Un avocat lors d’une procédure d’expulsion pour une dette locative peut vous aider. Il est parfois possible de rester dans les lieux en obtenant des délais de paiement. Ainsi, que faire quand vous êtes convoqué au tribunal pour une expulsion locative à Lyon ou Villeurbanne et faire valoir vos droits au logement ?
Assignation au tribunal d’instance ou du juge du contentieux de la protection pour une expulsion locative.
A cause de vos difficultés financières, vous n’avez pas pu payer vos loyers et vous avez ainsi accumulé une dette locative. Votre bailleur vous a alors signifié par huissier un commandement de payer vos loyers puis une assignation en expulsion locative pour vous convoquer au tribunal. Auparavant, le procès en expulsion locative avait lieu devant le Tribunal d’Instance de Lyon ou Tribunal d’Instance de Villeurbanne pour la région lyonnaise. Le tribunal a changé de nom en 2020 et vous allez devoir vous défendre devant le Juge du Contentieux ou de la Protection de Lyon ou Villeurbanne du Tribunal Judiciaire. Il est possible de vous défendre seul mais l’aide d’un avocat en droit immobilier à Lyon vous sera utile pour éviter une expulsion et ainsi pouvoir rester dans les lieux.
L’Avocat en droit immobilier peut demander des délais de paiement pour la dette locative.
L’expulsion du logement pour le locataire n’est pas automatique lors d’impayés de loyers et de procédure d’expulsion pour dettes locative. En effet, la loi sur les baux d’habitation de 1989 permet au locataire de solliciter des délais de paiement de 36 mois pour apurer la dette locative.
L’avocat en expulsion locative, par son expertise en droit immobilier, pourra convaincre le juge de vous laisser rester dans le logement en vous permettant de payer la dette locative en plus du loyer sur de nombreux mois. Pour cela, il faut convaincre le juge de votre capacité financières et du sérieux de vos engagements.
Déposer un dossier d’aide juridictionnelle pour un avocat en expulsion locative.
Le cabinet Ulrich avocat accepte l’aide juridictionnelle dans le divorce à Lyon mais aussi dans le domaine des expulsions locatives à Lyon ou Villeurbanne. Ainsi, si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, vous pourrez profiter de l’aide d’un avocat gratuit. Si vous n’avez pas le droit à l’aide juridictionnelle, n’hésitez pas à appeler le cabinet Ulrich Avocat qui peut alors vous offrir des facilités de paiement pour ses honoraires. Un avocat est vraiment utile pour vous aider à défendre votre droit au logement.
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QUESTIONS COURANTES
L’avocat est-il obligatoire en procédure d’expulsion locative ?
Vous pouvez vous défendre seul dans le cadre d’un procès en expulsion locative. Mais vous augmenterez vos chances de rester dans les lieux grâce à l’aide d’un avocat.
Puis je avoir des délais de paiement pour payer ma dette locative ?
La loi permet d’obtenir des délais de paiement et de rester dans les lieux. Mais ceci n’est pas automatique. L’aide de l’expertise du cabinet Ulrich Avocat pour les obtenir est primordiale.
Ai-je droit à l’aide juridictionnelle pour une expulsion locative ?
Il est utile de déposer un dossier d’aide juridictionnelle si vous y avez le droit. Ainsi, vous auriez l’assistance d’un avocat gratuit si vous l’obteniez. Le Cabinet Ulrich Avocat offre également des facilités de paiements en cas de refus.
Maitre ULRICH est avocat à la Cour inscrit au barreau de Lyon et dirige l’équipe du cabinet Ulrich Avocat. Après une formation universitaire Généraliste, il est devenu enseignant en Droit des Contrats puis Droit des Contrats Spéciaux et Droit des Sociétés avant de cesser cette activité pour se consacrer aux clients de son cabinet. Il fut également chargé de Cours Magistraux en Droit des Entreprises en difficultés (redressement, liquidation judiciaire). Pour les entreprises comme les particuliers, le cabinet Ulrich Avocat croit en une approche alliant proximité, disponibilité et conseils de qualité.