Les violences conjugales se définissent comme tout comportement répétitif ou susceptible de se répéter dans un couple et qui porte atteinte à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’une personne. Les violences conjugales sont exercées au sein d’un couple, par un homme à l’égard d’une femme, par une femme à l’égard d’un homme, mais également à l’égard de son partenaire dans un couple homosexuel.
Les violences conjugales peuvent avoir différentes formes : elles peuvent être psychologiques, physiques, verbales, économiques, sexuelles ou encore sociales.
Témoignage et constat des blessures liées aux violences conjugales
Il est important d’effectuer un examen médical le plus tôt possible. En effet, il est nécessaire de faire constater les violences subies, qu’elles soient physiques ou psychologiques, par un médecin des urgences médico-judiciaire : un médecin rattaché au service de la préfecture de Police. Il est aussi possible d’effectuer l’examen médical auprès d’un médecin généraliste.
Une fois l’examen médical terminé, une attestation médicale est délivrée : un élément de preuve des violences, qui sera utile dans l’hypothèse d’une procédure judiciaire, et ce, même si elle a lieu plusieurs mois après. Le certificat médical peut être appuyé par des photos des lésions constatées.
Il est également recommandé de rassembler des témoignages. Il peut s’agir de témoignages écrits des proches, d’amis, de voisins. Ces témoignages sont importants puisqu’ils permettent d’appuyer la déclaration de la victime de violences conjugales.
Le volet pénal
La victime peut également décider de porter plainte. Avec le dépôt de plainte, cela conduit à une procédure pénale. A défaut de vouloir poursuivre l’auteur des violences devant un tribunal, il est aussi possible de déposer une main courante.
Lorsque les faits sont contestés par l’auteur des violences, les services de police envisagent une confrontation en la présence de l’auteur des violences et de la victime.
Le dépôt de plainte entraîne la saisie du procureur de la République, qui aura la possibilité d’engager des poursuites contre l’auteur des violences. Toutefois, le procureur de la République peut également décider l’abandon des poursuites pénales pour recourir à des mesures alternatives aux poursuites : un rappel à la loi, un sursis à poursuite, une médiation pénale.
L’auteur des violences pourra être convoqué devant un tribunal correctionnel à une audience ultérieure ou comparaître immédiatement. Il est vivement conseillé à la victime de se présenter à cette audience assistée d’un avocat afin de se constituer partie civile. A l’issue de l’audience, le tribunal prendra une décision concernant l’auteur des violences et prononcera une peine : il sera relaxé ou condamné.
Le cabinet Ulrich Avocat est spécialisé en droit de la famille et en préjudice corporel, n’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements sur vos droits, former un dossier judiciaire et obtenir réparation des préjudices subis. Il est aussi vivement conseillé de prendre contact avec des associations de victimes de violences conjugales afin d’obtenir toutes les informations nécessaires et agir en conséquence. Il peut être votre choix comme avocat pour des violences conjugales.
Le volet civil
Sur le plan civil, la victime de violences conjugales peut saisir le juge aux affaires familiales afin de solliciter une ordonnance de protection.
Cette procédure d’urgence permet de solliciter le juge aux affaires familiales afin qu’il prenne des mesures provisoires concernant la situation de la victime. Il peut par exemple interdire l’auteur des violences d’accéder au domicile, d’entrer en contact avec la victime ou les enfants. Ces mesures provisoires vont organiser la vie du couple pendant toute la procédure de divorce, jusqu’au prononcé du divorce.
Toutefois, le juge ne se prononce ni sur le divorce, ni sur la réparation des préjudices. C’est une procédure rapide, mais qui comporte un inconvénient. En effet, les mesures provisoires prises par le juge aux affaires familiales sont seulement temporaires : d’une durée de 4 mois.
Il est également possible de recourir à un avocat divorce à Lyon. La procédure de divorce la plus préférable est celle du divorce par consentement mutuel puisque cela suppose que les époux se mettent d’accord sur les effets et les conséquences du divorce.
Il existe toutefois d’autres procédures de divorce contentieux telles que le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage.
Il est par ailleurs possible pour la victime d’obtenir des dommages et intérêts. Le tribunal devra se prononcer sur l’indemnisation de la victime. En effet, elle peut avoir subi des préjudices corporels et moraux et il convient de réparer ses dommages.
Etre accompagné d’un avocat spécialiste en droit de la famille comme le cabinet Ulrich Avocat, notamment si les préjudices sont importants, permet à la victime d’être mieux conseillée et d’être indemnisée de son préjudice au plus près de la réalité. Si l’auteur des violences n’est pas solvable, il est aussi possible de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions qui est un fond d’indemnisation.
Ainsi, le Cabinet Ulrich Avocat peut être votre avocat à Lyon pour vos problèmes de violences conjugales que ce pour les questions familiales ou pénales.
Si vous êtes victime de violences conjugales et que vous voulez dénoncer ces violences, faire appel aux conseils d’un avocat est un choix judicieux : ses conseils précieux seront à même de vous aider avant et pendant la procédure. Si toutefois vos ressources financières ne vous permettent pas de financer les frais que va engendrer la procédure, il est possible de demander l’aide juridictionnelle. Le cabinet Ulrich Avocat à Vaise vous apportera tout son soutien afin de vous défendre et faire valoir vos droits.
Vous pouvez consulter les avis clients sur le cabinet Ulrich Avocat :
ozdem yilmaz20 Mars 2024affaire réglé, très bonne réactivité , merciBenjamin Potier1 Février 2024Bonjour, nous sommes passés en divorce judiciaire et conflictuel suite aux demandes substantielles de la partie adverse, et malgré les frais de justice et de pension de devoir de secours, j'ai économisé car nous avons eu gain de cause. Dans notre cas il valait mieux un bon procès qu'un mauvais arrangement. Je remercie maître Ulrich et son équipe pour leur disponibilité et écoute.Nina Laghrib1417 Janvier 2024J’ai été prise en charge par Maîte Ulrich et son équipe d’une façon très humaine et professionnelle. Le cabinet est à la hauteur de sa réputation. Mon dossier a été pris au sérieux et j’ai été écoutée et accompagnée. Je recommande les yeux fermés ce cabinet. Un grand merci à vous et votre équipe.Maria Garcia10 Janvier 2024Excellent service from Mr Ulrich. He helped me on the process to get my divorce very quickly and eficient. As I don't speak French, his help in English was a great value. All paperwork and protocols were very easy and quickly done. They have after provided with all documentación required. I would advice anyone to hire them.A A22 Décembre 2023Bonjour, Je tiens à partager mon avis concernant le cabinet ULRICH Avocat. Maitre ULRICH est un avocat très compétent, confier lui votre dossier et il s'occupe de tout ! Ainsi que son secrétariat qui est très réactif. Je suis très satisfait du compte rendu de mon divorce. J'ai oublié de préciser vous pouvez prendre Rdv par téléphone avec Maître ULRICH quand vous le souhaitez disponible et à l'écoute poser lui vos questions il vous répondra . Je remercie encore Maître ULRICH et son équipe pour son fabuleux travaille dans notre dossier. A-AEsdine Lamnouar21 Décembre 2023Je recommande vivement les services de Maître Simon ULRICH, il m'a assisté et défendu pour une ordonnance de protection saisi contre moi avec brio. Je lui mets 5 étoiles ++ sans hésitation.sonia Abdelli19 Décembre 2023Merci pour votre défense, Je repart le cœur léger avec une décision. Positive. Une bataille de gagné grâce à vous Merci et merci à vos assistants(es) 😁👍🙏Achour Rima16 Décembre 2023Très très bon avocat sérieux. Ponctuel .professionnel. efficace. toujours présent , sympa, compréhensive aussi ces collaborateurs ., stagiaireEO11 Novembre 2023Professionnel qui répond rapidement aux sollicitations et oriente vers des confrères. Un grand merciVéronique AUGUSTO10 Novembre 2023Je recommande le cabinet de Maitre ulrich à 100%!! Malgré un dossier compliqué, j'ai pu obtenir gain de cause grâce à des avocats investis et professionnels. Un grand merci à Maître de Barros qui a travaillé avec professionnalisme et toujours de bons conseils ....Si je pouvais mettre plus d'etoiles, je le ferai sans hésiter. A l'avenir, si besoin, je ferai à nouveau appel à ce cabinet d'avocats !!!
Maitre ULRICH est avocat à la Cour inscrit au barreau de Lyon et dirige l’équipe du cabinet Ulrich Avocat. Après une formation universitaire Généraliste, il est devenu enseignant en Droit des Contrats puis Droit des Contrats Spéciaux et Droit des Sociétés avant de cesser cette activité pour se consacrer aux clients de son cabinet. Il fut également chargé de Cours Magistraux en Droit des Entreprises en difficultés (redressement, liquidation judiciaire). Pour les entreprises comme les particuliers, le cabinet Ulrich Avocat croit en une approche alliant proximité, disponibilité et conseils de qualité.