Nous avons tous connu ce jour où après l’achat de l’objet tant désiré, nous nous empressons de rentrer à la maison pour déballer et enfin utiliser son « précieux ».
Puis, après quelques secondes, une tristesse latente nous envahit et il faut alors se rendre à la fatale évidence.
La chose tant rêvée ne marche pas. Elle est en panne. Elle bugue. Tout simplement, elle n’est pas utilisable.
Notre innocence s’envole avec l’idée même d’appeler le service après-vente du constructeur ou du magasin vendeur.
Justement, si vous prenez l’initiative de prendre contact avec le SAV, c’est que vous avez conscience qu’il existe dans le cadre d’un contrat de vente et de service, un mécanisme que l’on appelle classiquement « la garantie légale ».
C’est grâce à ce mécanisme que le vendeur ou le constructeur prend en charge les réparations de vos biens défectueux ou non conformes plusieurs mois après la vente.
Que couvre donc cette garantie légale ?
Il est alors nécessaire de distinguer si vous êtes un « consommateur » ou un « professionnel ».
Attention, la définition dans le langage courant de ses termes est différente de celle du monde juridique, vous retrouvez ainsi le premier avantage de prendre contact avec un avocat.
En effet, si vous êtes un consommateur, vous pouvez profiter de la « garantie légale de conformité ».
Celle-ci est très bénéfique et oblige le vendeur professionnel à couvrir pendant 24 mois tous les problèmes inhérents au bien (vice caché ou défaut de conformité).
Bien entendu, par exemple, si vous laissez tomber votre iPhone sur le sol et qu’il se brise, il n’est pas difficile à comprendre que la garantie légale de conformité ne pourra vous permettre d’obtenir la réparation gratuite de votre smartphone.
Il faut savoir qu’en pratique, le vendeur ne peut s’opposer à un remplacement ou à une réparation de votre bien que s’il prouve que le problème n’était pas en germe avant la vente.
Ce travail lui revient, par défaut, car la loi présume que tout problème était, sauf preuve contraire, préexistant.
C’est donc un travail compliqué pour le vendeur de renverser en pratique cette charge de la preuve.
En cas de garantie, le constructeur ou votre magasin peut choisir entre réparer ou échanger le bien selon le coût de l’opération.
S’il ne peut ni réparer ni remplacer le bien, vous aurez alors une option entre obtenir un remboursement intégral du bien ou juste une portion si vous choisissez de conserver la chose.
Si vous êtes professionnel, vous avez aussi droit à ce que votre partenaire couvre la garantie de la chose vendue ou transférer dans le cadre d’un contrat de service.
Vous ne profitez seulement pas de la garantie légale de conformité, mais de deux autres actions :
- La garantie des vices cachés
- L’obligation de délivrance conforme.
Il faut déjà savoir que ces deux actions se prescrivent, c’est-à-dire s’éteignent, dans des délais divergents.
Pour la garantie des vices cachés, vous pouvez agir contre le vendeur dans les deux ans après la révélation du vice alors que l’obligation de délivrance conforme s’éteint dans les cinq ans.
Les deux protections couvrent des problèmes distincts.
En effet, le vice n’a pas la même définition que la notion de conformité.
Le premier est une difficulté fonctionnelle alors que le second correspond aux attentes contractuelles.
Mais que vous soyez consommateur ou professionnel, vous devez vérifier si le vendeur ou le constructeur a le droit de vous refuser la réparation ou le remplacement de votre bien.
Il est donc utile de prendre contact avec un avocat pour qu’il détermine si vous êtes sous le régime de protection d’une des garanties évoquées.
Alors, votre conseil vous aidera à obtenir la réparation et une indemnisation qui vous revient de droit.
Maitre ULRICH est avocat à la Cour inscrit au barreau de Lyon et dirige l’équipe du cabinet Ulrich Avocat. Après une formation universitaire Généraliste, il est devenu enseignant en Droit des Contrats puis Droit des Contrats Spéciaux et Droit des Sociétés avant de cesser cette activité pour se consacrer aux clients de son cabinet. Il fut également chargé de Cours Magistraux en Droit des Entreprises en difficultés (redressement, liquidation judiciaire). Pour les entreprises comme les particuliers, le cabinet Ulrich Avocat croit en une approche alliant proximité, disponibilité et conseils de qualité.