accident de la route

Que faire après un accident de la route ?

Nombreuses sont les victimes d’un dommage corporel du fait d’un accident de la route et qui seront confrontées aux assureurs pour obtenir une indemnisation correcte. Voici quelques éléments qui permettront la réparation du préjudice et l’indemnisation du dommage corporel.

 
A la suite d’un accident de la route, les assureurs contactent souvent les victimes pour proposer réparation du préjudice. Ainsi, mieux vaut savoir quels seront les documents à fournir pour bénéficier d’une indemnisation par l’assurance du conducteur responsable de l’accident.

Qui peut être indemnisé ?
Le conducteur, les passagers, les piétons et les cyclistes, mais également les victimes indirectes, c’est-à-dire, celles qui peuvent prétendre à l’indemnisation du fait du préjudice de la victime directe, mais étant personnellement concernées (victimes par ricochet) comme la famille proche d’une victime morte.

Accident de la route entre deux véhicules : remplir le constat amiable et déclarer l’accident à son assurance

Ce constat permet d’accélérer le traitement du dossier puisqu’il rassemble toutes les informations nécessaires sur l’accident de la circulation : les circonstances de l’accident de la route et les dégâts occasionnés. Il est seulement utile pour les dégâts matériels.
En cas de dommage corporel, il est préférable d’établir un procès-verbal auprès de la police ou de la gendarmerie et de conserver le document de prise en charge hospitalière.

Le constat amiable doit être envoyé dans les 5 jours ouvrés à compter de l’accident de la circulation, par chaque conducteur à l’assurance de son véhicule. Cela permet de déclarer l’accident et d’éviter pour l’auteur une non-prise en charge des indemnités par l’assureur.
Si vous êtes victime de dommages corporels à la suite d’un accident de la route, il faut adresser à son assurance et à l’assureur du conducteur :

  • un certificat médical ou un certificat d’hospitalisation ;
  • un arrêt de travail s’il y en a un ;
  • un exemplaire du constat.

 

L’indemnisation du dommage corporel à la suite d’un accident de la route

Le principe est que toute victime non conducteur a droit à la réparation intégrale des préjudices subis, notamment corporels. Dans le cas d’un accident de la route qui occasionne des dommages corporels, une indemnité est due par l’assureur du responsable du dommage.

L’assureur va dans un premier temps présenter une offre d’indemnisation du dommage corporel à la victime de l’accident de la circulation sur la base d’une expertise médicale. Afin d’être le mieux préparé face aux assureurs et de faire valoir le plus possible ses droits, il est conseillé d’être assisté par un médecin-conseil et par un avocat spécialisé en droit des assurances pendant cette expertise.
La pratique montre que, parfois, les conclusions médicales peuvent être insuffisantes puisqu’elles ne représentent pas la réalité des préjudices de la victime, ou encore que les montants d’indemnités proposés sont très insuffisant et qu’il peut être envisageable d’engager une expertise médicale avec une provision soit une avance devant le Juge des Référés.

L’assureur est tenu de proposer une offre d’indemnisation dans un délai maximal de 8 mois à compter du jour de l’accident. Cette offre peut être provisoire, en attendant la consolidation de l’état de la victime, c’est-à-dire que ses lésions se fixent et n’évoluent plus favorablement dans le temps, liée au calcul du pretium doloris. L’offre d’indemnisation définitive de l’assurance doit alors être formulée dans un délai de 5 mois à compter de la date à laquelle l’assureur a été informée de la consolidation de l’état de la victime.

A défaut d’une assistance par un avocat ou un médecin-conseil et en cas de désaccord avec la proposition de l’assurance, il est possible de faire jouer la garantie de protection juridique prévue dans les contrats d’assurance en s’adressant à un service de protection juridique. La protection juridique peut d’ailleurs couvrir en partie ou en totalité les honoraires de l’avocat si vous en avez souscrit une avant l’accident.

Et si l’accident de la route résulte de l’entretien de la route ?

La collectivité territoriale est propriétaire de la route et doit l’entretenir. A défaut elle engage alors sa responsabilité. La responsabilité de l’exploitant de la route est d’assurer la sécurité et le confort des usages. Il doit donc entretenir les routes et procéder aux travaux nécessaires.

Dans le cas d’un dommage, le juge applique la règle du « défaut d’entretien normal ».
Il est donc possible d’engager la responsabilité de l’administration pour négligence de sa part (absence de signalisation ou d’éclairage, chaussée en mauvaise état) ou celle d’un fait extérieur (neige ou verglas, le dépôt d’une nappe d’huile par un véhicule).
Le défaut d’entretien doit présenter une certaine gravité. La charge de la preuve d’un entretien normal de la voie repose sur l’administration qui peut ainsi s’exonérer de toute responsabilité.

Cependant, il ne faut pas que la victime ait causé une faute car elle pourra être de nature à exonérer une collectivité de tout ou partie de sa responsabilité. Le juge administratif va vérifier que la victime n’a commis aucune faute. Cela peut être par exemple : une imprudence, un défaut de vigilance, un excès de vitesse ou la connaissance des lieux (un trajet domicile/travail quotidien, un passage piéton quotidien).

N’hésitez pas à demander conseil et vous rapprocher du cabinet Simon ULRICH à Lyon, spécialisé en droit des assurances, pour toute information relative à une procédure juridique en cas d’accident de la route.

Maitre Simon ULRICH est avocat à la Cour et dirige l’équipe du cabinet ULRICH AVOCAT. Après une formation Universitaire Généraliste, il est devenu enseignant en Droit des Contrats puis Droit des Contrats Spéciaux et Droit des Sociétés. Il est également Maître de Conférence en Droit des Entreprises en difficultés (redressement, liquidation judiciaire). Pour les entreprises comme pour les particuliers, Me ULRICH et son cabinet croient en une approche alliant proximité, disponibilité et conseils de qualité.

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