Beaucoup de Français achètent au cours de leur vie un ou plusieurs animaux domestiques. Nos amis les chats et les chiens sont bien sûr nos favoris. Malheureusement, il est possible que ces derniers, dès la naissance, souffrent d’anomalies génétiques appelées vices cachés ou vices rédhibitoires par le droit français.
Le cabinet Ulrich Avocat vous explique vos droits pour obtenir une réparation pour les soins de votre animal domestique chat, chien ou tout autre type d’animaux tels que les chevaux.
Vices cachés, vices rédhibitoires des animaux domestiques
Les animaux peuvent souffrir de vice caché. La définition de vice caché ou vice rédhibitoire est similaire pour ces êtres dotés de sensibilité que pour tout autre type de biens immobiliers comme un appartement ou une maison.
En effet, dès la naissance un chiot ou un chaton peut malheureusement souffrir de maladie telle qu’une dysplasie de hanche, une leucose, la maladie du carré ou encore l’hépatite de Rubarth, qui rendent difficile leur vie quotidienne. Ces maladies ou affections sont génétiques ou virales. Le Code rural définit 4 types de vices rédhibitoires pour les chats et 6 vices rédhibitoires pour les chiens, les autres maladies ou infections sont nommées vices cachés liées aux art. 1641-1649 du Code civil. Le Code rural indique également les maladies du cheval, de la vache, etc.
Ces anomalies génétiques ou contagieuses, en plus de la souffrance occasionnée pour l’animal et son maitre, obligent parfois le maitre à engager des soins très couteux pour sauver son compagnon et qui pendant longtemps n’étaient pas remboursables.
Le droit de la consommation pour protéger du vice caché et vice rédhibitoire
Durant des décennies, seul le Code rural venait régir les relations commerciales entre le vendeur professionnel (chenils, éleveurs ou animalerie) et le consommateur.
Or, ce Code rural qui visait les différents vices cachés et vices rédhibitoires des animaux, ne laissait que peu de temps pour agir en justice.
Jusqu’à peu, il s’avérait en pratique impossible pour un acheteur d’obtenir une indemnisation pour soigner son animal en cas de vente.
La loi Hamon de 2014 a élargi l’application du droit de la consommation aux ventes d’animaux. Désormais la garantie de conformité s’applique aux ventes entre un professionnel et un consommateur aussi si cela concerne un chien, un chat ou tout autre type d’animaux plus exotiques les uns que les autres, dès lors que le vice apparaît dans les 24 mois, supprimant ainsi le délai de 10 à 30 jours pour demander une expertise auparavant appliqué.
Une indemnisation pour le traitement de l’animal et le préjudice moral pour vice rédhibitoire ou vice caché
En cas de refus de prise en charge du vendeur, il vous est toujours possible d’agir en justice pour obtenir une indemnisation du vice rédhibitoire et le préjudice moral du propriétaire. Le cabinet Ulrich Avocat a récemment obtenu, par son expertise en la matière et grâce à l’utilisation de jurisprudence correspondante, des indemnisations couvrant à la fois les frais vétérinaires tout comme la souffrance morale subie par le maitre.
Ce type de litige et de procès présente toutefois une certaine technicité. En effet, il est nécessaire de calculer le préjudice indemnisable avant d’engager une action devant le Tribunal compétent pour que soit pleinement réparé le préjudice moral.
À titre personnel, le cabinet Ulrich Avocat se réjouit que le droit prenne enfin en compte nos animaux en tant qu’êtres dotés de sensibilité et estime qu’il est nécessaire qu’ils puissent faire l’objet d’une protection pendant les 24 mois suivant leur achat et quel que soit le prix d’acquisition de l’animal en question.
Le cabinet Ulrich Avocat est disponible en cas de vice rédhibitoire ou vice caché sur votre animal de compagnie pour vous aider à obtenir réparation et faire valoir vos droits ainsi que ceux de votre animal de compagnie. Vous pouvez nous contacter directement depuis la page dédiée ou nous appeler par téléphone au 07 71 85 04 68 et prendre rendez-vous dans nos locaux à Lyon Vaise.
Vous pouvez consulter les avis clients sur le cabinet Ulrich Avocat :
Mch Sarra30 Janvier 2025Un grand merci à toute l’équipe pour son professionnalisme, sa disponibilité et son accompagnement tout au long de mon dossier. L’avocat, l’assistante juridique et les stagiaires ont fait preuve d’une grande écoute et d’un suivi rigoureux. Je recommande vivement ce cabinet pour son sérieux et son efficacité.jean-William dumont4 Décembre 2024Me ULRICH a su me conseiller dans un litige concernant un vice-caché de véhicule à la vente. Grâce à son intervention j'ai pu éviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Un avocat compétent, honnête et sérieux que je recommande vivement!said benaries2 Décembre 2024Tres bonne avocat pour moi le meilleur de lyon Grâce à maître ULRICH je vais pouvoir voir ma fille que jai pas vue depuis des années . Je recommande vivement !!Christelle Millet19 Novembre 2024C'est le troisième jugement où Maître Ulrich nous accompagne et conseille. Il est notre avocat depuis bientôt 4 ans. Et nous en changerons pas. 2 jugements gagnés contre l'ex femme de mon compagnon qui souhaitait emmener les enfants loin. Un jugement pour redressement de pension au tribunal judiciaire gagné ce jour contre mon ex mari. Un autre jugement en préparation pour décembre généré par mon ex mari. (oui nous sommes une famille vernis....) ces jugements sont très lourds pour notre famille et nos enfants. Maître Ulrich ne vous dira pas "oui oui oui vous avez raison..."pour vous faire plaisir. Il vous dira la vérité pour atteindre votre but: gagner votre jugement! Avec toute son expérience des tribunaux et des juges. Ce n'est pas un avocat qui prend son argent et reste passif. Ses mots d'ordre sont" aide et accompagnement". Il se rend aux audiences pour gagner. Donc s'il vous représente en ce moment, même si vous êtes stressés, parfois abattus... parce que c'est dur... il vous aidera. S'il a pris votre dossier c'est que vous avez de fortes chances. Alors suivez ses conseils et faites appel à lui!David Kavel13 Novembre 2024L'affaire est gagnée !!! Merci à maître ULRICHLarbi B29 Octobre 2024Le cabinet et Me ULRICH constituent un cabinet expert en droit à l'écoute de ses clients. J'ai pu en bénéficier tout au long de ma procédure. Systématiquement Me ULRICH en personne à répondu à mes rendez-vous téléphoniques et à mes courriels pour me conseiller et me rassurer. Grâce à son expérience, expertise, ecoute et defense de mes droits j'ai pu obtenir un jugement équitable ! Je le recommande vivement.karima daoudi21 Octobre 2024Mes enfants et moi même remercions de tout coeur Maitre Ulrich. J'ai obtenue l'autorité parentale exclusive et Mr n'a plus le droit de visite sur nos enfants. Je suis soulagee de savoir que maintenant mes enfants sont en sécurité! Merci encoreEmilie Gutierrez28 Août 2024Une écoute et une réactivité sans failles. Mille mercis.
Maitre ULRICH est avocat à la Cour inscrit au barreau de Lyon et dirige l’équipe du cabinet Ulrich Avocat. Après une formation universitaire Généraliste, il est devenu enseignant en Droit des Contrats puis Droit des Contrats Spéciaux et Droit des Sociétés avant de cesser cette activité pour se consacrer aux clients de son cabinet. Il fut également chargé de Cours Magistraux en Droit des Entreprises en difficultés (redressement, liquidation judiciaire). Pour les entreprises comme les particuliers, le cabinet Ulrich Avocat croit en une approche alliant proximité, disponibilité et conseils de qualité.