Vous avez récemment acheté un bateau, et des défauts majeurs sont apparus après la transaction ? Moteur en panne, coque fissurée, osmose avancée… Ces problèmes peuvent relever du vice caché et ouvrir droit à l’annulation de la vente. Le Cabinet Ulrich Avocat vous accompagne pour défendre vos droits et obtenir réparation.

Qu’est-ce qu’un vice caché dans la vente d’un bateau ?

Un vice caché est un défaut :

• Grave, rendant le bateau inutilisable ou diminuant fortement son usage,

• Non visible lors de l’achat, même après un examen attentif,

• Antérieur à la vente.

Dans le cas d’un bateau, cela peut concerner :

• Une avarie moteur non décelée à l’achat,

• Une coque fendue ou infiltrée,

• Des problèmes d’osmose affectant la structure,

• Un vice affectant la sécurité ou la navigabilité du navire.

Peut-on annuler la vente d’un bateau en cas de vice caché ?

Oui. Le Code civil (article 1641 et suivants) prévoit que l’acheteur peut demander :

• L’annulation pure et simple de la vente (action rédhibitoire),

• Ou, à défaut, une réduction du prix (action estimatoire).

Pour cela, il faut :

• Prouver le vice et son existence avant la vente,

• Agir dans les deux ans à compter de la découverte du défaut.

L’assistance d’un avocat expert en vices cachés est souvent déterminante pour rassembler les preuves (expertise, échanges, contrat…) et défendre efficacement vos intérêts.

Que faire si le vendeur est un particulier ?

Même en cas de vente entre particuliers, l’acheteur peut agir si le vendeur connaissait le vice et ne l’a pas révélé, ou si la clause d’exclusion de garantie ne peut s’appliquer (vendeur de mauvaise foi, clause abusive…).

Chaque dossier nécessite une analyse juridique précise, car les enjeux financiers sont souvent élevés dans la vente de bateaux d’occasion.

Pourquoi faire appel au Cabinet Ulrich Avocat ?

Le Cabinet Ulrich Avocat, basé à Lyon mais intervenant partout en France, intervient en matière de vices cachés affectant des bateaux, voiliers ou yachts.

Nous vous assistons pour :

• Faire constater le vice par expertise,

• Engager une procédure judiciaire d’annulation de la vente,

• Négocier un accord amiable, si possible,

• Obtenir le remboursement du prix, et parfois des dommages et intérêts.

Contactez un avocat expérimenté pour annuler la vente de votre bateau

Maître Simon Ulrich vous propose une étude personnalisée de votre situation. Nous intervenons dans toute la France, que la vente ait eu lieu entre particuliers ou via un professionnel.

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Ulrich Simon

Maitre ULRICH est avocat à la Cour inscrit au barreau de Lyon et dirige l’équipe du cabinet Ulrich Avocat. Après une formation universitaire Généraliste, il est devenu enseignant en Droit des Contrats puis Droit des Contrats Spéciaux et Droit des Sociétés avant de cesser cette activité pour se consacrer aux clients de son cabinet. Il fut également chargé de Cours Magistraux en Droit des Entreprises en difficultés (redressement, liquidation judiciaire). Pour les entreprises comme les particuliers, le cabinet Ulrich Avocat croit en une approche alliant proximité, disponibilité et conseils de qualité.