Postulation sur le tribunal judiciaire de lyon

Postulation et Avocat Postulant sur Lyon

Depuis la réforme de 2015, il est possible pour les avocats du Barreau de Lyon d’être postulant devant l’ensemble des juridictions de la Cour d’Appel de Lyon dans le cadre de ce qu’on appelle les procédures avec représentation obligatoire. D’ailleurs, la réforme de la procédure civile applicable au 1erJanvier 2020 a fortement élargi le nombre de procédure nécessitant une postulation devant le Tribunal Judiciaire de Lyon.

 

Le Cabinet Ulrich Avocat disponible pour vos postulations devant le Tribunal Judiciaire de Lyon et la Cour d’Appel de Lyon

 

Par une forte maitrise du RPVA, le Cabinet Ulrich Avocat est disponible pour des postulations devant l’ancien Tribunal de Grande Instance de Lyon devenu aujourd’hui Tribunal Judiciaire de Lyon ainsi que le Tribunal de Commerce de Lyon ou devant la Cour d’Appel de Lyon.

 

La postulation est aujourd’hui obligatoire dans toutes les procédures écrites et bien plus. Il existe à la suite de la réforme de la procédure civile du 1erJanvier 2020 un tableau édité par le Ministère permettant de déterminer facilement si la représentation est obligatoire et nécessite alors le choix ou non d’un avocat postulant pour les confrères d’un barreau extérieur à Lyon.

 

L’obligation d’un Avocat Postulant pour les procédures écrites

 

Il était facile avant la réforme de la procédure civile du 1erJanvier 2020 de déterminer quelles procédures nécessitait de faire un appel à un avocat postulant.
Ainsi le principe était que toutes les procédures de nature écrites impliquaient une postulation par la constitution d’un avocat du secteur. On retrouvait alors aussi bien toutes les procédures contentieuses devant l’ancien TGI de Lyon comme les procédures d’appel devant la Cour d’Appel de Lyon.

 

A la suite de l’adoption de la réforme de la procédure civile, il y aujourd’hui un élargissement des procédures nécessitant de solliciter à un avocat postulant à Lyon comme ailleurs.

 

Les Nouvelles procédures avec représentation obligatoire

 

Depuis la réforme, le nouvel article 760 du code de la procédure civile dispose que le principe est la constitution obligatoire par avocat devant le tribunal judiciaire sauf exception visés.

 

Pour simplifier, il est obligatoire d’opter pour un avocat postulant dans les procédures de plus de 10 000 euros même dans le cadre d’une procédure de référé y compris par exemple devant le tribunal de commerce.

 

Dès lors, le cabinet Ulrich Avocat est joignable par email ou par téléphone pour vos postulations à Lyon aussi bien devant le Tribunal Judiciaire de Lyon ou la Cour d’Appel de Lyon.

Maitre ULRICH est avocat à la Cour et dirige l’équipe du cabinet Ulrich Avocat. Après une formation universitaire Généraliste, il est devenu enseignant en Droit des Contrats puis Droit des Contrats Spéciaux et Droit des Sociétés. Il est également chargé de Cours Magistraux en Droit des Entreprises en difficultés (redressement, liquidation judiciaire). Pour les entreprises comme les particuliers, le cabinet Ulrich Avocat croit en une approche alliant proximité, disponibilité et conseils de qualité.

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