4,5 millions de personnes, c’est le nombre de victimes d’accidents domestiques chaque année en France. Pour les accidents du travail on compte 626 000 personnes arrêtées en 2017*. Qu’en est-il de la prise en charge des victimes ou responsables auprès des assurances et de la réparation du préjudice corporel ?

 
A savoir : si les accidents et leurs effets, le préjudice corporel, se ressemblent, les assureurs distinguent deux catégories principales qui sont l’accident domestique et l’accident du travail.

Définitions d’accident domestique et accident du travail

L’accident domestique est intégré à la définition d’accident de la vie courante. Il doit être couvert par une garantie contre les accidents de la vie lorsqu’il occasionne un dommage corporel.
L’accident du travail est défini par le site Service-Public comme tout événement survenu dans le cadre du travail (hors accident de trajet).

Il se distingue de la maladie professionnelle par son caractère soudain et peut se produire dans les locaux de l’entreprise pendant les heures de travail, y compris les temps de pauses, pour tous les types de contrat de travail.

L’accident du travail et l’accident domestique doivent parfois être confirmés par expertise médicale afin d’être indemnisé quand ils occasionnent un préjudice corporel ou une invalidité temporaire ou permanente de travail.

Prise en charge du dommage corporel

En cas d’accident domestique, suivant l’assurance contractée et ses clauses (souvent lié au contrat d’assurance habitation), la garantie des accidents de la vie peut couvrir les préjudices corporels :

• En cas d’accident domestique (chute, intoxication, brûlure, etc.) ;
• Pour les accidents dans le cadre de loisirs (voyage, sport) ;
• Lors de catastrophe naturelles ou technologiques (tempête, effondrement d’un bâtiment) ;
• Pour les accidents médicaux ;
• En cas d’agression ou attentat.

L’avocat peut alors conseiller et aiguiller sur les procédures et actions qui permettront l’indemnisation du dommage corporel, pleinement, même si l’accident n’est pas causé par un tiers.

Pour l’accident du travail, lorsqu’il cause une invalidité de travail il doit être déclaré auprès de l’employeur dans les plus brefs délais pour bénéficier de la couverture du dommage corporel. C’est la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) qui confirme le caractère professionnel de l’accident. La CPAM confirmera aussi la prise en charge des soins médicaux et frais d’actes chirurgicaux, dans la limite des taux de remboursement l’assurance maladie.

Il sera alors possible d’obtenir des indemnités journalières par l’employeur, une fois l’arrêt de travail médicalement confirmé et la feuille d’accident du travail de l’employeur validé par la CPAM.
Si la CPAM refuse la couverture des frais de santé et d’indemnisation de l’accident, il faut saisir la Commission de Recours Amiable de la caisse d’Assurance Maladie en première étape de contestation de décision administrative.

Dans le cas où celle-ci rejetterait la demande, la victime pourra se rapprocher d’un avocat spécialisé afin de constituer un dossier et engager une procédure auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale, dans un délai de deux mois après refus.

Si le préjudice corporel est causé par un tiers ?

Si l’accident n’entre pas dans la catégorie des accidents de la circulation ou agression, tous deux visés par des procédures spécifiques, vous pouvez bénéficier de l’indemnisation du préjudice corporel. L’avocat peut vous aider à réunir les éléments nécessaires afin de vous présenter à l’assureur du tiers responsable du préjudice corporel et réclamer le versement d’une avance sur les dommages et intérêts (dit provisions « avant consolidation »), pour réparation du préjudice.

L’expertise médicale confirme le préjudice corporel, elle contiendra les conclusions de l’examen, notamment les différents préjudices corporels indemnisables.

L’avocat sera l’interlocuteur privilégié qui prendra toutes les dispositions afin de défendre la réparation du préjudice dans les plus brefs délais par l’assureur du tiers, qu’il soit préjudice corporel ou préjudice moral.

Si vous êtes victime de préjudice corporel,,d’un accident de la route, d’un accident du travail ou d’un accident de la vie courante, le cabinet Ulrich Avocat peut vous aider à établir votre requête auprès de votre assurance ou l’assurance du tiers responsable et à faire valoir votre droit à la réparation du préjudice à l’amiable comme devant le juge.

*Sources Ameli.fr

Ulrich Simon

Maitre ULRICH est avocat à la Cour inscrit au barreau de Lyon et dirige l’équipe du cabinet Ulrich Avocat. Après une formation universitaire Généraliste, il est devenu enseignant en Droit des Contrats puis Droit des Contrats Spéciaux et Droit des Sociétés avant de cesser cette activité pour se consacrer aux clients de son cabinet. Il fut également chargé de Cours Magistraux en Droit des Entreprises en difficultés (redressement, liquidation judiciaire). Pour les entreprises comme les particuliers, le cabinet Ulrich Avocat croit en une approche alliant proximité, disponibilité et conseils de qualité.