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Clause abusive et contrat : les pièges à éviter absolument

Tout contrat, qu’il soit conclu entre professionnels, commerçant ou consommateurs comprend des clauses qui doivent être analysées. Tout ce qui est écrit n’est pas toujours valable, apparaît alors ce que l’on nomme : la clause abusive.

 
Aux côtés de la garantie des vices cachés, l’avocat doit toujours analyser un contrat afin de repérer la moindre clause abusive, établir une stratégie et une action juridique en conséquence.

Qu’est-ce qu’un contrat, zoom sur la définition

On trouve la clause abusive dans tout types de contrats : contrat de travail, contrat commercial, contrat de vente, contrat de location, contrat d’assurance, etc.

Un contrat est un acte qui consacre la volonté de plusieurs parties de s’obliger à faire, à ne pas faire ou à céder quelque chose. Beaucoup de situations peuvent appeler à formuler un contrat spécifique entre deux parties (parfois plus).

Par nature, il nécessite un accord total, sinon les parties demeurent dans ce qu’on appelle la phase de négociation, ou pourparlers, et ne sont donc pas encore engagées définitivement.

Toute la difficulté pour l’avocat en droits des affaires ou l’avocat en droit commercial sera de prouver l’acceptation du contrat par l’autre partie. Ainsi, la signature d’un contrat est nécessaire principalement pour des questions de preuves et non pour former le contrat lui-même.

Attention, il est assez commun d’entendre que du fait de l’absence de signature, le contrat n’est pas formé. En France, il est important de savoir que la signature n’est pas nécessaire pour conclure un contrat, mais une simple manifestation de volonté suffit.

Qu’est-ce qu’une clause abusive et comment la trouver ?

Tous les contrats comprennent des clauses, que ce soit le contrat de vente, le contrat-cadre, le contrat de bail, le contrat de location, le contrat de cession d’actions ou l’acte de cession de fonds de commerce.
Les clauses sont des paragraphes spécifiques qui viennent aménager les obligations de chacune des parties sur des points du contrat.

Les clauses peuvent être librement négociées ou alors imposées par le commerçant ou le professionnel. Ces clauses sont rédigées par les entreprises ou par des avocats spécialistes des contrats et peuvent parfois se retrouver dans ce fameux document : conditions générales de vente ou conditions générales d’achat.

Lorsqu’une clause crée un fort déséquilibre, injustifié et sans contrepartie, elle peut être qualifiée de clause abusive.
Pendant très longtemps, les clauses abusives permettaient de protéger uniquement le consommateur ou le non professionnel, mais avec la réforme du droit des contrats, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, les clauses abusives existent aussi entre professionnels ou commerçants.

Il existe des listes de clauses abusives permanentes comme par exemple dans la loi du 6 juillet 1989 au sujet des locations à usage d’habitation principal. Par exemple, toute clause pénale, c’est-à-dire une sanction pour le non-paiement du loyer, est une clause abusive.

A quoi peut servir une clause abusive ?

Si une clause abusive est qualifiée comme telle par le juge, il devra la considérer comme non écrite et faire comme si elle n’était pas présente dans le contrat.

Contrairement à la garantie de vice caché, au dol ou à la garantie de conformité, agir sur la notion de clause abusive ne permet pas, sauf cas particulier, d’annuler le contrat et le résilier. En revanche, agir sur la notion de clause abusive permet à la partie victime d’écarter le déséquilibre présent dans le contrat.

Ainsi, bien qu’il existe une liste de clauses automatiquement abusives qu’on nomme liste noire, ou une liste de clauses présumées abusives nommée liste grise, il est nécessaire de faire intervenir un avocat en droit des affaires pour permettre de déterminer si une clause est ou est susceptible d’être abusive.

Le cabinet Ulrich Avocat peut vous accompagner tout au long du processus, création ou relecture et signature de contrats, n’hésitez pas à nous contacter et prendre rendez-vous, vous pouvez aussi nous appeler directement.

Pour les professionnels, il est utile de faire rédiger les contrats ou les conditions générales de vente par un avocat pour diminuer le risque de rédiger une clause abusive qui pourrait être écartée par le juge et créerait un risque juridique non prévisible qui pourrait déséquilibrer a posteriori l’opération économique.

Le cabinet Ulrich Avocat exerce dans divers domaines du droit, notamment le droit des contrats et le droit commercial. N’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet d’avocat à Lyon, la région Rhône-Alpes et la Loire pour rédiger, relire ou conduire une procédure liée à une clause abusive dans un contrat.

Maitre Simon ULRICH est avocat à la Cour et dirige l’équipe du cabinet ULRICH AVOCAT. Après une formation Universitaire Généraliste, il est devenu enseignant en Droit des Contrats puis Droit des Contrats Spéciaux et Droit des Sociétés. Il est également Maître de Conférence en Droit des Entreprises en difficultés (redressement, liquidation judiciaire). Pour les entreprises comme pour les particuliers, Me ULRICH et son cabinet croient en une approche alliant proximité, disponibilité et conseils de qualité.

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