Déclaration sur l’Honneur

Guide pour vous aider à remplir la déclaration sur l’honneur ci-dessous:
N’hésitez pas à nous écrire à simon.ulrich@ulrichavocat.fr ou à appeler notre secrétariat au 07 71 85 04 68
en cas de besoin ou de questions, nous sommes disponibles pour vous aider.

Dans le formulaire plus bas, merci d’indiquer votre salaire net, prime incluse. Il suffit de diviser par 12 votre revenu net annuel déclaré. Si vous n’avez pas encore déclaré votre revenu aux impôts, il suffit de regarder votre bulletin de salaire du mois de décembre. Le revenu net annuel y est souvent indiqué, il suffit de le diviser par 12.
Cette partie est à compléter uniquement si vous touchez des sommes au titre des prestations sociales. Si c’est l’autre parent qui est bénéficiaire, merci de ne rien renseigner dans cette partie.
Lorsque vous vivez seul, merci d’indiquer intégralement vos charges de loyer/emprunt pour le domicile. Si vous vivez à deux, merci de le préciser et de diviser les charges par moitié. Si vous avez des prêts, merci de nous indiquer le montant des mensualités et le solde restant à payer des prêts.
Si vous n’êtes pas marié ou marié en séparation de biens, merci d’indiquer uniquement le patrimoine dans la case « bien propre » En cas de mariage et de communauté de biens, les biens propres sont ceux acquis avant le mariage (par exemple les économies avant mariage) ou par succession/donation pendant le mariage (vous avez hérité de la maison de vos parents pendant le mariage). Pour la partie « mobilier », indiquer uniquement les biens de valeurs Pour la partie Comptes bancaires, merci d’indiquer le nom/numéro du compte et la banque ainsi que son montant. Si le compte est à votre nom mais que les sommes sont des économies du mariage, il est nécessaire de cocher la case bien commun et non bien propre.
Pour les véhicules, merci de nous indiquer la valeur argus, la date d’acquisition, la plaque d’immatriculation. Si la voiture a été acheté pendant le mariage, elle est commune même si la carte grise est à votre nom. La voiture n’est propre à un des époux que si elle a été achetée avant le mariage ou acquis grâce à un héritage. Aucune inquiétude, en cas d’accord avec l’autre partie, nous pourrons néanmoins envisager une attribution inégale à votre compte.

Article 272 du Code Civil : Dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l’occasion d’une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

Article 1075-1 du Code de Procédure Civile : Lorsqu’une prestation compensatoire est demandée au juge ou prévue dans une convention, chaque époux produit la déclaration sur l’honneur mentionnée à l’article 272 du code civil.

Informations personnelles


REVENUS (Base mensuelle)

PRESTATION SOCIALES (Base Mensuelle)

CHARGES PERSONNELLES (Base Mensuelle)

LOYER/ MENSUALITE Habitation principale*:


IMPOTS

Taxe d’habitation(par mois)*:
Taxe foncière (par mois)*:
Impôt sur le revenu (par mois)*:

ELECTRICITE + GAZ*:
ASSURANCES (habitation, véhicule)*:
EMPRUNT OU LOYER VOITURE (mensuel + reste dû)*:
CREDITS A LA CONSOMMATION (mensuel + reste dû)*:
TOTAL DES CHARGES PERSONNELLES*:

PATRIMOINE

DESIGNATION

DESIGNATION

Valeur (en euros)

Bien Propre (mettre "X" si propre)

Bien communs ou indivis (mettre "X" si commun ou indivis)

IMMOBILIER

MOBILIER

COMPTES BANCAIRES

VEHICULES

Je soussigné(e) , né(e) le à demeurant certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements ci-dessus.

Fait à , le

Signature :