Dans le cadre d’une location immobilière, la date et le paiement du loyer sont encadrés par le bail de location de l’appartement ou maison, signé entre propriétaire et locataire. Pour diverses raisons, il peut arriver qu’il y ait retard de paiement du loyer. C’est alors qu’intervient le délai de paiement pour le locataire. Mais comment mettre en application ce droit qui existe pour le propriétaire et le locataire ? Le cabinet Ulrich Avocat fait le point sur le délai de paiement d’une location immobilière.
Délai de paiement et prescription
C’est la loi qui fixe le délai de prescription concernant une dette locative. C’est-à-dire que la dette locative concerne le loyer comme les charges, par exemple la taxe d’habitation. Depuis le 24 mars 2014, le délai de prescription d’une dette locative est de 3 ans et figure dans l’article de loi n°2014-366 du 24 mars 2014, art. 7-1. C’est le tribunal d’instance qui est chargé des décisions en matière de délai de paiement et échelonnement de dette locative.
Dans tous les cas, il est important pour le locataire de se manifester au plus vite auprès du propriétaire, d’exposer sa situation et de fait, manifester sa bonne foi quant à la volonté de résolution des difficultés de paiement. En effet, ce même texte de loi propose aussi un allongement du délai de paiement de la dette locative sur 36 mois. Le cabinet Ulrich Avocat peut vous aider à formuler vos demandes auprès des propriétaires et mettre en place l’échelonnement du paiement pour le règlement de la dette locative.
Quelle solution en cas de défaut de paiement pour une location immobilière ?
Lorsque le locataire d’une résidence principale est en difficulté pour payer son loyer, il est toujours possible de recourir à des arrangements entre propriétaire et locataire. Il est possible par exemple de demander un échelonnement des dettes de loyer, afin que le locataire puisse toujours bénéficier de son logement tout en réduisant progressivement sa dette.
Il est impératif pour le locataire de prendre les devants et joindre le plus tôt possible le propriétaire afin de lui proposer des solutions amiables. Le Code de sécurité sociale considère aussi qu’un paiement partiel du loyer ne peut être considéré comme un défaut de paiement (L. 542-2 et L. 831-3 du Code de la sécurité sociale).
Le cabinet Ulrich Avocat à Lyon est disponible pour vous accompagner en cas de difficultés de paiement, de la prise de contact au règlement du litige, n’hésitez-pas à nous contacter via notre page dédiée ou en composant directement le 07 71 85 04 68, il est toujours possible de trouver une solution de médiation.
Assurance, garantie des risques locatifs et période hivernale
Depuis 2016, le propriétaire d’un logement peut souscrire une assurance spécifique qui portera sur les impayés : la garantie des risques locatifs (GRL, aussi appelée garantie des loyers impayés). La garantie des risques locatifs protège tout bailleur privé sur les impayés mais aussi les dégradations locatives, par exemple. Il faut savoir aussi que lorsqu’un propriétaire souscrit une assurance garantie des risques locatifs, il lui sera légalement interdit de demander une caution locative, et ce, indépendamment de la qualification du loueur (étudiant, travailleur, chômeur, etc).
La loi protège aussi le locataire en période hivernale, appelée trêve hivernale. La période de trêve hivernale correspond à une période allant du 1er novembre au 31 mars de chaque année, inscrite dans la loi Allur de 2014 qui modifie l’article L412-6 du Code des procédures civiles. La loi prévoit donc que si aucune mesure d’expulsion n’a été prononcée au 1er novembre de l’année et si aucune mesure de relogement est en cours, le propriétaire du bien immobilier devra attendre la fin de la trêve hivernale pour engager toute procédure d’expulsion.
Clause abusive et délai de paiement dans le bail locatif
C’est dans le bail locatif, signé entre le propriétaire du logement et le locataire, que figurent les clauses régissant le versement mensuel du loyer. Comme dans tout contrat, il faut être vigilant et chercher la clause abusive, si elle existe, qui peut être considérée comme nulle par le droit français.
A savoir : si une clause abusive figure dans un contrat, seule la clause est frappée de nullité et non le contrat dans sa totalité. Les clauses abusives peuvent figurer dans tous les types de contrats. C’est pourquoi, il peut s’avérer très utile de se rapprocher d’un avocat spécialisé en droit des contrats ou en droit immobilier afin de s’en prémunir.
Les clauses abusives peuvent concerner plusieurs points au sein du contrat de bail de la location immobilière. Les clauses abusives pour la location immobilière sont listées dans l’article 4 de la loi n°89-462. La plupart du temps, il s’agira des moyens de paiement ou des demandes de caution locative ou d’avance sur loyer.
Le propriétaire peut, par exemple, préférer un mode de versement spécifique du loyer (virement, chèque, etc.) mais en aucun cas il ne pourra l’imposer. Le propriétaire ne peut imposer une assurance locative spécifique au locataire, l’assurance logement reste obligatoire pour le locataire mais il choisira seul son contrat.
Lors de la signature du contrat de bail, il convient donc de lire avec attention les clauses qui régissent chaque aspect de la location immobilière pour le propriétaire comme le locataire.
Il est donc possible d’obtenir un délai de paiement en cas de difficulté financière, l’essentiel est de contacter dans les plus brefs délais le propriétaire ou l’organisme chargé de récolter le paiement de la location immobilière. Le cabinet Ulrich Avocat peut vous accompagner pour obtenir un délai de paiement ou discuter des modalités qui s’offrent à toute personne faisant face à des difficultés en droit immobilier, n’hésitez pas à vous rapprocher de notre cabinet.
Maitre ULRICH est avocat à la Cour inscrit au barreau de Lyon et dirige l’équipe du cabinet Ulrich Avocat. Après une formation universitaire Généraliste, il est devenu enseignant en Droit des Contrats puis Droit des Contrats Spéciaux et Droit des Sociétés avant de cesser cette activité pour se consacrer aux clients de son cabinet. Il fut également chargé de Cours Magistraux en Droit des Entreprises en difficultés (redressement, liquidation judiciaire). Pour les entreprises comme les particuliers, le cabinet Ulrich Avocat croit en une approche alliant proximité, disponibilité et conseils de qualité.