Questions

Afin de vous orienter au mieux et considérant qu’il est important que vous soyez informé, Me Simon ULRICH a décidé d’établir une Foire aux Question (F.A.Q) afin de vous donner des premiers renseignements sur vos questions les plus courantes. Vous pouvez aussi consulter le blog du cabinet Ulrich Avocat.

Q : Pourquoi choisir un avocat ?

R : Un avocat, qu’il soit à Lyon ou dans le reste de la France, est une femme ou un homme à votre service. Grâce à son devoir d’indépendance, il représente au mieux vos intérêts aussi bien dans le conseil que dans une phase contentieuse habituellement appelée « le procès ». 

Dans le doute, il est toujours opportun de prendre contact avec un avocat qui saura trouver les mots pour vous rassurer et vous conseiller sur la procédure opportune et la meilleure stratégie à adopter. retour

 

Q : Le premier rendez-vous d’avocat est-il gratuit ?

R : Chaque avocat est libre de fixer ses honoraires. Vous pouvez donc trouver des avocats qui acceptent ou refusent d’effectuer un premier rendez-vous gratuit.

Me Simon ULRICH s’engage à vous répondre gratuitement dès votre premier appel téléphonique et à vous donner quelques premières informations juridiques.

Dès lors, il vous indiquera s’il lui parait nécessaire de vous rencontrer pour envisager une procédure juridique qui vous sera favorable et vous indiquera ainsi le coût éventuel du premier rendez-vous.  retour

 

Q : Que dois-je ramener lors de mon premier rendez-vous avec un avocat ?

R : Lors d’un premier rendez-vous avec un avocat, il est primordial de prendre avec soi toutes les pièces qui permettront à Me Simon ULRICH de prendre connaissance du litige ou de la société à conseiller. 

Il est donc impératif de prendre selon la nature de vos problèmes :

  • une pièce d’identité
  • un extrait k-bis pour les sociétés
  • l’assignation si vous êtes poursuivi et tout ce que l’huissier ou l’autorité de police vous a donné
  • l’ensemble des échanges par courriers simples ou recommandés avec la partie adverse

Il est important que vous fournissiez tous documents qui touchent plus ou moins directement la procédure ou la problématique pour laquelle vous souhaitez un éclairage.

N’oubliez pas, c’est Me Simon ULRICH qui considéra, en échangeant au quotidien avec vous, ce qui lui parait utile ou non à produire en Justice. C’est à lui que revient ce travail de tri des pièces. Épargnez-vous cette charge ingrate et laissez votre avocat prendre connaissance de tout ce qui constituera votre dossier. retour

 

Q : Combien coûte un avocat ?

R : Tout avocat est libre de fixer ses honoraires. Deux principes sont ici concurrents. Il est possible d’opter pour un prix horaire c’est-à-dire que votre avocat calculera le nombre d’heures effectuées et multipliera ce nombre par le montant horaire fixé d’un commun accord avec vous.

Il existe également la possibilité de fixer les honoraires de manière forfaitaire. Dans ce cas précis, un montant sera déterminé pour un ou des actes précis vous permettant d’avoir une meilleure visibilité sur le coût de la procédure, et ce par rapport à la difficulté de l’affaire.

Il est également possible de s’accorder sur un honoraire de résultat c’est-à-dire un pourcentage sur la somme que vous allez obtenir en cas de succès de la procédure. 

La loi et la déontologie interdisent à l’avocat d’être rémunéré uniquement sur un la base d’un pourcentage du résultat afin de garantir une totale indépendance de votre conseil. En effet, votre avocat doit toujours vous informer sur l’opportunité de la procédure et parfois sur la nécessité de stopper le procès. 

Or accepter une rémunération uniquement basée sur les résultats pourrait pousser certains avocats à favoriser leur intérêt plutôt que les vôtres, c’est à dire poursuivre un procès devenu inutile. 

Dans tous les cas, Me Simon ULRICH s’engage, dès le premier rendez-vous, à signer avec vous une convention d’honoraires vous permettant ainsi de prendre connaissance du coût réel de la procédure engagée et d’avoir une visibilité sur les coûts prévisibles.

Pour plus de détails, vous pouvez vous rendre sur la page du site consacré aux honoraires de Me Simon Ulrich, avocat à Lyon.  retour

 

Q : Acceptez-vous le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ou partielle ? 

R : Me Simon ULRICH est particulièrement attaché au principe de désintéressement. En cas de difficultés financières, il pourra accepter d’être rémunéré, le cas échéant, par le mécanisme de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.

Si vous pensez pouvoir en bénéficier, il est important que dès le premier rendez-vous, vous puissiez ramener les justificatifs des revenus de votre foyer.

Ainsi, Me Simon ULRICH pourra établir si vous êtes éligibles ou non à l’aide juridictionnelle totale.

En cas d’éligibilité à l’aide juridictionnelle partielle, Me Simon ULRICH vous indiquera le montant complémentaire que vous devrez lui verser, tout en prenant bien naturellement compte de votre situation financière. retour

 

Q : Est-il possible d’être remboursé par l’adversaire des frais que vous avez engagés en Justice  ? 

R : En procédure civile, il existe l’article 700 du code de procédure civile. L’article 475-1 du Code de procédure pénale est son équivalent devant les juridictions répressives.

Ces deux articles permettent respectivement au Juge de condamner la partie perdante à rembourser une partie ou la totalité des frais engagés par le gagnant au procès.

Cette somme ne se confond pas avec vos éventuels dommages et intérêts.

Elle permet de « rembourser » vos frais d’avocat.

Le juge fixe en pratique cette somme selon l’équité c’est-à-dire selon vos revenus, le coût habituel pour une telle procédure et quant à sa durée réelle.

Me Simon ULRICH s’engage à se mettre d’accord avec vous sur la destination de ces éventuels fonds afin d’éviter toute mauvaise surprise.  retour

 

Q : Acceptez-vous d’être rémunéré par une protection juridique ? 

R : Si vous avez souscrit une assurance de protection juridique, cette dernière pourra prendre, selon les conditions générales et particulières, une partie ou la totalité des frais de justice.

Me Simon ULRICH s’engage à prendre contact avec votre protection juridique pour établir si vous êtes couvert ou non et le cas échéant à quelle hauteur.

En cas de couverture, il acceptera d’être rémunéré par votre protection juridique. Il essayera au maximum de faire correspondre ses honoraires avec les montants de celle-ci.

En cas d’impossibilité, il vous reviendra d’assumer à votre charge la différence. Avec Me Simon ULRICH, vous n’aurez aucune mauvaise surprise, vous serez informé en amont. retour

 

Q : Un avocat lyonnais peut-il plaider partout en France ?

R : Chaque avocat est inscrit dans un barreau local. Me Simon ULRICH est ainsi membre du barreau de Lyon. Il peut engager la plupart des procédures dans le ressort de la Cour d’appel de Lyon qui s’étend aussi bien de la région lyonnaise (Lyon, Ecully, Villeurbanne, Brignais…) à celle de Bourg-en-Bresse ou de Saint-Étienne. 

Pour certaines procédures écrites dans le ressort d’autres Cours d’appel, il est dans l’obligation, comme les autres avocats français, de faire appel à un avocat local appelé l’avocat postulant sur qui pèsera la charge des démarches procédurales.

Comme tout avocat, il pourra vous représenter tout au long de la procédure en assurant l’élaboration des écritures (assignation, conclusions…) et pourra plaider dans tous les tribunaux de la France.

Il est donc parfois utile de préférer un avocat de proximité même si la procédure à engager est plus lointaine, car votre avocat plaidant est votre interlocuteur au quotidien. retour

 

Q : Dois-je être présent à chacune des audiences ?

R : La plupart des audiences ne méritent pas votre présence. Il existe beaucoup d’audiences procédurales. Me Simon ULRICH, dans le cadre de sa mission de représentation, assure personnellement toutes les démarches. 

S’il considère que votre présence est nécessaire, il vous le fera savoir. 

Dans tous les cas, Me Simon ULRICH vous informera de chacune des étapes de la procédure afin que jamais vous ne vous sentiez dépossédé et afin de minimiser le stress que peut induire tout procès. retour

 

Q : Combien de temps dure une procédure judiciaire ?

R : Le temps que peut durer une procédure varie selon les circonstances. Il est impossible de vous donner un délai exact, car chaque juridiction et chaque localité a son propre calendrier d’où l’importance de nous rencontrer et d’anticiper.

Une procédure devant le Tribunal de Grande Instance de Lyon peut donc être plus courte ou longue que devant le Tribunal de Grande Instance de Saint-Étienne.

Un contentieux commercial à Lyon peut être traité plus rapidement qu’un divorce avec d’importants intérêts financiers.

Il est important de comprendre que Me Simon ULRICH fera toujours le nécessaire pour accélérer la procédure et vous informera de ses démarches et des délais prévisibles. 

Mais n’oubliez pas que lors d’une procédure contentieuse, il y a plusieurs acteurs et notamment votre adversaire. La durée de procédure dépendra donc également du comportement de votre adversaire.  retour

 

Q : Si je divorce, est-ce ce que je peux avoir le même avocat que mon conjoint ? Est-ce que je suis libre de choisir un autre avocat que mon ex ? Peut-on éviter l’étape du Juge ?

R : Il existe plusieurs procédures de divorce :

  • Le divorce par consentement mutuel
  • Le divorce par acceptation du principe de rupture
  • Le divorce pour faute
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Chaque procédure a ses exigences, avantages et inconvénients. Il est donc important de s’orienter vers la procédure la plus adaptée.

Certaines nécessitent un avocat différent pour chacun des époux comme la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel. 

Ainsi, depuis une dernière réforme, il est également possible d’opter pour un divorce rapide en évitant l’étape du Juge. Pour cela, il est nécessaire que chaque époux choisisse un avocat différent. En cas de commun accord sur les principes et conséquences du divorce, il sera possible de le faire constater par notaire.

Il est ainsi important de prendre contact avec Me Simon ULRICH, qui, selon les circonstances, vous conseillera la procédure qui assurera le mieux la défense de vos intérêts. retour

 

Q : Je paye chaque mois une pension alimentaire or mes revenus ont baissé, est-ce que je peux demander une diminution de la pension alimentaire devant le Juge aux Affaires Familiales ? 

R : Une pension alimentaire n’est jamais définitive. Il est toujours possible de revoir son montant. Il est alors nécessaire pour obtenir gain de cause de prouver que votre situation a évolué et s’est dégradée.

Vous pouvez le faire sans avocat, mais Me Simon ULRICH pourra vous représenter et maximaliser vos chances de succès, ce qui en cas de réussite, vous permettra de vous sortir d’une situation précaire. retour

 

Q : Si je veux créer une entreprise, quel est le meilleur régime juridique à choisir ?

R : SARL, SAS, EURL, Auto-entrepreneur… Il n’est pas toujours facile de déterminer seul ou avec ses associés la bonne structure juridique à adopter.

Pourtant, ce choix déterminera à plus ou moins long terme le fonctionnement de votre entreprise. Il est donc important que dès le début de votre activité ou en cas de doute de faire appel à un avocat.

Me Simon ULRICH sera toujours à votre écoute et établira une consultation pour vous indiquer les choix opportuns en vous exposant les différentes options et les conséquences.

Il vous accompagnera également, si vous le souhaitez, dans les démarches auprès des différents interlocuteurs (Chambre de commerce, Greffe du Tribunal de Commerce…) qui feront suite à vos choix dorénavant éclairés. retour

 

Q : J’ai un contrat avec un partenaire ou avec une entreprise, mais une clause me parait déséquilibrée et abusive, que dois-je faire ?

R : Les paroles s’envolent, les écrits restent. Pourtant, le Droit offre de nombreux mécanismes qui peuvent permettre parfois d’échapper à certaines obligations contractuelles (Nullité, Résiliation anticipée, clause abusive et réputée non écrite). 

En cas de toutes difficultés lors de l’exécution d’un contrat, il est important de prendre contact avec Me Simon ULRICH qui pourra analyser votre contrat et vous proposer, le cas échéant, une solution pour ne plus subir vos engagements écrits.

En droit des contrats aussi, il faut mieux prévenir que guérir. retour

 

Q : Je suis gérant d’une société et je me pose des questions sur l’étendue de mes pouvoirs ?

R : Chaque chef d’entreprise est confronté à une double difficulté. Il doit à la fois réussir à conduire son entreprise, à trouver des débouchés et des clients et il est dans le même temps soumis à des contraintes administratives, plus ou moins, justifiées et lourdes. 

Dans tous les cas, il ne peut se permettre de commettre des erreurs qui pourraient parfois être lourdes de conséquences (licenciement sans respect de la procédure, dépassement de ses pouvoirs accordés dans le cadre de son mandat social).

C’est pourquoi Me Simon ULRICH, par son expertise, peut apporter un soutien au quotidien au chef d’entreprise. Soulagé, vous pourrez alors vous concentrer sur le cœur de votre métier. retour

 

Q : Je suis actionnaire dans une société et je suis en conflit avec mes partenaires, que faire ? 

R : La vie en collectivité peut connaitre des hauts et des bas. L’association dans le cadre d’une société n’est pas toujours un exercice simple. Des désaccords forts entre associés peuvent apparaître. 

Nait alors la nécessité de trouver une solution pour redéfinir l’association voire mettre un terme au pacte d’associé.

Me Simon ULRICH se tient disponible pour vous accompagner et prendre contact avec vos partenaires dans le cadre d’une procédure amiable et si elle s’avère nécessaire contentieuse afin de vous assurer que votre investissement en temps, en travail et en argent ne fut pas vain. retour

 

Q : Un avocat est-il utile pour négocier ? 

R:  L’avocat est connu pour ses plaidoiries dans le cadre d’un procès contentieux.

Pourtant, il est dans l’intérêt de tout particulier ou entreprise de faire appel à un avocat dans le cadre d’une procédure amiable ou ce qu’on a coutume d’appeler la phase de négociation.

Tout d’abord, il faut savoir que le code de procédure civile impose aujourd’hui dans la plupart des cas, sous peine de nullité, de négocier avant d’entamer une procédure judiciaire par voie d’assignation.

Mais surtout, l’avocat est dépositaire d’un avantage certain pour négocier : le secret professionnel.

Ainsi, il peut tenter avec le conseil adversaire de trouver une solution amiable. Leur pourparler étant sous le sceau de la confidentialité, aucun des avocats ne pourra utiliser les échanges tenus lors de la négociation pour une éventuelle future procédure contentieuse.

Or, il faut savoir que si vous négociez par vous-mêmes ou vos organes internes, il sera toujours possible pour votre adversaire d’utiliser les propos tenus lors du procès pour justifier de l’existence  et du caractère sérieux et non contesté d’une éventuelle créance à votre encontre.

Négocier par l’intermédiaire d’un avocat, c’est faire appel à un professionnel qui saura défendre au mieux vos intérêts, mais c’est surtout diminuer le risque juridique. retour

Q : J’ai une facture, mais mon débiteur est en Liquidation judiciaire, en Redressement judiciaire ou en Surendettement, que faire ? 

R : Parfois, vous pouvez être détenteur d’une créance non contestable, mais pourtant être confronté à une grave difficulté : la situation précaire de votre débiteur (liquidation judiciaire, redressement judiciaire, surendettement…).

Ces procédures ont l’inconvénient pour le créancier de bloquer temporairement voire définitivement le paiement de votre facture et donc d’empêcher le recouvrement de votre créance.

Si vous vous retrouvez dans cette situation, il est primordial que vous preniez contact aussitôt avec votre avocat. Ces procédures protègent le débiteur et en cas de non-respect de certaines formalités, il est possible que vous ne puissiez jamais être payé.

Ne tardez pas, l’adage « le temps, c’est de l’argent » n’a jamais été aussi vrai. retour

Q : Je suis convoqué à une audition par la police, est-ce que je peux me faire assister par un avocat ?

R: Si les forces de l’ordre vous soupçonnent d’avoir commis une infraction, il leur est possible de vous convoquer selon deux procédures différentes : L’audition libre ou la garde à vue. 

Dans les deux cas, vous avez le droit de vous faire assister par un avocat afin de vous assurer du respect de la procédure et de ne pas vous retrouver seul face à ce moment difficile. 

Me Simon ULRICH est joignable en cas d’urgence sur son portable et si cela s’avère nécessaire, il pourra se rendre disponible pour vous assister en garde à vue à Lyon ou lors de votre audition libre en tant que suspect. retour

 

Q : J’ai été victime d’un sinistre et mon assurance me propose une indemnité que je considère inférieure à la réalité ? Mon assurance refuse de me rembourser en me disant que je n’étais pas couvert, que dois je faire ?

R : L’assurance a ses intérêts. Vous avez les vôtres. Même si vous êtes liés par un contrat, il est important de s’assurer que ce dernier soit respecté. Il est donc parfois nécessaire de faire appel à un avocat lorsque vous considérez que votre assurance n’a pas respecté ses engagements.

L’avocat peut ainsi tenter de trouver un accord amiable avec votre assureur en cas de proposition d’indemnisation inférieure à vos attentes. Il pourra également, le cas échéant, engager une action judiciaire pour tenter d’obtenir une meilleure indemnisation.

Me Simon ULRICH s’assurera également que l’assureur ne refuse pas de vous indemniser abusivement. Les clauses d’exclusions sont, en effet, encadrées par un formalisme technique et souvent protecteur de vos intérêts. 

Me Simon ULRICH, en cas d’établissement d’un lien de clientèle, élaborera donc une consultation pour que vous preniez connaissance de l’état de votre affaire et des suites possibles. retour

 

Q: On me réclame une dette importante et je ne peux pas payer immédiatement, puis je obtenir un délai devant le Juge ?

R: Le droit civil prévoit des mécanismes pour permettre au débiteur de bonne foi d’obtenir, selon certaines circonstances, des délais de paiement qui peuvent aller jusqu’à 36 mois en cas de dettes locatives et 24 mois pour celles de droit commun. 

Si vous êtes en difficultés financières, il est parfois intéressant de faire appel à un avocat et à Me Simon ULRICH afin que celui-ci puisse constituer votre dossier pour maximaliser votre chance d’obtenir des délais de paiement du juge. retour

 

Q : J’ai un locataire qui ne paye pas ses loyers, que faire ?

R: La loi du 16 juillet 1989 a érigé un régime protecteur du locataire. Cette protection n’a cessé de progresser au détriment des droits du propriétaire bailleur. 

Pourtant, le non-paiement des loyers peut mettre le bailleur en grave difficulté financière (encourt de l’emprunt, dégradation du bien…).

En cas de non-paiement des loyers, il est possible de résilier le bail d’habitation et d’engager une procédure contre les cautions du locataire.

La loi permet également d’expulser sous certaines conditions les locataires mauvais payeurs.

Du fait du régime protecteur des locataires, la procédure est lourde, complexe et il est donc utile de faire appel à un avocat qui pourra vous guider et préserver aux mieux l’ensemble de vos intérêts financiers et patrimoniaux. retour

Q : J’ai un voisin qui fait du bruit et qui trouble ma tranquillité de jours comme de nuits, que dois je faire ?

R: En droit, il est possible d’obtenir par voie d’avocat une réparation pour les troubles anormaux du voisinage ce qu’on appelle souvent également les nuisances sonores ou les tapages nocturnes. 

Une action peut vous permettre d’obtenir la réparation de vos préjudices, mais aussi une cessation du trouble sous astreinte. 

Cette procédure peut être conduite par Me Simon ULRICH. retour

 

Q : J’ai fait il y a quelques années un crédit à la consommation, je reçois aujourd’hui des lettres me demandant de rembourser des sommes et des pénalités, dois-je payer ?

R : Il existe en droit deux mécanismes qu’on appelle la prescription et la forclusion. Après un certain délai, il n’est plus possible pour un créancier d’engager une procédure judiciaire pour vous obliger de payer.

Les crédits à la consommation, comme tous les emprunts et prêts d’argents, sont également soumis à ce mécanisme protecteur du débiteur. Il a perdu son droit d’exiger le paiement de sa dette.

Il faut également savoir que si vous payez une dette prescrite ou une dette forclose, vous ne pourrez pas forcer votre créancier à vous rembourser la somme indument payée.  Ceci est la conséquence d’un mécanisme unique issu du droit romain : l’obligation civile naturelle.

En cas de réclamation par un huissier, un centre de recouvrement, la banque ou directement par votre créancier, il est donc important, avant de payer, de vérifier si le délai de prescription n’est pas écoulé, sachant qu’il peut être parfois suspendu ou interrompu par des démarches précises.

Il est donc important de faire appel à un avocat afin que ce dernier analyse la réalité et l’exigibilité de la dette et votre situation afin qu’il vous oriente au mieux quant à la stratégie juridique à adopter.

Me Simon ULRICH, en plus de cette analyse, s’il s’avère que la dette n’est pas prescrite, pourra également vous assister et vous représenter dans une procédure pour contester, le cas échéant, le montant de la dette voire obtenir du juge un échelonnement et des délais de paiement.  retour