir : si le propriétaire ou bailleur dispose d’une assurance concernant les obligations locatives du locataire, l’assurance propriétaire bailleur non occupant, il ne peut légalement demander le versement d’une caution ou un dépôt de garantie. Aussi, le propriétaire ou bailleur ne peut refuser un dépôt de garantie au motif que le tiers ne serait pas de nationalité française.

Quand peuvent-ils être demandés ?

Le dépôt de garantie et la caution doivent être demandés avant l’état des lieux entrant et avant signature du contrat de location. Ainsi, il est impossible pour le propriétaire ou le bailleur de modifier le montant de la caution ou du dépôt de garantie sans avoir informé préalablement les signataires du contrat de location.

Pour le dépôt de garantie comme pour la caution, le propriétaire ou bailleur est tenu d’informer le locataire de ces montants en les inscrivant sur le contrat de location. Si cette information manquait au contrat, le locataire peut engager des poursuites et obtenir une diminution du loyer.

Les versements de la caution ou du dépôt de garantie par le locataire peuvent être encaissés par le bailleur. Cependant, au moment de la signature de l’état des lieux de sortie du locataire, le bailleur est tenu de restituer les sommes versées par le locataire quel que soit l’état du logement au moment de la remise de clés.

Les délais de restitution varient, selon que le propriétaire ou bailleur effectue une retenue sur la caution ou le dépôt de garantie :

• 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée ;
• 2 mois si l’état des lieux de sortie révèle des différences.

Le délai de restitution des sommes versées par le locataire commence au moment de la remise des clés.

Si le bailleur ou propriétaire effectue une retenue sur la caution ou le dépôt de garantie, il doit motiver cette décision en apportant les preuves des travaux nécessaires liés à l’utilisation du logement par le locataire.

Il existe plusieurs motifs rendant possible la retenue sur caution ou dépôt de garantie : travaux locatifs, dégradations, impayés de loyers, impayés de charges. Dans toutes ces situations, le bailleur ou propriétaire devra présenter les preuves des travaux effectués.

Vous pouvez toujours contester ces décisions, le cabinet Ulrich Avocat est spécialisé en droit immobilier et peut vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches Vous pouvez aussi nous appeler directement.

Retard de restitution de caution ou de dépôt de garantie ?

Lorsque le locataire a officiellement restitué les clés du logement au bailleur ou propriétaire, celui-ci est tenu de restituer la somme sous deux mois, que les clés aient été rendues en main propre, à l’agence de location ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le délai de restitution est dépassé, il faudra envoyer au propriétaire une mise en demeure avec demande de restitution ainsi que le rappel des lois précédemment mentionnées. Si le propriétaire ne se manifeste pas dans le temps indiqué par la loi, il devra verser au locataire des indemnités de retard pour chaque mois commencé : à hauteur de 10% supplémentaires du montant du loyer par mois, les deux mois de délai étant aussi pris en compte.

Une des particularités de la démarche de restitution est que le locataire est tenu d’informer le propriétaire ou bailleur de sa nouvelle adresse afin qu’il puisse restituer le montant de la caution ou du dépôt de garantie.

Il arrive aussi que le propriétaire refuse de remettre le dépôt de garantie ou la caution dans le délai imparti. Il faudra alors saisir la commission départementale de conciliation affiliée au logement.
C’est une procédure gratuite, mais il peut s’avérer utile de préparer un dossier judiciaire avec un avocat puisqu’une fois la décision rendue par la commission, c’est au tribunal d’instance du lieu du logement de rendre son jugement, dans un délai de 3 ans maximum.

Pour les litiges en droit immobilier, le cabinet Ulrich Avocat à Vaise spécialiste en immobilier peut vous aider tout au long des procédures et défendre votre dossier devant le propriétaire ou bailleur et devant le tribunal d’instance. N’hésitez-pas à nous contacter pour plus de renseignements.

Vous pouvez consulter les avis clients sur le cabinet Ulrich Avocat :

 
 
 
  EXCELLENT  
    
 Basée sur 109 avis 
 
 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
  
 
 
 
  
 
 
 Mch Sarra 
 
30 Janvier 2025
 
 
  
Un grand merci à toute l’équipe pour son professionnalisme, sa disponibilité et son accompagnement tout au long de mon dossier. L’avocat, l’assistante juridique et les stagiaires ont fait preuve d’une grande écoute et d’un suivi rigoureux. Je recommande vivement ce cabinet pour son sérieux et son efficacité.
  
 
  
 
 
 
  
 
 
 jean-William dumont 
 
4 Décembre 2024
 
 
  
Me ULRICH a su me conseiller dans un litige concernant un vice-caché de véhicule à la vente. Grâce à son intervention j'ai pu éviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Un avocat compétent, honnête et sérieux que je recommande vivement!
  
 
  
 
 
 
  
 
 
 said benaries 
 
2 Décembre 2024
 
 
  
Tres bonne avocat pour moi le meilleur de lyon
Grâce à maître ULRICH je vais pouvoir voir ma fille que jai pas vue depuis des années . Je recommande vivement !!
  
 
  
 
 
 
  
 
 
 Christelle Millet 
 
19 Novembre 2024
 
 
  
C'est le troisième jugement où Maître Ulrich nous accompagne et conseille. Il est notre avocat depuis bientôt 4 ans. Et nous en changerons pas. 2 jugements gagnés contre l'ex femme de mon compagnon qui souhaitait emmener les enfants loin. Un jugement pour redressement de pension au tribunal judiciaire gagné ce jour contre mon ex mari. Un autre jugement en préparation pour décembre généré par mon ex mari. (oui nous sommes une famille vernis....) ces jugements sont très lourds pour notre famille et nos enfants. Maître Ulrich ne vous dira pas "oui oui oui vous avez raison..."pour vous faire plaisir. Il vous dira la vérité pour atteindre votre but: gagner votre jugement! Avec toute son expérience des tribunaux et des juges. Ce n'est pas un avocat qui prend son argent et reste passif. Ses mots d'ordre sont" aide et accompagnement". Il se rend aux audiences pour gagner. Donc s'il vous représente en ce moment, même si vous êtes stressés, parfois abattus... parce que c'est dur... il vous aidera. S'il a pris votre dossier c'est que vous avez de fortes chances. Alors suivez ses conseils et faites appel à lui!
  
 
  
 
 
 
  
 
 
 David Kavel 
 
13 Novembre 2024
 
 
  
L'affaire est gagnée !!!  Merci à maître ULRICH
  
 
  
 
 
 
  
 
 
 Larbi B 
 
29 Octobre 2024
 
 
  
Le cabinet et Me ULRICH   constituent un cabinet expert en droit à l'écoute de ses clients. J'ai pu en bénéficier tout au long de ma procédure.

Systématiquement Me ULRICH en personne à répondu à mes rendez-vous téléphoniques et à mes courriels pour me conseiller et me rassurer.

Grâce à son expérience, expertise, ecoute et defense de mes droits j'ai pu obtenir un jugement équitable !

Je le recommande vivement.
  
 
  
 
 
 
  
 
 
 karima daoudi 
 
21 Octobre 2024
 
 
  
Mes enfants et moi même remercions de tout coeur Maitre Ulrich. J'ai obtenue l'autorité parentale exclusive et Mr n'a plus le droit de visite sur nos enfants.  Je suis soulagee de savoir que maintenant mes enfants sont en sécurité!
Merci encore
  
 
  
 
 
 
  
 
 
 Emilie Gutierrez 
 
28 Août 2024
 
 
  
Une écoute et une réactivité sans failles. Mille mercis.
  
 
  
 
 
 
 
  
 
 

Ulrich Simon

Maitre ULRICH est avocat à la Cour inscrit au barreau de Lyon et dirige l’équipe du cabinet Ulrich Avocat. Après une formation universitaire Généraliste, il est devenu enseignant en Droit des Contrats puis Droit des Contrats Spéciaux et Droit des Sociétés avant de cesser cette activité pour se consacrer aux clients de son cabinet. Il fut également chargé de Cours Magistraux en Droit des Entreprises en difficultés (redressement, liquidation judiciaire). Pour les entreprises comme les particuliers, le cabinet Ulrich Avocat croit en une approche alliant proximité, disponibilité et conseils de qualité.