Tout contrat, qu’il soit conclu entre professionnels, commerçant ou consommateurs comprend des clauses qui doivent être analysées. Tout ce qui est écrit n’est pas toujours valable, apparaît alors ce que l’on nomme : la clause abusive.
Aux côtés de la garantie des vices cachés, l’avocat doit toujours analyser un contrat afin de repérer la moindre clause abusive, établir une stratégie et une action juridique en conséquence.
Qu’est-ce qu’un contrat, zoom sur la définition
On trouve la clause abusive dans tout types de contrats : contrat de travail, contrat commercial, contrat de vente, contrat de location, contrat d’assurance, etc.
Un contrat est un acte qui consacre la volonté de plusieurs parties de s’obliger à faire, à ne pas faire ou à céder quelque chose. Beaucoup de situations peuvent appeler à formuler un contrat spécifique entre deux parties (parfois plus).
Par nature, il nécessite un accord total, sinon les parties demeurent dans ce qu’on appelle la phase de négociation, ou pourparlers, et ne sont donc pas encore engagées définitivement.
Toute la difficulté pour l’avocat en droits des affaires ou l’avocat en droit commercial sera de prouver l’acceptation du contrat par l’autre partie. Ainsi, la signature d’un contrat est nécessaire principalement pour des questions de preuves et non pour former le contrat lui-même.
Attention, il est assez commun d’entendre que du fait de l’absence de signature, le contrat n’est pas formé. En France, il est important de savoir que la signature n’est pas nécessaire pour conclure un contrat, mais une simple manifestation de volonté suffit.
Qu’est-ce qu’une clause abusive et comment la trouver ?
Tous les contrats comprennent des clauses, que ce soit le contrat de vente, le contrat-cadre, le contrat de bail, le contrat de location, le contrat de cession d’actions ou l’acte de cession de fonds de commerce.
Les clauses sont des paragraphes spécifiques qui viennent aménager les obligations de chacune des parties sur des points du contrat.
Les clauses peuvent être librement négociées ou alors imposées par le commerçant ou le professionnel. Ces clauses sont rédigées par les entreprises ou par des avocats spécialistes des contrats et peuvent parfois se retrouver dans ce fameux document : conditions générales de vente ou conditions générales d’achat.
Lorsqu’une clause crée un fort déséquilibre, injustifié et sans contrepartie, elle peut être qualifiée de clause abusive.
Pendant très longtemps, les clauses abusives permettaient de protéger uniquement le consommateur ou le non professionnel, mais avec la réforme du droit des contrats, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, les clauses abusives existent aussi entre professionnels ou commerçants.
Il existe des listes de clauses abusives permanentes comme par exemple dans la loi du 6 juillet 1989 au sujet des locations à usage d’habitation principal. Par exemple, toute clause pénale, c’est-à-dire une sanction pour le non-paiement du loyer, est une clause abusive.
A quoi peut servir une clause abusive ?
Si une clause abusive est qualifiée comme telle par le juge, il devra la considérer comme non écrite et faire comme si elle n’était pas présente dans le contrat.
Contrairement à la garantie de vice caché, au dol ou à la garantie de conformité, agir sur la notion de clause abusive ne permet pas, sauf cas particulier, d’annuler le contrat et le résilier. En revanche, agir sur la notion de clause abusive permet à la partie victime d’écarter le déséquilibre présent dans le contrat.
Ainsi, bien qu’il existe une liste de clauses automatiquement abusives qu’on nomme liste noire, ou une liste de clauses présumées abusives nommée liste grise, il est nécessaire de faire intervenir un avocat en droit des affaires pour permettre de déterminer si une clause est ou est susceptible d’être abusive.
Le cabinet Ulrich Avocat peut vous accompagner tout au long du processus, création ou relecture et signature de contrats, n’hésitez pas à nous contacter et prendre rendez-vous, vous pouvez aussi nous appeler directement.
Pour les professionnels, il est utile de faire rédiger les contrats ou les conditions générales de vente par un avocat pour diminuer le risque de rédiger une clause abusive qui pourrait être écartée par le juge et créerait un risque juridique non prévisible qui pourrait déséquilibrer a posteriori l’opération économique.
Le cabinet Ulrich Avocat exerce dans divers domaines du droit, notamment le droit des contrats et le droit commercial. N’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet d’avocat à Lyon, la région Rhône-Alpes et la Loire pour rédiger, relire ou conduire une procédure liée à une clause abusive dans un contrat.
Vous pouvez consulter les avis clients sur le cabinet Ulrich Avocat :
ozdem yilmaz20 Mars 2024affaire réglé, très bonne réactivité , merciBenjamin Potier1 Février 2024Bonjour, nous sommes passés en divorce judiciaire et conflictuel suite aux demandes substantielles de la partie adverse, et malgré les frais de justice et de pension de devoir de secours, j'ai économisé car nous avons eu gain de cause. Dans notre cas il valait mieux un bon procès qu'un mauvais arrangement. Je remercie maître Ulrich et son équipe pour leur disponibilité et écoute.Nina Laghrib1417 Janvier 2024J’ai été prise en charge par Maîte Ulrich et son équipe d’une façon très humaine et professionnelle. Le cabinet est à la hauteur de sa réputation. Mon dossier a été pris au sérieux et j’ai été écoutée et accompagnée. Je recommande les yeux fermés ce cabinet. Un grand merci à vous et votre équipe.Maria Garcia10 Janvier 2024Excellent service from Mr Ulrich. He helped me on the process to get my divorce very quickly and eficient. As I don't speak French, his help in English was a great value. All paperwork and protocols were very easy and quickly done. They have after provided with all documentación required. I would advice anyone to hire them.A A22 Décembre 2023Bonjour, Je tiens à partager mon avis concernant le cabinet ULRICH Avocat. Maitre ULRICH est un avocat très compétent, confier lui votre dossier et il s'occupe de tout ! Ainsi que son secrétariat qui est très réactif. Je suis très satisfait du compte rendu de mon divorce. J'ai oublié de préciser vous pouvez prendre Rdv par téléphone avec Maître ULRICH quand vous le souhaitez disponible et à l'écoute poser lui vos questions il vous répondra . Je remercie encore Maître ULRICH et son équipe pour son fabuleux travaille dans notre dossier. A-AEsdine Lamnouar21 Décembre 2023Je recommande vivement les services de Maître Simon ULRICH, il m'a assisté et défendu pour une ordonnance de protection saisi contre moi avec brio. Je lui mets 5 étoiles ++ sans hésitation.sonia Abdelli19 Décembre 2023Merci pour votre défense, Je repart le cœur léger avec une décision. Positive. Une bataille de gagné grâce à vous Merci et merci à vos assistants(es) 😁👍🙏Achour Rima16 Décembre 2023Très très bon avocat sérieux. Ponctuel .professionnel. efficace. toujours présent , sympa, compréhensive aussi ces collaborateurs ., stagiaireEO11 Novembre 2023Professionnel qui répond rapidement aux sollicitations et oriente vers des confrères. Un grand merciVéronique AUGUSTO10 Novembre 2023Je recommande le cabinet de Maitre ulrich à 100%!! Malgré un dossier compliqué, j'ai pu obtenir gain de cause grâce à des avocats investis et professionnels. Un grand merci à Maître de Barros qui a travaillé avec professionnalisme et toujours de bons conseils ....Si je pouvais mettre plus d'etoiles, je le ferai sans hésiter. A l'avenir, si besoin, je ferai à nouveau appel à ce cabinet d'avocats !!!
Maitre ULRICH est avocat à la Cour inscrit au barreau de Lyon et dirige l’équipe du cabinet Ulrich Avocat. Après une formation universitaire Généraliste, il est devenu enseignant en Droit des Contrats puis Droit des Contrats Spéciaux et Droit des Sociétés avant de cesser cette activité pour se consacrer aux clients de son cabinet. Il fut également chargé de Cours Magistraux en Droit des Entreprises en difficultés (redressement, liquidation judiciaire). Pour les entreprises comme les particuliers, le cabinet Ulrich Avocat croit en une approche alliant proximité, disponibilité et conseils de qualité.