Les accidents de voiture sont nombreux chaque année en France. Parfois, la cause de l’accident est un vice caché que l’acheteur n’a pu observer avant. Que faire pour faire constater le vice caché et obtenir réparation ? Le cabinet Ulrich Avocat revient sur le vice caché en cause dans un accident de voiture, comment le faire reconnaître lors d’une procédure et annuler la vente.
Définition du vice caché
Le vice caché est défini par le droit français dans l’article 1641 du Code civil qui dispose que : “le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose vendue, qui rendraient impropre l’usage auquel la vente était destinée ou diminuant suffisamment l’usage de la chose, au point que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix s’il les avaient connus”.
Ainsi, le législateur considère que le défaut doit être suffisamment important pour altérer l’usage de l’objet ou du bien, ainsi que sa valeur. C’est donc uniquement les défauts qui ne sont pas apparents qui sont ciblés comme vient le rappeler l’article 1642 du code Civil. On considère que les défauts visibles sont acceptés par l’acheteur au moment de la transaction.
Délai pour signaler un vice caché sur un véhicule ?
L’article 1641 protège l’acheteur de la démarche commerciale du vendeur en lui assurant une garantie de réparation du préjudice suite à l’acquisition du bien, dans un délai de 2 ans après découverte du vice caché. On peut trouver le vice caché dans les biens immobiliers, il est appelé vice rédhibitoire ou vice caché pour les animaux, et enfin, dans des biens tels que voitures, outils et machines.
On trouve fréquemment des litiges liés à des vices cachés et contrats longue durée ou crédit-bail entre entreprises ou sociétés de financement.
Les conséquences du vice caché sur les véhicules sont parfois très sévères causant des accidents de voiture pouvant entrainer préjudices et dommages corporels dont l’acheteur peut demander réparation auprès du tribunal compétent.
C’est à l’acheteur qu’il convient de prouver le vice caché, c’est pourquoi il est important de consulter un avocat en droit des assurances afin qu’il oriente la victime sur les démarches à opérer pour le faire reconnaître, le cabinet Ulrich Avocat peut vous accompagner dans cette démarche.
Un accident de voiture lié à un vice caché
Plusieurs millions de véhicules neufs ou d’occasion sont vendus en France tous les ans.
Pour la plupart la vente de véhicule se passe sans problème, mais il peut arriver que l’acheteur remarque un vice caché ou que ce vice caché provoque un accident avec le véhicule.
Précisons qu’en droit français, le vice caché concerne les véhicules d’occasions et les véhicules neufs. Mais comment faire reconnaître le vice caché comme cause d’accident et demander réparation du préjudice ?
Le constat pour reconnaître le vice caché sur le véhicule
Il est vivement conseillé de réaliser un constat amiable lors d’un accident de voiture. Le constat permettra de prouver votre bonne foi mais aussi de solliciter une aide juridictionnelle auprès de votre assureur ou d’un avocat spécialisé en assurance afin de faire constater les défauts du véhicule par une expertise.
L’objectif de l’expertise sera alors de prouver que le vendeur avait connaissance du défaut du véhicule d’occasion et que ce défaut constitue un véritable dysfonctionnement sur le véhicule rendant sa conduite dangereuse.
La jurisprudence et le droit français ont pu mettre au jour une liste de plusieurs critères afin d’identifier et reconnaître le vice caché sur un véhicule.
Les critères de vice caché sur un véhicule
Tout d’abord, le défaut doit être antérieur à la vente : cela signifie que les défauts d’usure sur les pneus ou les défauts d’entretien, liés à l’usage du véhicule, ne correspondent pas à des vices cachés. Cela veut dire aussi que le type de défaut peut correspondre à des travaux non-déclarés, réalisés sur le véhicule, un accident antérieur par exemple.
Ensuite, le défaut doit être non visible : ici commence la responsabilité de l’acheteur. Il doit s’assurer au moment de l’acquisition du véhicule d’occasion que les différentes parties du véhicule sont conformes, vérifier le contrôle technique et l’état du véhicule.
Enfin, le défaut doit être suffisamment grave pour rendre impropre l’utilisation du véhicule, c’est le tribunal compétent qui se chargera de mesurer ce dernier détail.
Attention : il est essentiel de vérifier, tester le véhicule avant tout achat. En effet le législateur considère qu’un problème lié à une boite de vitesse, par exemple, correspond à un vice apparent et que l’acheteur a accepté ce défaut avant l’achat du véhicule d’occasion.
La garantie des vices cachés sur les véhicules d’occasion
Lorsque tous ces éléments sont réunis, l’acheteur peut alors invoquer la garantie des vices cachés qui porte sur tout bien acquis par transaction commerciale et oblige le vendeur à proposer l’une de ces trois solutions à l’acheteur pour réparation du préjudice de la vente :
- restitution du véhicule et remboursement des sommes perçues, annulation de la vente ;
- remboursement du prix correspondant aux réparations, si l’acheteur souhaite conserver l’usage du véhicule ;
- versement de dommages et intérêts à l’acheteur si l’utilisation du véhicule a causé des préjudices corporels.
Enfin, il sera possible en cas d’accident de la route de faire évaluer les blessures de la victime par une expertise médicale qui rend compte du pretium doloris.
Acheter un véhicule d’occasion ou neuf peut parfois réserver de mauvaises surprises. Il est important de se montrer prudent et ne pas hésiter à essayer le véhicule, même plusieurs fois, sur plusieurs types de routes. Le cabinet Ulrich Avocat peut vous accompagner tout au long de votre procédure pour vous aider à obtenir réparation suite à un accident lié à un vice caché, que le responsable soit un professionnel ou un particulier.
Vous pouvez consulter les avis clients sur le cabinet Ulrich Avocat :
Mch Sarra30 Janvier 2025Un grand merci à toute l’équipe pour son professionnalisme, sa disponibilité et son accompagnement tout au long de mon dossier. L’avocat, l’assistante juridique et les stagiaires ont fait preuve d’une grande écoute et d’un suivi rigoureux. Je recommande vivement ce cabinet pour son sérieux et son efficacité.jean-William dumont4 Décembre 2024Me ULRICH a su me conseiller dans un litige concernant un vice-caché de véhicule à la vente. Grâce à son intervention j'ai pu éviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Un avocat compétent, honnête et sérieux que je recommande vivement!said benaries2 Décembre 2024Tres bonne avocat pour moi le meilleur de lyon Grâce à maître ULRICH je vais pouvoir voir ma fille que jai pas vue depuis des années . Je recommande vivement !!Christelle Millet19 Novembre 2024C'est le troisième jugement où Maître Ulrich nous accompagne et conseille. Il est notre avocat depuis bientôt 4 ans. Et nous en changerons pas. 2 jugements gagnés contre l'ex femme de mon compagnon qui souhaitait emmener les enfants loin. Un jugement pour redressement de pension au tribunal judiciaire gagné ce jour contre mon ex mari. Un autre jugement en préparation pour décembre généré par mon ex mari. (oui nous sommes une famille vernis....) ces jugements sont très lourds pour notre famille et nos enfants. Maître Ulrich ne vous dira pas "oui oui oui vous avez raison..."pour vous faire plaisir. Il vous dira la vérité pour atteindre votre but: gagner votre jugement! Avec toute son expérience des tribunaux et des juges. Ce n'est pas un avocat qui prend son argent et reste passif. Ses mots d'ordre sont" aide et accompagnement". Il se rend aux audiences pour gagner. Donc s'il vous représente en ce moment, même si vous êtes stressés, parfois abattus... parce que c'est dur... il vous aidera. S'il a pris votre dossier c'est que vous avez de fortes chances. Alors suivez ses conseils et faites appel à lui!David Kavel13 Novembre 2024L'affaire est gagnée !!! Merci à maître ULRICHLarbi B29 Octobre 2024Le cabinet et Me ULRICH constituent un cabinet expert en droit à l'écoute de ses clients. J'ai pu en bénéficier tout au long de ma procédure. Systématiquement Me ULRICH en personne à répondu à mes rendez-vous téléphoniques et à mes courriels pour me conseiller et me rassurer. Grâce à son expérience, expertise, ecoute et defense de mes droits j'ai pu obtenir un jugement équitable ! Je le recommande vivement.karima daoudi21 Octobre 2024Mes enfants et moi même remercions de tout coeur Maitre Ulrich. J'ai obtenue l'autorité parentale exclusive et Mr n'a plus le droit de visite sur nos enfants. Je suis soulagee de savoir que maintenant mes enfants sont en sécurité! Merci encoreEmilie Gutierrez28 Août 2024Une écoute et une réactivité sans failles. Mille mercis.
Maitre ULRICH est avocat à la Cour inscrit au barreau de Lyon et dirige l’équipe du cabinet Ulrich Avocat. Après une formation universitaire Généraliste, il est devenu enseignant en Droit des Contrats puis Droit des Contrats Spéciaux et Droit des Sociétés avant de cesser cette activité pour se consacrer aux clients de son cabinet. Il fut également chargé de Cours Magistraux en Droit des Entreprises en difficultés (redressement, liquidation judiciaire). Pour les entreprises comme les particuliers, le cabinet Ulrich Avocat croit en une approche alliant proximité, disponibilité et conseils de qualité.