La nouvelle procédure de divorce amiable sans juge, aussi appelée divorce par consentement mutuel, est encore récente et soulève de nombreuses questions. S’il est admis que ce divorce est un divorce rapide, il faut tout de même préciser quels éléments cette démarche simplifiée peut appeler.
Dans le but d’apporter des réponses claires et précises aux questions souvent posées au cabinet Ulrich Avocat, avocat en divorce à Lyon, nous avons décidé de proposer un format de trois questions-réponses que nous vous proposerons régulièrement sur le blog ulrichavocat.fr.
Peut-on avoir le même avocat dans le divorce sans juge ?
Pendant de nombreuses années, il était possible pour un avocat en droit de la famille de représenter les deux époux dès lors qu’ils souhaitaient engager une procédure de divorce par consentement mutuel.
En janvier 2017, l’étape du juge a été supprimée dans la nouvelle procédure appelée divorce amiable arrivée avec la Loi de modernisation de la justice. C’est ce qui a donné au divorce amiable cette qualification de divorce rapide et qui le distingue du divorce contentieux avec juge. Pour le divorce contentieux avec juge on trouve par exemple le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
La disparition du contrôle du juge aux affaires familiales a été remplacé par l’obligation pour chaque époux de prendre un avocat différent afin de s’assurer que la convention de divorce soit équilibrée pour les deux époux et que l’organisation des éléments qui composent la procédure de divorce soient répartis équitablement entre les deux époux, sans nuire au bien-être des enfants.
Pour résumer, il est nécessaire pour un divorce sans juge d’avoir pour chacun des époux son avocat. Le divorce devient un divorce rapide et économique dans la mesure ou les entretiens avec chacun des avocats sont de nombre réduit, mais cela est rendu possible uniquement lorsque les deux époux s’entendent sur les conséquences du divorce.
Doit-on se rendre ensemble devant le notaire dans le divorce amiable ?
Une des erreurs communes dans le divorce amiable sans juge est de croire que les époux doivent être présents lors de l’enregistrement de la convention par le notaire. La même loi de modernisation de la justice permet aujourd’hui de simplifier les démarches pour enregistrer le divorce par un notaire.
Pour résumer, après l’accord entre les époux puis l’envoi du projet de la convention de divorce, les époux se retrouvent 15 jours plus tard avec leurs avocats pour signer le contrat de divorce amiable.
C’est uniquement un des deux avocats qui transmettra alors à un notaire désigné, la convention pour procéder à son enregistrement au rang des minutes (archive du notaire).
Ainsi, dans le cadre du divorce amiable, les époux n’ont plus à se déplacer et ne devront se retrouver qu’une fois, dans le but de signer la convention de divorce. C’est en cela que le divorce amiable est un divorce économique puisque les entretiens à répétition avec l’avocat sont supprimés. Il devient divorce rapide car les détails du divorce seront vérifiés par chacun des avocats en vue de présenter une convention de divorce définitive, enregistrant les détails des accords entre les époux.
C’est aussi pour ce besoin de divorce rapide que le cabinet Ulrich Avocat a mis en place un partenariat avec un cabinet notarial pour simplifier ces démarches.
Toutes les autres formalités se font en l’absence des époux à la condition encore une fois que l’accord sur les conséquences du divorce soit effectif.
Combien de temps dure un divorce amiable par consentement mutuel ?
En comprenant le délai de réflexion de 15 jours, pour un divorce amiable sans juge simple c’est-à-dire sans prestation compensatoire et sans bien immobilier ou grand patrimoine, il est possible d’envisager un délai d’un mois pour rédiger et signer la convention de divorce y compris avec l’aide juridictionnelle.
Il faut également savoir que les époux sont véritablement divorcés entre eux à la date de la signature de la convention de divorce amiable.
Il est toutefois possible de reporter les effets dans le passé du divorce, si une procédure est engagée après la signature de la convention de divorce amiable mais que des éléments remettent en cause l’application de la convention de divorce.
Pour les tiers, c’est-à-dire en dehors des époux, les époux seront considérés comme divorcés seulement lors de l’enregistrement de la convention de divorce par l’officier d’état civil du lieu de mariage.
Pour les divorces entre époux mariés à l’étranger et résidant en France, c’est au Service Central d’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères de Nantes qu’il revient de transcrire le divorce. C’est donc au auprès de ce service qu’il faudra procéder à l’enregistrement de la convention de divorce amiable si le mariage n’a pas été enregistré dans un autre pays. Dans le cas contraire, il est préférable de solliciter le Juge aux affaires familiales pour éviter des problèmes de transcription du divorce à l’étranger.
Enfin, pour le divorce entre époux étrangers résidant en France, il est nécessaire d’appliquer les dispositions du Droit International au divorce et notamment les conventions Bruxelles.
Le délai du divorce pour les ressortissants étrangers résidant sur le sol français et qui souhaitent passer par un divorce sans juge sera de 1 mois minimum. En effet, ils suivent le même parcours que le divorce amiable par consentement mutuel classique et ils choisissent préalablement d’appliquer la loi française pour le prononcé du divorce amiable. Il convient néanmoins de préciser qu’il faut s’entendre véritablement sur ce divorce et ses conséquences afin que la possibilité de ne pas reconnaître le divorce par la législation d’un autre pays soit exclue.
Il sera tout de même rappelé qu’en cas de divorce avec un élément d’extranéité, c’est à dire un divorce international, la solution du divorce sans juge est très délicate et il sera nécessaire d’en discuter les avantages comme les inconvénients.
Ces réponses sont données de manière générale et ne considèrent pas les particularités de chaque individu, de chaque époux et de chaque situation maritale. Le meilleur conseil à donner pour qui souhaite un divorce amiable rapide est de se rapprocher d’un avocat pour bénéficier d’une réponse adaptée et sur mesure, prenant en compte tous les éléments sur lesquels les époux doivent s’accorder. Le cabinet Ulrich Avocat est spécialisé en droit des étrangers et en droit de la famille pour tout divorce amiable, vous pouvez nous consulter afin d’obtenir tous les éléments nécessaires pour que le divorce amiable et la procédure soient faits en conformité avec la législation correspondante.
Vous pouvez consulter les avis clients sur le cabinet Ulrich Avocat :
Mch Sarra30 Janvier 2025Un grand merci à toute l’équipe pour son professionnalisme, sa disponibilité et son accompagnement tout au long de mon dossier. L’avocat, l’assistante juridique et les stagiaires ont fait preuve d’une grande écoute et d’un suivi rigoureux. Je recommande vivement ce cabinet pour son sérieux et son efficacité.jean-William dumont4 Décembre 2024Me ULRICH a su me conseiller dans un litige concernant un vice-caché de véhicule à la vente. Grâce à son intervention j'ai pu éviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Un avocat compétent, honnête et sérieux que je recommande vivement!said benaries2 Décembre 2024Tres bonne avocat pour moi le meilleur de lyon Grâce à maître ULRICH je vais pouvoir voir ma fille que jai pas vue depuis des années . Je recommande vivement !!Christelle Millet19 Novembre 2024C'est le troisième jugement où Maître Ulrich nous accompagne et conseille. Il est notre avocat depuis bientôt 4 ans. Et nous en changerons pas. 2 jugements gagnés contre l'ex femme de mon compagnon qui souhaitait emmener les enfants loin. Un jugement pour redressement de pension au tribunal judiciaire gagné ce jour contre mon ex mari. Un autre jugement en préparation pour décembre généré par mon ex mari. (oui nous sommes une famille vernis....) ces jugements sont très lourds pour notre famille et nos enfants. Maître Ulrich ne vous dira pas "oui oui oui vous avez raison..."pour vous faire plaisir. Il vous dira la vérité pour atteindre votre but: gagner votre jugement! Avec toute son expérience des tribunaux et des juges. Ce n'est pas un avocat qui prend son argent et reste passif. Ses mots d'ordre sont" aide et accompagnement". Il se rend aux audiences pour gagner. Donc s'il vous représente en ce moment, même si vous êtes stressés, parfois abattus... parce que c'est dur... il vous aidera. S'il a pris votre dossier c'est que vous avez de fortes chances. Alors suivez ses conseils et faites appel à lui!David Kavel13 Novembre 2024L'affaire est gagnée !!! Merci à maître ULRICHLarbi B29 Octobre 2024Le cabinet et Me ULRICH constituent un cabinet expert en droit à l'écoute de ses clients. J'ai pu en bénéficier tout au long de ma procédure. Systématiquement Me ULRICH en personne à répondu à mes rendez-vous téléphoniques et à mes courriels pour me conseiller et me rassurer. Grâce à son expérience, expertise, ecoute et defense de mes droits j'ai pu obtenir un jugement équitable ! Je le recommande vivement.karima daoudi21 Octobre 2024Mes enfants et moi même remercions de tout coeur Maitre Ulrich. J'ai obtenue l'autorité parentale exclusive et Mr n'a plus le droit de visite sur nos enfants. Je suis soulagee de savoir que maintenant mes enfants sont en sécurité! Merci encoreEmilie Gutierrez28 Août 2024Une écoute et une réactivité sans failles. Mille mercis.
Maitre ULRICH est avocat à la Cour inscrit au barreau de Lyon et dirige l’équipe du cabinet Ulrich Avocat. Après une formation universitaire Généraliste, il est devenu enseignant en Droit des Contrats puis Droit des Contrats Spéciaux et Droit des Sociétés avant de cesser cette activité pour se consacrer aux clients de son cabinet. Il fut également chargé de Cours Magistraux en Droit des Entreprises en difficultés (redressement, liquidation judiciaire). Pour les entreprises comme les particuliers, le cabinet Ulrich Avocat croit en une approche alliant proximité, disponibilité et conseils de qualité.
Ping :Pourquoi faire appel à un avocat aux affaires familiales ?