L’organisation juridictionnelle en France se compose de deux ordres de juridictions : l’ordre judiciaire (juridiction civile et juridiction pénale) et l’ordre administratif. Les juridictions de l’ordre judiciaire seront compétentes pour régler les litiges entre les personnes privées mais aussi les auteurs d’infractions. Le cabinet Ulrich Avocat à Lyon dresse l’état des lieux des juridictions de l’ordre judiciaire en France.

L’ordre judiciaire comporte deux degrés de juridictions : les juridictions du premier degré et les juridictions du second degré s’occupant des appels. Les juridictions du 1er degré rendent un jugement aussi appelé décision de justice. Lorsqu’une partie conteste le jugement de la juridiction du premier degré, la juridiction du 2ème degré sera alors sollicitée.

Les juridictions de premier degré

A savoir : les juridictions civiles vont trancher les litiges, mais ne vont pas prononcer de peines. Les juridictions pénales ont pour fonction de juger les personnes à l’encontre desquelles on soupçonne la commission d’une infraction pénale et pour laquelle la victime peut se constituer partie civile pour obtenir une indemnisation. Les juridictions administratives règlent les conflits avec l’administration c’est à dire la puissance publique.

Les juridictions civiles

Les juridictions civiles en France regroupent plusieurs tribunaux comme : le tribunal de grande instance, le tribunal d’instance, le tribunal des prud’hommes, le tribunal de commerce, etc.

Le tribunal de grande instance

Le tribunal de grande instance sera le tribunal compétent pour trancher tous les litiges qui opposent des personnes privées, physiques ou morales, et qui ne sont pas de la compétence des juridictions civiles spéciales c’est à dire les affaires non-attribuées par la loi à un autre tribunal. Le tribunal de grande instance tranche principalement les litiges dès lors que la somme de la demande est supérieure à 10 000 €.
Dès lors qu’il s’agit d’une affaire en pénal, le tribunal de grande instance est nommé tribunal correctionnel pour les délits et tribunal de police pour les contraventions.

Le tribunal de grande instance (TGI) partage sa compétence civile avec le tribunal d’instance (TI) mais dispose d’une compétence exclusive concernant l’état des personnes, le droit de la famille, le droit immobilier, le droit des marques et brevets d’inventions et les actions qui permettent de faire respecter la possession ou la détention d’un bien.

Devant le tribunal de grande instance, la représentation par un avocat est obligatoire car c’est une procédure écrite.

Le tribunal d’instance

Le tribunal d’instance juge toutes les affaires pour lesquelles la somme de la demande est inférieure à 10 000 € ainsi que tous les litiges concernant le bail d’habitation, c’est à dire les locations pour son logement principal.

Ainsi, on dit que le tribunal d’instance dispose d’une compétence exclusive pour les litiges entre propriétaires et locataires mais également pour : les contestations en matière de funérailles, les litiges relatifs à la fixation des limites entre deux propriétés et les contestations en matière d’élections politiques. Il traite également des litiges qui sont relatifs aux crédits de la consommation d’un montant inférieur ou égal à 75 000 €.

C’est le tribunal d’instance qui est compétent pour les demandes d’ouverture d’un régime de protection pour un majeur (mise sous tutelle ou mise sous curatelle) et aussi en matière de nationalité française.

Il existe toutefois d’autres juridictions civiles compétentes pour les litiges spéciaux :

• le tribunal des prud’hommes pour les conflits concernant le droit du travail (entre un employeur et un salarié) ;
• le tribunal de commerce pour les conflits relatifs aux sociétés commerciales ;
• ou encore le tribunal paritaire des baux ruraux pour les conflits relatifs aux terres et bâtiments agricoles.

Lors d’un procès devant le tribunal d’instance, la représentation et l’assistance par un avocat ne sont pas obligatoire comme le prévoit l’article 828 du Code de procédure de civile.

Les juridictions pénales

Il faut distinguer selon que l’infraction est une contravention, un délit ou un crime.
Les contraventions sont les infractions les moins graves, cela peut être par exemple un stationnement irrégulier, jusqu’à la dégradation légère d’un bien. Les délits sont le deuxième genre d’infractions sanctionnées, cela peut comprendre le vol, les abus de biens sociaux, la discrimination ou encore le harcèlement moral. Enfin, la dernière catégorie, le crime, est considéré en droit pénal comme l’infraction la plus grave (meurtre, viol, etc).

Le tribunal de police

Le tribunal de police est compétent pour juger les contraventions de la première à la cinquième classe.
Les contraventions sont les infractions pénales les moins graves mais sont découpées en 5 classes. Les contraventions de cinquième classe sont les plus graves de cette catégorie et sont passibles d’une amende de 1 500 € portée à 3 000 € en cas de récidive (seules les contraventions des 4 premières classes peuvent devenir forfaitaires). A titre d’exemple il s’agit des violences volontaires ayant entrainé une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à 8 jours Toutefois, aucune peine de prison ne sera prononcée.

Concernant le tribunal de police, prévenu ou partie civile peuvent être représentés par un avocat mais ce n’est pas obligatoire puisque l’emprisonnement n’est jamais encouru.

Tribunal correctionnel

Il est compétent pour juger les délits commis par des personnes majeures dont la loi prévoit une peine d’emprisonnement de 10 ans maximum, ou d’une peine d’amende supérieure ou égale à 3 750€. Le tribunal correctionnel est aussi compétent pour toutes les infractions connexes à un délit.

Devant le tribunal correctionnel, qu’on soit prévenu ou victime, l’avocat n’est pas obligatoire.

La Cour d’assises

La Cour d’assise est compétente pour juger les crimes commis par les majeurs. Ce sont les infractions les plus graves, assassinat, meurtre, emprisonnement, viol, vol avec arme…

A noter que pour les mineurs, sont compétents le tribunal pour enfants et la Cour d’assises des mineurs.
L’assistance d’un avocat est obligatoire. Du fait de la gravité des faits jugés devant la Cour d’assises, l’assistance par un avocat compétent en droit pénal est fortement recommandée.

Les juridictions administratives

Il s’agit du tribunal administratif. C’est la juridiction administrative de première instance. Mais pour les affaires d’importance majeure, le Conseil d’Etat est compétent.
Il existe également des juridictions administratives spécialisées dans des domaines particuliers (domaine financier, social ou professionnel).

Si la procédure ne l’exige pas, il est toutefois conseillé de prendre un avocat spécialisé en droit administratif qui apportera ses connaissances de la procédure et des règles de droit.

Les juridictions de deuxième degré

Que ce soit en matière civile, pénale ou administrative, il s’agit de la Cour d’appel.
Mais la Cour d’Appel Administrative est séparée de la Cour d’Appel de l’ordre judiciaire.
La Cour d’appel va réexaminer les affaires déjà jugées au premier degré sauf les appels des décisions de la Cour d’assises qui sont jugés par une autre Cour d’assises d’un secteur différent qu’on désigne sous le vocabulaire ressort.

Il faut savoir que les arrêts rendus par la Cour d’appel peuvent être frappés d’un pourvoi en cassation formé devant la Cour de cassation en matière civile et pénale, et devant le Conseil d’Etat en matière administrative. C’est lorsqu’une partie conteste la décision de la Cour d’appel.
La Cour de cassation ne juge pas les faits mais le droit c’est à dire qu’elle vérifie que la loi a bien été appliquée. Il est nécessaire de saisir un avocat près de la Cour de cassation pour ce type de procédure.

La décision de la Cour de cassation, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, peut confirmer la décision contestée de la Cour d’appel ou au contraire la casser et décider qu’il faut la rejuger, en se basant sur l’application correcte des différentes lois. C’est la juridiction du troisième degré ou dit autrement la juridiction suprême.

 
Le cabinet Ulrich Avocat à Lyon intervient sur les juridictions civiles comme pénales, en droit de la famille, les divorces à Lyon,  droit des assurances ou encore en droit des entreprises, le contentieux des particuliers à Lyon, Saint-Etienne, Villefranche, Bourg-en-Bresse. Prenez contact avec le cabinet Ulrich Avocat à Lyon ou appelez-nous directement.