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Divorce amiable : pourquoi choisir la procédure de divorce sans juge ?

Le divorce amiable, fort de son succès dès sa création, suscite encore aujourd’hui quelques questions. Un divorce rapide ou un divorce économique ? Quand et pourquoi choisir cette procédure plutôt qu’une autre ? Le cabinet Ulrich Avocat revient sur les points clés de la procédure de divorce sans juge, les facilités offertes par le divorce amiable ainsi que les moyens de modification de la convention de divorce amiable.

Les époux en accord avec les conséquences du divorce amiable

C’est un des points essentiels du divorce amiable. Lorsque les époux sont d’accord avec les principes et conséquences du divorce, c’est-à-dire par exemple le droit de garde, la prestation compensatoire ou encore la liquidation du régime matrimonial, alors le divorce amiable peut s’avérer être une solution de divorce rapide et économique.

Il est conseillé de prendre rendez-vous avec son avocat en droit de la famille pour s’assurer que tous les éléments du divorce ont été étudiés lorsque les avocats rédigeront la convention de divorce.
L’objectif est de limiter la durée de la procédure amiable en permettant aux époux de régler à l’amiable toutes les questions liées à l’organisation de leur nouvelle vie.

L’enfant issu du mariage peut demander à être auditionné par le juge aux affaires familiales sur une question spécifique sans remettre en question le caractère amiable du divorce. Si les époux ne parviennent pas à un accord commun, alors le divorce contentieux sera la solution la plus profitable pour chacun d’eux.

Vous souhaitez en savoir plus sur le divorce amiable ? Le cabinet Ulrich Avocat exerce principalement à Lyon, sa région, Saint-Etienne, la Loire, Villefranche sur Saône et l’Ain. Vous pouvez nous appeler à tout moment et obtenir un premier rendez-vous gratuit pour votre divorce amiable.

La durée du divorce amiable

La durée de la procédure de divorce amiable est variable. Généralement, un mois peut suffire pour compléter toutes les démarches du divorce amiable, en tenant compte également des délais de réflexion imposés par la loi. En effet, la loi prévoit plusieurs délais de réflexion communs aux époux.

Le premier délai concerne l’élaboration de la convention de divorce amiable. Un autre délai est prévu pour le dépôt de la convention de divorce auprès du notaire avant son enregistrement. Le dernier délai servira à la relecture par le notaire avant dépôt au rang des minutes (son enregistrement officiel).

Ce premier délai de réflexion commun aux époux est de 15 jours. Il permet de réfléchir au caractère général de la convention de divorce mais aussi de s’assurer de l’équilibre de la convention par les époux et les avocats. Les époux peuvent donc, si besoin, apporter les modifications souhaitées durant ces 15 jours incompressibles.

Une fois la convention de divorce amiable rédigée, remise aux différents acteurs (les époux ainsi que les avocats disposeront chacun d’une copie signée) et validée, la convention est recueillie par les avocats pour être envoyée et enregistrée par le notaire.
C’est le second délai prévu par la loi pour le dépôt auprès du notaire : les avocats disposent de 7 jours pour faire parvenir la convention chez le notaire.

Enfin, le notaire procèdera à la relecture de la convention de divorce amiable et donc sans juge pour s’assurer de la régularité de la convention et le respect des délais de réflexion. Il est à noter que le notaire ne vérifiera pas le contenu même de la convention mais uniquement son aspect légal et la bonne conduite de la procédure amiable sans juge.

Les recours sur la convention de divorce ?

Il est possible de procéder à des modifications de la convention de divorce amiable même après signature et enregistrement par le notaire. C’est le juge aux affaires familiales qui est chargé de constater et approuver les changements ou trancher des différends que les anciens époux souhaitent inclure après la signature de la convention. Par le biais de leurs avocats, les anciens époux devront proposer une requête conjointe ou unilatérale adressée au juge aux affaires familiales, si des circonstances nouvelles justifient la modification du document officiel.

Il n’est pas possible pour les époux de déposer une nouvelle convention de divorce amiable à leurs avocats et l’enregistrer une nouvelle fois par le notaire. Après signature, seul le Juge aux Affaires Familiales sera à nouveau compétent sur l’organisation de la vie des anciens époux après enregistrement de la convention de divorce sans juge. Différentes situations postérieures peuvent justifier la saisine du Juge aux Affaires Familiales, par exemple le besoin de modifier le montant d’une pension alimentaire ou encore les décisions concernant l’exercice de l’autorité parentale.

 
Le divorce amiable constitue une solution idéale lorsque tous les éléments sont préalablement discutés. C’est une procédure rapide, économique et qui permet d’éviter les lourdeurs de la procédure contentieuse. Contactez le cabinet Ulrich Avocat, nous vous écouterons et vous proposerons une solution adaptée pour votre procédure de divorce amiable.

Maitre Simon ULRICH est avocat à la Cour et dirige l’équipe du cabinet ULRICH AVOCAT. Après une formation Universitaire Généraliste, il est devenu enseignant en Droit des Contrats puis Droit des Contrats Spéciaux et Droit des Sociétés. Il est également Maître de Conférence en Droit des Entreprises en difficultés (redressement, liquidation judiciaire). Pour les entreprises comme pour les particuliers, Me ULRICH et son cabinet croient en une approche alliant proximité, disponibilité et conseils de qualité.

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