Le préjudice corporel se définit comme une atteinte à l’intégrité physique d’une personne. Depuis un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 8 mars 2005, il est reconnu un droit à réparation pour la victime d’un préjudice. Le cabinet Ulrich Avocat fait le point.
Le dommage corporel et le préjudice corporel sont deux notions qu’il est nécessaire de distinguer en droit français. En effet, le dommage corporel précède le préjudice corporel. Le préjudice est donc la résultante d’un dommage.
Les causes du préjudice corporel
Les causes du préjudice corporel peuvent être multiples, en voici quelques unes à titre d’exemple :
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- l’accident de la vie courante : il peut s’agir d’un accident domestique qui se produit au domicile, un accident scolaire, lors d’un trajet entre l’établissement scolaire et le domicile. La notion d’accident de la vie courante comprend également les accidents qui surviennent à la suite d’une noyade, d’une asphyxie ou d’une intoxication.
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- un accident de la circulation : un accident qui implique un véhicule terrestre à moteur, tel qu’un accident avec une voiture, un bus, un tracteur. Il peut également s’agir d’un accident de circulation survenu à l’étranger ou en Outre-mer.
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- une agression physique : cela concerne tous les types de violences, y compris les violences sexuelles, violences conjugales, mais également les agressions physiques, les coups et blessures volontaires. C’est notamment le cas des abus sexuels, viols et agressions sexuelles.
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- l’accident médical : ce sont les erreurs médicales commise par un médecin au cours d’une procédure médicale. Cela peut aussi concerner les maladies nosocomiales liées aux conditions sanitaires.
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- un accident du sport : il s’agit des accidents liés à la pratique d’un sport.
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- l’accident du travail : c’est lorsque l’accident survient sur le lieu du travail, pendant les horaires de travail, mais également pendant le trajet du salarié entre sa résidence et son lieu de travail. L’accident du travail concerne tous les types de contrats professionnels.
- et enfin du fait d’un acte de terrorisme.
L’indemnisation du préjudice corporel repose donc sur le principe fondamental d’une réparation intégrale du préjudice subi. Sa mise en œuvre doit rendre possible pour la victime l’obtention d’une indemnisation adéquate, mais également à la juste évaluation du dommage dont elle a été victime.
En principe, la victime ne doit ni s’enrichir, ni s’appauvrir.
Quelle est la procédure d’indemnisation du préjudice corporel ?
Il existe plusieurs procédures permettant à la victime d’obtenir indemnisation du préjudice corporel.
Une procédure amiable : la transaction
S’agissant des accidents de la route, le droit à l’indemnisation concerne tout conducteur de véhicule, mais également les passagers, les cyclistes et les piétons. L’assureur du véhicule responsable devra indemniser la victime. A défaut d’assurance, il existe le fonds de garantie des victimes d’accidents. L’assureur doit alors proposer une offre d’indemnisation.
L’offre d’indemnisation peut être contestée, il est donc possible pour la victime de négocier l’indemnité avec l’aide d’un avocat. Il est conseillé d’être assisté d’un avocat spécialisé ou d’un médecin-conseil des victimes lors de l’expertise médicale et dans la phase de négociation au risque d’accepter une offre très faible. Il est dans l’intérêt de la victime d’être défendue par des avocats spécialistes afin de limiter les pertes surtout si le taux de déficit fonctionnel permanent le permet.
Le taux de déficit fonctionnel permanent : parfois abrégé en D.F.P, il est calculé après consolidation, par le biais de l’expertise médicale en vue de calculer le taux de réduction des capacités de la victime. Il comprend les séquelles physiques, les séquelles cognitives, les séquelles psycho-sensorielles et permet d’établir un barème allant de 1 à 100 pour l’indemnisation du préjudice corporel. Il prend en compte l’age de la victime, le taux retenu par l’expertise médicale réalisée, la souffrance endurée par les opérations liées au préjudice corporel et les souffrances après consolidation.
Concernant les accidents de la vie privée, le droit d’indemnisation de la victime est incontestable si elle bénéficie d’une garantie.
Si la procédure amiable n’aboutit pas, engager une procédure judiciaire reste encore une possibilité pour la victime.
Une procédure judiciaire
Il s’agit de la saisine d’une juridiction compétente. Ce peut être une procédure civile ou pénale, si l’auteur est poursuivi pénalement et que la victime s’est constituée partie civile. La saisine peut s’accompagner alors d’une demande d’expertise avec versement d’une remise, en argent, appelée provision.
C’est une procédure complexe et technique durant laquelle vont intervenir experts judiciaires médicaux et experts techniques. Les assureurs ou les fonds de garantie vont également être assistés par des médecins-conseils. Il est de ce fait recommandé pour les victimes d’être épaulée par au moins un médecin-conseil des victimes et un avocat spécialisé en préjudice corporel, qui veilleront à faire valoir les droits de la victime devant la juridiction.
La procédure d’indemnisation spécifiques aux accidents médicaux :
Enfin, il existe une procédure d’indemnisation spécifique aux accidents médicaux, aux aléas thérapeutiques et aux affections iatrogènes (les effets néfastes liés à un traitement médical). Il faut saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation qui désignera un expert. Être assisté par un avocat et d’un médecin-conseil des victimes permet que rien ne soit omis pour éviter que la victime ne soit en position d’infériorité face à des professionnels.
Faire face à un préjudice corporel peut être une épreuve longue et difficile à traverser. Les procédures d’indemnisation sont complexes et peuvent être synonyme de contrainte, notamment après de longues démarches. C’est une situation de fragilité éphémère. En effet, il est important de bien s’entourer, de se sentir soutenir et bien conseillé dans les démarches à suivre.
Ne vous considérez pas comme seul face au préjudice, le rôle de l’avocat sera de vous assister dans chacune de ces étapes. C’est l’engagement du cabinet Ulrich Avocat à Lyon, faire valoir vos droits et obtenir la meilleure indemnisation possible en cas de préjudices corporels.
Vous pouvez consulter les avis clients sur le cabinet Ulrich Avocat :
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Maitre ULRICH est avocat à la Cour inscrit au barreau de Lyon et dirige l’équipe du cabinet Ulrich Avocat. Après une formation universitaire Généraliste, il est devenu enseignant en Droit des Contrats puis Droit des Contrats Spéciaux et Droit des Sociétés avant de cesser cette activité pour se consacrer aux clients de son cabinet. Il fut également chargé de Cours Magistraux en Droit des Entreprises en difficultés (redressement, liquidation judiciaire). Pour les entreprises comme les particuliers, le cabinet Ulrich Avocat croit en une approche alliant proximité, disponibilité et conseils de qualité.
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