Pour évaluer la souffrance liée à un dommage corporel et obtenir réparation du préjudice subi, le droit français à instauré une échelle de la douleur endurée appelée le pretium doloris. Littéralement, le terme signifie le prix de la douleur. Il s’agit d’un barème qui permettra de fixer le montant de la réparation du préjudice au plus près des souffrances endurées par la victime. Le cabinet Ulrich Avocat revient sur la notion de pretium doloris, comment le calculer et comment le contester en cas de désaccord.
Le Code civil admet que toute victime a droit à la réparation intégrale des préjudices subis. Par exemple, dans le cas d’un accident de la route à Lyon qui occasionne des dommages corporels, une indemnité est due par l’assureur du responsable du dommage. Pour fixer légalement et justement le montant de la réparation du préjudice, le législateur se réfère au “pretium doloris”.
Définition du pretium doloris
Le pretium doloris peut parfois être appelé souffrance endurée ou quantum doloris, il signifie “prix de la douleur”. Le pretium doloris désigne en droit l’indemnisation des souffrances morales ou physiques d’une victime d’un dommage corporel suite à un préjudice corporel.
Le pretium doloris concerne les souffrances directes ou indirectes de la victime, avant et après consolidation, c’est à dire aussi les répercussions futures que peut occasionner le dommage corporel.
Le droit français distingue la souffrance endurée avant et après consolidation de la douleur chronique. Cela signifie que c’est la sécurité sociale qui sera en mesure d’indemniser la victime de douleurs chroniques suite à l’incapacité permanente partielle causée par le préjudice corporel.
Le pretium doloris ou son principe de réparation du préjudice corporel sont présents dans le Code civil article 1240 et le Code de la sécurité sociale dans son livre III et son livre IV.
Le cabinet Ulrich Avocat est spécialisé en droit des assurances, accidents domestique ou accident du travail, n’hésitez pas à prendre contact avec nous sur Lyon, Saint-Etienne, la région Rhône-Alpes et Loire, afin d’obtenir réparation du préjudice.
Comment calculer le pretium doloris ?
Le pretium doloris est calculé par le médecin en charge de l’expertise médicale le jour ou elle est effectuée. Lors de l’expertise médicale, le médecin calcule le taux du pretium doloris suivant une échelle allant de 1 à 7 : de très léger à très important.
Plusieurs facteurs permettent d’évaluer le pretium doloris :
- la nature de l’accident et ses circonstances ;
- le nombre de blessures ;
- le nombre d’interventions chirurgicales ainsi que la durée d’hospitalisation ;
- le nombre de séances de rééducation ou soins infirmiers nécessaires.
Il est possible d’obtenir réparation d’un préjudice moral : en effet le législateur considère, en pratique, que la réparation du préjudice moral est associée à la réparation du préjudice corporel.
A quoi sert le pretium doloris ?
Le pretium doloris sert à évaluer le montant de l’indemnisation du préjudice corporel pour la victime : l’indemnisation allant jusqu’à 1500€ pour le premier échelon à une fourchette comprise entre 35 000€ et 100 000€ pour le dernier échelon. La réparation du préjudice comprend aussi bien le préjudice moral que le préjudice physique ou encore le préjudice esthétique par exemple (cette liste est non-exhaustive, nous vous conseillons de contacter le cabinet afin d’évaluer quels préjudices peuvent être évalués, vous pouvez aussi nous appeler directement au 07 71 85 04 68).
Il est à noter que le pretium doloris peut être évalué à la suite d’une négociation amiable ou d’une décision de justice, que le préjudice soit professionnel ou privé.
Le pretium doloris intervient avant le calcul du déficit fonctionnel permanent (le DFP) qui sert à évaluer la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, intellectuel. Le pretium doloris est alors intégré au DFP.
Peut-on réévaluer le pretium doloris ?
Une fois l’expertise par le médecin en charge accomplie, le médecin confirme l’échelon du pretium doloris auprès du tribunal et de l’assureur le cas échéant pour proposer à la victime un dédommagement. Il est possible pour la victime de contester l’offre d’indemnisation du préjudice corporel si celle-ci estime que le montant offert par son assureur ou par la sécurité sociale est insuffisant et qu’il ne correspond pas à la réalité des souffrances endurées. La plupart du temps, pour évaluer au mieux l’offre d’indemnisation proposée à la victime de préjudice corporel il peut être nécessaire d’effectuer une expertise et une contre-expertise des dommages corporels appelée “expertise contradictoire”.
Le cabinet Ulrich Avocat est spécialisé en préjudice corporel, bénéficiez de notre expertise afin d’évaluer au mieux votre situation et présenter tous les éléments nécessaires à l’évaluation du dommage et l’indemnisation du préjudice. Vous pouvez aussi vous rapprocher des associations venant en aide aux personnes victimes d’accidents corporels.
Maitre ULRICH est avocat à la Cour inscrit au barreau de Lyon et dirige l’équipe du cabinet Ulrich Avocat. Après une formation universitaire Généraliste, il est devenu enseignant en Droit des Contrats puis Droit des Contrats Spéciaux et Droit des Sociétés avant de cesser cette activité pour se consacrer aux clients de son cabinet. Il fut également chargé de Cours Magistraux en Droit des Entreprises en difficultés (redressement, liquidation judiciaire). Pour les entreprises comme les particuliers, le cabinet Ulrich Avocat croit en une approche alliant proximité, disponibilité et conseils de qualité.