Le Référé-Provision : L’arme fatale contre la mauvaise foi du débiteur
Lorsque la trésorerie de votre entreprise est en jeu, attendre un procès « au fond » (qui peut durer 12 à 18 mois) n’est pas une option. Pour les créances commerciales dont l’existence n’est pas sérieusement contestable, le droit français offre une voie rapide et redoutable : le référé-provision.
Qu’est-ce que le référé-provision ?
Prévu par les articles 809 (Tribunal Judiciaire) et 873 (Tribunal de Commerce) du Code de Procédure Civile, le référé est une procédure d’urgence. Elle permet de solliciter du Président du Tribunal une condamnation immédiate du débiteur à payer une provision, laquelle peut représenter 100 % du montant de la facture impayée.
La condition sine qua non : L’absence de contestation sérieuse
L’intérêt du référé réside dans sa simplicité. Le juge n’examine pas le fond du droit, il constate l’évidence. Si vous disposez :
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D’un devis ou bon de commande signé ;
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D’un bon de livraison ou d’un procès-verbal de réception sans réserve ;
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D’une facture échue et restée impayée malgré mise en demeure.
Alors, la contestation du débiteur sera jugée « non sérieuse » et la condamnation sera prononcée.
Pourquoi privilégier cette voie à Lyon ?
Contrairement à l’injonction de payer (qui peut être frappée d’opposition et s’éteindre), l’ordonnance de référé est un véritable titre de justice exécutoire de plein droit. Elle vous permet de mandater immédiatement un commissaire de justice pour procéder à des saisies (comptes bancaires, matériel, véhicules).
Pour en savoir plus sur notre méthodologie complète, consultez notre page dédiée au recouvrement de créances à Lyon.
L’expertise du Cabinet Ulrich
Le succès d’un référé repose sur la qualité du dossier probant transmis au juge. Nous ne nous contentons pas d’assigner ; nous construisons un dossier « blindé » qui ne laisse aucune place à l’argumentation adverse.
Prenez une longueur d’avance sur votre débiteur. Ne lancez pas une procédure incertaine. Réservez votre audit de solvabilité et de faisabilité pour valider l’opportunité d’un référé.
Maitre ULRICH est avocat à la Cour inscrit au barreau de Lyon et dirige l’équipe du cabinet Ulrich Avocat. Après une formation universitaire Généraliste, il est devenu enseignant en Droit des Contrats puis Droit des Contrats Spéciaux et Droit des Sociétés avant de cesser cette activité pour se consacrer aux clients de son cabinet. Il fut également chargé de Cours Magistraux en Droit des Entreprises en difficultés (redressement, liquidation judiciaire). Pour les entreprises comme les particuliers, le cabinet Ulrich Avocat croit en une approche alliant proximité, disponibilité et conseils de qualité.