La nouvelle procédure de divorce amiable sans juge, aussi appelée divorce par consentement mutuel, est encore récente et soulève de nombreuses questions. S’il est admis que ce divorce est un divorce rapide, il faut tout de même préciser quels éléments cette démarche simplifiée peut appeler.
Dans le but d’apporter des réponses claires et précises aux questions souvent posées au cabinet Ulrich Avocat, avocat en divorce à Lyon, nous avons décidé de proposer un format de trois questions-réponses que nous vous proposerons régulièrement sur le blog ulrichavocat.fr.
Peut-on avoir le même avocat dans le divorce sans juge ?
Pendant de nombreuses années, il était possible pour un avocat en droit de la famille de représenter les deux époux dès lors qu’ils souhaitaient engager une procédure de divorce par consentement mutuel.
En janvier 2017, l’étape du juge a été supprimée dans la nouvelle procédure appelée divorce amiable arrivée avec la Loi de modernisation de la justice. C’est ce qui a donné au divorce amiable cette qualification de divorce rapide et qui le distingue du divorce contentieux avec juge. Pour le divorce contentieux avec juge on trouve par exemple le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
La disparition du contrôle du juge aux affaires familiales a été remplacé par l’obligation pour chaque époux de prendre un avocat différent afin de s’assurer que la convention de divorce soit équilibrée pour les deux époux et que l’organisation des éléments qui composent la procédure de divorce soient répartis équitablement entre les deux époux, sans nuire au bien-être des enfants.
Pour résumer, il est nécessaire pour un divorce sans juge d’avoir pour chacun des époux son avocat. Le divorce devient un divorce rapide et économique dans la mesure ou les entretiens avec chacun des avocats sont de nombre réduit, mais cela est rendu possible uniquement lorsque les deux époux s’entendent sur les conséquences du divorce.
Doit-on se rendre ensemble devant le notaire dans le divorce amiable ?
Une des erreurs communes dans le divorce amiable sans juge est de croire que les époux doivent être présents lors de l’enregistrement de la convention par le notaire. La même loi de modernisation de la justice permet aujourd’hui de simplifier les démarches pour enregistrer le divorce par un notaire.
Pour résumer, après l’accord entre les époux puis l’envoi du projet de la convention de divorce, les époux se retrouvent 15 jours plus tard avec leurs avocats pour signer le contrat de divorce amiable.
C’est uniquement un des deux avocats qui transmettra alors à un notaire désigné, la convention pour procéder à son enregistrement au rang des minutes (archive du notaire).
Ainsi, dans le cadre du divorce amiable, les époux n’ont plus à se déplacer et ne devront se retrouver qu’une fois, dans le but de signer la convention de divorce. C’est en cela que le divorce amiable est un divorce économique puisque les entretiens à répétition avec l’avocat sont supprimés. Il devient divorce rapide car les détails du divorce seront vérifiés par chacun des avocats en vue de présenter une convention de divorce définitive, enregistrant les détails des accords entre les époux.
C’est aussi pour ce besoin de divorce rapide que le cabinet Ulrich Avocat a mis en place un partenariat avec un cabinet notarial pour simplifier ces démarches.
Toutes les autres formalités se font en l’absence des époux à la condition encore une fois que l’accord sur les conséquences du divorce soit effectif.
Combien de temps dure un divorce amiable par consentement mutuel ?
En comprenant le délai de réflexion de 15 jours, pour un divorce amiable sans juge simple c’est-à-dire sans prestation compensatoire et sans bien immobilier ou grand patrimoine, il est possible d’envisager un délai d’un mois pour rédiger et signer la convention de divorce y compris avec l’aide juridictionnelle.
Il faut également savoir que les époux sont véritablement divorcés entre eux à la date de la signature de la convention de divorce amiable.
Il est toutefois possible de reporter les effets dans le passé du divorce, si une procédure est engagée après la signature de la convention de divorce amiable mais que des éléments remettent en cause l’application de la convention de divorce.
Pour les tiers, c’est-à-dire en dehors des époux, les époux seront considérés comme divorcés seulement lors de l’enregistrement de la convention de divorce par l’officier d’état civil du lieu de mariage.
Pour les divorces entre époux mariés à l’étranger et résidant en France, c’est au Service Central d’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères de Nantes qu’il revient de transcrire le divorce. C’est donc au auprès de ce service qu’il faudra procéder à l’enregistrement de la convention de divorce amiable si le mariage n’a pas été enregistré dans un autre pays. Dans le cas contraire, il est préférable de solliciter le Juge aux affaires familiales pour éviter des problèmes de transcription du divorce à l’étranger.
Enfin, pour le divorce entre époux étrangers résidant en France, il est nécessaire d’appliquer les dispositions du Droit International au divorce et notamment les conventions Bruxelles.
Le délai du divorce pour les ressortissants étrangers résidant sur le sol français et qui souhaitent passer par un divorce sans juge sera de 1 mois minimum. En effet, ils suivent le même parcours que le divorce amiable par consentement mutuel classique et ils choisissent préalablement d’appliquer la loi française pour le prononcé du divorce amiable. Il convient néanmoins de préciser qu’il faut s’entendre véritablement sur ce divorce et ses conséquences afin que la possibilité de ne pas reconnaître le divorce par la législation d’un autre pays soit exclue.
Il sera tout de même rappelé qu’en cas de divorce avec un élément d’extranéité, c’est à dire un divorce international, la solution du divorce sans juge est très délicate et il sera nécessaire d’en discuter les avantages comme les inconvénients.
Ces réponses sont données de manière générale et ne considèrent pas les particularités de chaque individu, de chaque époux et de chaque situation maritale. Le meilleur conseil à donner pour qui souhaite un divorce amiable rapide est de se rapprocher d’un avocat pour bénéficier d’une réponse adaptée et sur mesure, prenant en compte tous les éléments sur lesquels les époux doivent s’accorder. Le cabinet Ulrich Avocat est spécialisé en droit des étrangers et en droit de la famille pour tout divorce amiable, vous pouvez nous consulter afin d’obtenir tous les éléments nécessaires pour que le divorce amiable et la procédure soient faits en conformité avec la législation correspondante.
Vous pouvez consulter les avis clients sur le cabinet Ulrich Avocat :
ozdem yilmaz20 Mars 2024affaire réglé, très bonne réactivité , merciBenjamin Potier1 Février 2024Bonjour, nous sommes passés en divorce judiciaire et conflictuel suite aux demandes substantielles de la partie adverse, et malgré les frais de justice et de pension de devoir de secours, j'ai économisé car nous avons eu gain de cause. Dans notre cas il valait mieux un bon procès qu'un mauvais arrangement. Je remercie maître Ulrich et son équipe pour leur disponibilité et écoute.Nina Laghrib1417 Janvier 2024J’ai été prise en charge par Maîte Ulrich et son équipe d’une façon très humaine et professionnelle. Le cabinet est à la hauteur de sa réputation. Mon dossier a été pris au sérieux et j’ai été écoutée et accompagnée. Je recommande les yeux fermés ce cabinet. Un grand merci à vous et votre équipe.Maria Garcia10 Janvier 2024Excellent service from Mr Ulrich. He helped me on the process to get my divorce very quickly and eficient. As I don't speak French, his help in English was a great value. All paperwork and protocols were very easy and quickly done. They have after provided with all documentación required. I would advice anyone to hire them.A A22 Décembre 2023Bonjour, Je tiens à partager mon avis concernant le cabinet ULRICH Avocat. Maitre ULRICH est un avocat très compétent, confier lui votre dossier et il s'occupe de tout ! Ainsi que son secrétariat qui est très réactif. Je suis très satisfait du compte rendu de mon divorce. J'ai oublié de préciser vous pouvez prendre Rdv par téléphone avec Maître ULRICH quand vous le souhaitez disponible et à l'écoute poser lui vos questions il vous répondra . Je remercie encore Maître ULRICH et son équipe pour son fabuleux travaille dans notre dossier. A-AEsdine Lamnouar21 Décembre 2023Je recommande vivement les services de Maître Simon ULRICH, il m'a assisté et défendu pour une ordonnance de protection saisi contre moi avec brio. Je lui mets 5 étoiles ++ sans hésitation.sonia Abdelli19 Décembre 2023Merci pour votre défense, Je repart le cœur léger avec une décision. Positive. Une bataille de gagné grâce à vous Merci et merci à vos assistants(es) 😁👍🙏Achour Rima16 Décembre 2023Très très bon avocat sérieux. Ponctuel .professionnel. efficace. toujours présent , sympa, compréhensive aussi ces collaborateurs ., stagiaireEO11 Novembre 2023Professionnel qui répond rapidement aux sollicitations et oriente vers des confrères. Un grand merciVéronique AUGUSTO10 Novembre 2023Je recommande le cabinet de Maitre ulrich à 100%!! Malgré un dossier compliqué, j'ai pu obtenir gain de cause grâce à des avocats investis et professionnels. Un grand merci à Maître de Barros qui a travaillé avec professionnalisme et toujours de bons conseils ....Si je pouvais mettre plus d'etoiles, je le ferai sans hésiter. A l'avenir, si besoin, je ferai à nouveau appel à ce cabinet d'avocats !!!
Maitre ULRICH est avocat à la Cour inscrit au barreau de Lyon et dirige l’équipe du cabinet Ulrich Avocat. Après une formation universitaire Généraliste, il est devenu enseignant en Droit des Contrats puis Droit des Contrats Spéciaux et Droit des Sociétés avant de cesser cette activité pour se consacrer aux clients de son cabinet. Il fut également chargé de Cours Magistraux en Droit des Entreprises en difficultés (redressement, liquidation judiciaire). Pour les entreprises comme les particuliers, le cabinet Ulrich Avocat croit en une approche alliant proximité, disponibilité et conseils de qualité.
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