Par définition, un vice caché est un défaut qui rend la chose impropre à l’usage auquel on la destine. On parle plus précisément de vice caché sur un véhicule lorsque celui-ci n’est pas mentionné dans le contrat ou ne peut pas être identifié avec un simple contrôle technique. Les vices cachés sont toujours soumis à l’appréciation d’un juge mais il en existe de nombreux que l’on retrouve assez souvent en procédure : châssis plié, consommation excessive du véhicule, corrosion de la coque, culasse vrillée…
Découvrez comment faire valoir vos droits (annuler la vente par exemple) avec un avocat expert du vice caché voiture à Lyon !
Avocat vice caché voiture à Lyon : Ulrich Avocat
Lors de l‘achat d’une voiture neuve ou d’occasion, la loi protège l’acheteur du vendeur, qu’il soit professionnel ou particulier, d’un potentiel vice caché sur le véhicule. Si l’acheteur venait à découvrir un vice caché sur son véhicule, il dispose alors de 2 ans à compter de la date de découverte de celui-ci pour faire valoir sa « garantie vices cachés » (article 1641 du Code civil).
Chez Ulrich Avocat, nous sommes experts dans les vices cachés voiture à Lyon. Si après passage d’un expert pour constater le vice vous décidez de lancer une procédure, il est important que vous choisissiez un partenaire de confiance pour défendre vos droits.
Quelles sont les conditions pour reconnaître un vice caché voiture à Lyon ?
Pour que le vice soit considéré comme caché, quatre conditions :
- Le vice doit être antérieur à la vente
- Le vice doit rendre le véhicule impropre à son usage (Attention un véhicule roulant parfaitement bien peut être doté d’un vice caché !)
- Le vice doit être non apparent
- Il ne doit pas être mentionné dans le contrat lors de la vente
Si ces conditions sont remplies, alors vous pouvez faire appel à Ulrich Avocat, expert en vice caché voiture à Lyon, pour vous retourner contre le vendeur. Bien entendu, en faisant valoir vos droits, vous pouvez annuler la vente ainsi qu’obtenir des dommages et intérêts.
Avoir recours à un avocat expert des vices cachés voiture à Lyon
Si vous décidez de vous retourner contre le vendeur, il est important de mettre toutes les chances de votre côté afin de vos droits. Comme évoqué ci-dessus, un vice caché est toujours soumis à l’appréciation d’un juge. Dans certains cas précis, il est possible qu’il soit moins évident pour un juge de déterminer s’il s’agit ou non d’un vice caché et s’il rend vraiment votre véhicule impropre à l’usage.
C’est pourquoi chez Ulrich Avocat, en tant qu’avocat spécialiste des vices cachés voiture à Lyon, nous vous accompagnons tout au long de la procédure afin de répondre à toutes vos interrogations et faire valoir vos droits devant le tribunal. Contactez-nous au 07 71 85 04 68. Nous sommes également disponible en tant qu’avocat pour les accidents en lien avec un vice caché et les divorces à Lyon.
Questions Fréquemment Posées :
Qu’est-ce qu’un vice caché sur une voiture à Lyon ?
Un vice caché sur une voiture est un défaut qui rend la voiture impropre à l’usage. Une voiture qui semble en bon état peut être dotée d’un ou plusieurs vices cachés qui peuvent être difficilement identifiables. Châssis plié, culasse fendue…
Quels sont vos droits en cas de vice caché sur votre voiture à Lyon ?
En cas de découverte d’un vice caché sur votre voiture, vous avez 2 ans à compter de la date de découverte de celui-ci pour faire valoir sa « garantie vices cachés ». Vous êtes ainsi en droit de vous retourner contre l’acheteur.
Comment choisir un avocat en cas de vice caché sur une voiture à Lyon ?
Si vous décidez de vous retourner contre l’acheteur, il vous faudra un avocat expert en vices cachés voiture afin de vous assurer de faire valoir vos droits devant le juge et notamment pour annuler la vente. En effet, seul le juge sera en mesure de délibérer sur le vice, entourez-vous donc d’un partenaire de confiance.
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