Tout contrat, qu’il soit conclu entre professionnels, commerçant ou consommateurs comprend des clauses qui doivent être analysées. Tout ce qui est écrit n’est pas toujours valable, apparaît alors ce que l’on nomme : la clause abusive.
Aux côtés de la garantie des vices cachés, l’avocat doit toujours analyser un contrat afin de repérer la moindre clause abusive, établir une stratégie et une action juridique en conséquence.
Qu’est-ce qu’un contrat, zoom sur la définition
On trouve la clause abusive dans tout types de contrats : contrat de travail, contrat commercial, contrat de vente, contrat de location, contrat d’assurance, etc.
Un contrat est un acte qui consacre la volonté de plusieurs parties de s’obliger à faire, à ne pas faire ou à céder quelque chose. Beaucoup de situations peuvent appeler à formuler un contrat spécifique entre deux parties (parfois plus).
Par nature, il nécessite un accord total, sinon les parties demeurent dans ce qu’on appelle la phase de négociation, ou pourparlers, et ne sont donc pas encore engagées définitivement.
Toute la difficulté pour l’avocat en droits des affaires ou l’avocat en droit commercial sera de prouver l’acceptation du contrat par l’autre partie. Ainsi, la signature d’un contrat est nécessaire principalement pour des questions de preuves et non pour former le contrat lui-même.
Attention, il est assez commun d’entendre que du fait de l’absence de signature, le contrat n’est pas formé. En France, il est important de savoir que la signature n’est pas nécessaire pour conclure un contrat, mais une simple manifestation de volonté suffit.
Qu’est-ce qu’une clause abusive et comment la trouver ?
Tous les contrats comprennent des clauses, que ce soit le contrat de vente, le contrat-cadre, le contrat de bail, le contrat de location, le contrat de cession d’actions ou l’acte de cession de fonds de commerce.
Les clauses sont des paragraphes spécifiques qui viennent aménager les obligations de chacune des parties sur des points du contrat.
Les clauses peuvent être librement négociées ou alors imposées par le commerçant ou le professionnel. Ces clauses sont rédigées par les entreprises ou par des avocats spécialistes des contrats et peuvent parfois se retrouver dans ce fameux document : conditions générales de vente ou conditions générales d’achat.
Lorsqu’une clause crée un fort déséquilibre, injustifié et sans contrepartie, elle peut être qualifiée de clause abusive.
Pendant très longtemps, les clauses abusives permettaient de protéger uniquement le consommateur ou le non professionnel, mais avec la réforme du droit des contrats, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, les clauses abusives existent aussi entre professionnels ou commerçants.
Il existe des listes de clauses abusives permanentes comme par exemple dans la loi du 6 juillet 1989 au sujet des locations à usage d’habitation principal. Par exemple, toute clause pénale, c’est-à-dire une sanction pour le non-paiement du loyer, est une clause abusive.
A quoi peut servir une clause abusive ?
Si une clause abusive est qualifiée comme telle par le juge, il devra la considérer comme non écrite et faire comme si elle n’était pas présente dans le contrat.
Contrairement à la garantie de vice caché, au dol ou à la garantie de conformité, agir sur la notion de clause abusive ne permet pas, sauf cas particulier, d’annuler le contrat et le résilier. En revanche, agir sur la notion de clause abusive permet à la partie victime d’écarter le déséquilibre présent dans le contrat.
Ainsi, bien qu’il existe une liste de clauses automatiquement abusives qu’on nomme liste noire, ou une liste de clauses présumées abusives nommée liste grise, il est nécessaire de faire intervenir un avocat en droit des affaires pour permettre de déterminer si une clause est ou est susceptible d’être abusive.
Le cabinet Ulrich Avocat peut vous accompagner tout au long du processus, création ou relecture et signature de contrats, n’hésitez pas à nous contacter et prendre rendez-vous, vous pouvez aussi nous appeler directement.
Pour les professionnels, il est utile de faire rédiger les contrats ou les conditions générales de vente par un avocat pour diminuer le risque de rédiger une clause abusive qui pourrait être écartée par le juge et créerait un risque juridique non prévisible qui pourrait déséquilibrer a posteriori l’opération économique.
Le cabinet Ulrich Avocat exerce dans divers domaines du droit, notamment le droit des contrats et le droit commercial. N’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet d’avocat à Lyon, la région Rhône-Alpes et la Loire pour rédiger, relire ou conduire une procédure liée à une clause abusive dans un contrat.
Vous pouvez consulter les avis clients sur le cabinet Ulrich Avocat :
Mch Sarra30 Janvier 2025Un grand merci à toute l’équipe pour son professionnalisme, sa disponibilité et son accompagnement tout au long de mon dossier. L’avocat, l’assistante juridique et les stagiaires ont fait preuve d’une grande écoute et d’un suivi rigoureux. Je recommande vivement ce cabinet pour son sérieux et son efficacité.jean-William dumont4 Décembre 2024Me ULRICH a su me conseiller dans un litige concernant un vice-caché de véhicule à la vente. Grâce à son intervention j'ai pu éviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Un avocat compétent, honnête et sérieux que je recommande vivement!said benaries2 Décembre 2024Tres bonne avocat pour moi le meilleur de lyon Grâce à maître ULRICH je vais pouvoir voir ma fille que jai pas vue depuis des années . Je recommande vivement !!Christelle Millet19 Novembre 2024C'est le troisième jugement où Maître Ulrich nous accompagne et conseille. Il est notre avocat depuis bientôt 4 ans. Et nous en changerons pas. 2 jugements gagnés contre l'ex femme de mon compagnon qui souhaitait emmener les enfants loin. Un jugement pour redressement de pension au tribunal judiciaire gagné ce jour contre mon ex mari. Un autre jugement en préparation pour décembre généré par mon ex mari. (oui nous sommes une famille vernis....) ces jugements sont très lourds pour notre famille et nos enfants. Maître Ulrich ne vous dira pas "oui oui oui vous avez raison..."pour vous faire plaisir. Il vous dira la vérité pour atteindre votre but: gagner votre jugement! Avec toute son expérience des tribunaux et des juges. Ce n'est pas un avocat qui prend son argent et reste passif. Ses mots d'ordre sont" aide et accompagnement". Il se rend aux audiences pour gagner. Donc s'il vous représente en ce moment, même si vous êtes stressés, parfois abattus... parce que c'est dur... il vous aidera. S'il a pris votre dossier c'est que vous avez de fortes chances. Alors suivez ses conseils et faites appel à lui!David Kavel13 Novembre 2024L'affaire est gagnée !!! Merci à maître ULRICHLarbi B29 Octobre 2024Le cabinet et Me ULRICH constituent un cabinet expert en droit à l'écoute de ses clients. J'ai pu en bénéficier tout au long de ma procédure. Systématiquement Me ULRICH en personne à répondu à mes rendez-vous téléphoniques et à mes courriels pour me conseiller et me rassurer. Grâce à son expérience, expertise, ecoute et defense de mes droits j'ai pu obtenir un jugement équitable ! Je le recommande vivement.karima daoudi21 Octobre 2024Mes enfants et moi même remercions de tout coeur Maitre Ulrich. J'ai obtenue l'autorité parentale exclusive et Mr n'a plus le droit de visite sur nos enfants. Je suis soulagee de savoir que maintenant mes enfants sont en sécurité! Merci encoreEmilie Gutierrez28 Août 2024Une écoute et une réactivité sans failles. Mille mercis.
Maitre ULRICH est avocat à la Cour inscrit au barreau de Lyon et dirige l’équipe du cabinet Ulrich Avocat. Après une formation universitaire Généraliste, il est devenu enseignant en Droit des Contrats puis Droit des Contrats Spéciaux et Droit des Sociétés avant de cesser cette activité pour se consacrer aux clients de son cabinet. Il fut également chargé de Cours Magistraux en Droit des Entreprises en difficultés (redressement, liquidation judiciaire). Pour les entreprises comme les particuliers, le cabinet Ulrich Avocat croit en une approche alliant proximité, disponibilité et conseils de qualité.