Beaucoup de Français achètent au cours de leur vie un ou plusieurs animaux domestiques. Nos amis les chats et les chiens sont bien sûr nos favoris. Malheureusement, il est possible que ces derniers, dès la naissance, souffrent d’anomalies génétiques appelées vices cachés ou vices rédhibitoires par le droit français.
Le cabinet Ulrich Avocat vous explique vos droits pour obtenir une réparation pour les soins de votre animal domestique chat, chien ou tout autre type d’animaux tels que les chevaux.
Vices cachés, vices rédhibitoires des animaux domestiques
Les animaux peuvent souffrir de vice caché. La définition de vice caché ou vice rédhibitoire est similaire pour ces êtres dotés de sensibilité que pour tout autre type de biens immobiliers comme un appartement ou une maison.
En effet, dès la naissance un chiot ou un chaton peut malheureusement souffrir de maladie telle qu’une dysplasie de hanche, une leucose, la maladie du carré ou encore l’hépatite de Rubarth, qui rendent difficile leur vie quotidienne. Ces maladies ou affections sont génétiques ou virales. Le Code rural définit 4 types de vices rédhibitoires pour les chats et 6 vices rédhibitoires pour les chiens, les autres maladies ou infections sont nommées vices cachés liées aux art. 1641-1649 du Code civil. Le Code rural indique également les maladies du cheval, de la vache, etc.
Ces anomalies génétiques ou contagieuses, en plus de la souffrance occasionnée pour l’animal et son maitre, obligent parfois le maitre à engager des soins très couteux pour sauver son compagnon et qui pendant longtemps n’étaient pas remboursables.
Le droit de la consommation pour protéger du vice caché et vice rédhibitoire
Durant des décennies, seul le Code rural venait régir les relations commerciales entre le vendeur professionnel (chenils, éleveurs ou animalerie) et le consommateur.
Or, ce Code rural qui visait les différents vices cachés et vices rédhibitoires des animaux, ne laissait que peu de temps pour agir en justice.
Jusqu’à peu, il s’avérait en pratique impossible pour un acheteur d’obtenir une indemnisation pour soigner son animal en cas de vente.
La loi Hamon de 2014 a élargi l’application du droit de la consommation aux ventes d’animaux. Désormais la garantie de conformité s’applique aux ventes entre un professionnel et un consommateur aussi si cela concerne un chien, un chat ou tout autre type d’animaux plus exotiques les uns que les autres, dès lors que le vice apparaît dans les 24 mois, supprimant ainsi le délai de 10 à 30 jours pour demander une expertise auparavant appliqué.
Une indemnisation pour le traitement de l’animal et le préjudice moral pour vice rédhibitoire ou vice caché
En cas de refus de prise en charge du vendeur, il vous est toujours possible d’agir en justice pour obtenir une indemnisation du vice rédhibitoire et le préjudice moral du propriétaire. Le cabinet Ulrich Avocat a récemment obtenu, par son expertise en la matière et grâce à l’utilisation de jurisprudence correspondante, des indemnisations couvrant à la fois les frais vétérinaires tout comme la souffrance morale subie par le maitre.
Ce type de litige et de procès présente toutefois une certaine technicité. En effet, il est nécessaire de calculer le préjudice indemnisable avant d’engager une action devant le Tribunal compétent pour que soit pleinement réparé le préjudice moral.
À titre personnel, le cabinet Ulrich Avocat se réjouit que le droit prenne enfin en compte nos animaux en tant qu’êtres dotés de sensibilité et estime qu’il est nécessaire qu’ils puissent faire l’objet d’une protection pendant les 24 mois suivant leur achat et quel que soit le prix d’acquisition de l’animal en question.
Le cabinet Ulrich Avocat est disponible en cas de vice rédhibitoire ou vice caché sur votre animal de compagnie pour vous aider à obtenir réparation et faire valoir vos droits ainsi que ceux de votre animal de compagnie. Vous pouvez nous contacter directement depuis la page dédiée ou nous appeler par téléphone au 07 71 85 04 68 et prendre rendez-vous dans nos locaux à Lyon Vaise.
Vous pouvez consulter les avis clients sur le cabinet Ulrich Avocat :
ozdem yilmaz20 Mars 2024affaire réglé, très bonne réactivité , merciBenjamin Potier1 Février 2024Bonjour, nous sommes passés en divorce judiciaire et conflictuel suite aux demandes substantielles de la partie adverse, et malgré les frais de justice et de pension de devoir de secours, j'ai économisé car nous avons eu gain de cause. Dans notre cas il valait mieux un bon procès qu'un mauvais arrangement. Je remercie maître Ulrich et son équipe pour leur disponibilité et écoute.Nina Laghrib1417 Janvier 2024J’ai été prise en charge par Maîte Ulrich et son équipe d’une façon très humaine et professionnelle. Le cabinet est à la hauteur de sa réputation. Mon dossier a été pris au sérieux et j’ai été écoutée et accompagnée. Je recommande les yeux fermés ce cabinet. Un grand merci à vous et votre équipe.Maria Garcia10 Janvier 2024Excellent service from Mr Ulrich. He helped me on the process to get my divorce very quickly and eficient. As I don't speak French, his help in English was a great value. All paperwork and protocols were very easy and quickly done. They have after provided with all documentación required. I would advice anyone to hire them.A A22 Décembre 2023Bonjour, Je tiens à partager mon avis concernant le cabinet ULRICH Avocat. Maitre ULRICH est un avocat très compétent, confier lui votre dossier et il s'occupe de tout ! Ainsi que son secrétariat qui est très réactif. Je suis très satisfait du compte rendu de mon divorce. J'ai oublié de préciser vous pouvez prendre Rdv par téléphone avec Maître ULRICH quand vous le souhaitez disponible et à l'écoute poser lui vos questions il vous répondra . Je remercie encore Maître ULRICH et son équipe pour son fabuleux travaille dans notre dossier. A-AEsdine Lamnouar21 Décembre 2023Je recommande vivement les services de Maître Simon ULRICH, il m'a assisté et défendu pour une ordonnance de protection saisi contre moi avec brio. Je lui mets 5 étoiles ++ sans hésitation.sonia Abdelli19 Décembre 2023Merci pour votre défense, Je repart le cœur léger avec une décision. Positive. Une bataille de gagné grâce à vous Merci et merci à vos assistants(es) 😁👍🙏Achour Rima16 Décembre 2023Très très bon avocat sérieux. Ponctuel .professionnel. efficace. toujours présent , sympa, compréhensive aussi ces collaborateurs ., stagiaireEO11 Novembre 2023Professionnel qui répond rapidement aux sollicitations et oriente vers des confrères. Un grand merciVéronique AUGUSTO10 Novembre 2023Je recommande le cabinet de Maitre ulrich à 100%!! Malgré un dossier compliqué, j'ai pu obtenir gain de cause grâce à des avocats investis et professionnels. Un grand merci à Maître de Barros qui a travaillé avec professionnalisme et toujours de bons conseils ....Si je pouvais mettre plus d'etoiles, je le ferai sans hésiter. A l'avenir, si besoin, je ferai à nouveau appel à ce cabinet d'avocats !!!
Maitre ULRICH est avocat à la Cour inscrit au barreau de Lyon et dirige l’équipe du cabinet Ulrich Avocat. Après une formation universitaire Généraliste, il est devenu enseignant en Droit des Contrats puis Droit des Contrats Spéciaux et Droit des Sociétés avant de cesser cette activité pour se consacrer aux clients de son cabinet. Il fut également chargé de Cours Magistraux en Droit des Entreprises en difficultés (redressement, liquidation judiciaire). Pour les entreprises comme les particuliers, le cabinet Ulrich Avocat croit en une approche alliant proximité, disponibilité et conseils de qualité.