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Avocat Victime Droit pénal Lyon, un avocat pour la constitution partie civile

Le cabinet Ulrich Avocat accompagne les victimes d’infractions dans le procès pénal à Lyon et en France dans leurs droits à victime. En vous aidant à vous constituer partie civile devant les tribunaux, vous pouvez obtenir une indemnisation de vos préjudices. On vous explique comment.

1er Étape : La convocation au Tribunal correctionnel ou devant la Cour d’Assises en tant que partie civile

 

A la suite de votre plainte au commissariat ou à la gendarmerie, le procureur a pu décider de poursuivre l’auteur de l’infraction dont vous êtes victime.

 

Ainsi, vous allez recevoir une convocation appelée avis à victime pour se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel de Lyon en cas de délit ou devant la Cour d’Assises en cas de crime. L’avis à victime vous donnera la date du procès pénal pour solliciter vos droits à victime.

 

Pour information, le délit est une infraction grave qui est punie d’une peine de prison d’au maximum 10 ans et qui est jugé devant le tribunal correctionnel. Le crime concerne les infractions très graves qui font l’objet d’un procès devant la Cour d’Assise pour des peines d’un minimum de 10 ans comme le viol ou le meurtre.

 

L’avis à victime vous invite donc à vous constituer partie civile c’est-à-dire à solliciter une réparation pour vos dommages et intérêts. Ainsi, il vous faudra choisir un avocat pour solliciter une indemnisation de vos préjudices. En cas de préjudice lourd, il est utile de solliciter un avocat qui est également expert dans les questions de réparation du préjudice corporel comme le cabinet Ulrich Avocat.

 

En effet, le cabinet Ulrich Avocat à Lyon est aussi bien expert en droit pénal qu’en indemnisation et réparation des préjudices moraux et préjudices corporels.

 

2eme Étape : le jour du procès en droit pénal avec la constitution de partie civile

 

L’avocat en droit pénal vous accompagne le jour du procès en déposant des conclusions de partie civile qui vont chiffrer vos demandes financières et il plaidera vos droits à victime.

Si vous avez subi un lourd préjudice, l’avocat peut solliciter une expertise médicale pour une meilleure réparation financière.

 

Lors du procès pénal, avant les réquisitions du ministère public sur la peine du prévenu (personne poursuivie), l’avocat de la victime partie civile plaidera pour orienter le tribunal ou la cour d’assises sur la peine que le prévenu mérite mais surtout il se battra pour obtenir la réparation morale (préjudice moral) et financière de la victime du procès pénal.

 

A la suite des plaidoiries, le tribunal correctionnel à Lyon comme ailleurs rendra son jugement et le tribunal pourra également condamner le prévenu ou l’accusé à payer les frais d’avocats de la victime partie civile.

 

 

3eme Étape : Le paiement des dommages et intérêts à la victime partie civile de l’infraction pénale

 

Le cabinet Ulrich Avocat, après avoir obtenu un jugement favorable pour ses clients parties civiles dans le procès pénal vous accompagnera par la suite pour obtenir le paiement des dommages et intérêts.

 

A la suite de la condamnation du prévenu ou de l’accusé par le tribunal, il faudra recouvrer les dommages et intérêts obtenus.

 

Dans le cadre d’un accident de voiture, vous pouvez obtenir la réparation et l’indemnisation de vos préjudices corporels par le biais de l’assurance du conducteur ou d’un fonds de garantie.

 

Pour les infractions plus classiques comme les violences, les violences conjugales, les vols et cambriolages, les escroqueries, les homicides volontaires ou involontaires, les injures, il est possible de saisir directement le coupable ou de solliciter un fonds d’indemnisation des victimes qui selon le montant et la nature de l’infraction sera la SARVI ou la CIVI.

 

Dans tous les cas, l’aide d’un cabinet d’avocat vous sera utile et le Cabinet Ulrich Avocat exerçant en Droit pénal et en droit des victimes à Lyon et dans sa région (Saint-Etienne, Bourg, Villefranche sur Saône) et en France vous accompagnera pour obtenir la réparation de vos souffrances et de tous vos préjudices en tant que victime.

 

 

QUESTIONS COURANTES :

 

Comment se constituer partie civile à un procès pénal ?

 

Que ce soit devant le tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises, les victimes doivent déposer des conclusions de partie civile pour obtenir réparation de leurs préjudices moraux ou préjudices corporels. L’aide d’un avocat est très utile dans le chiffrage qui est technique.

 

A quoi sert l’avis à victime ?

 

L’avis à victime indique à la victime d’une infraction pénale de se constituer partie civile en lui indiquant la date du procès pénal. Il est nécessaire de la conserver et de le communiquer à son avocat pour qu’il fasse le nécessaire.

 

Est-il obligatoire d’avoir un avocat pénal pour se constituer partie civile au tribunal correctionnel ?

 

Les victimes peuvent se représenter seules devant le tribunal. Mais la procédure est technique et il est très complexe de chiffrer les montants des dommages et intérêts. L’aide d’un avocat en droit pénal est conseillée.

 

 

 

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